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Nous vous accompagnons avec sérieux et confidentialité dans tous vos projets : immobilier, donation, succession, conseils juridiques…
Un notariat moderne, humain, et engagé à vos côtés.

28/10/2026

⏳ LEUR PÈRE EST DÉCÉDÉ. SA SECONDE ÉPOUSE A L'USUFRUIT DE TOUT. LES ENFANTS DU PREMIER LIT N'ONT QUE LA NUE-PROPRIÉTÉ. ILS ONT UN RECOURS.

Le patrimoine : une maison, des placements, 240 000 € au total. Le père avait signé une donation entre époux, dite « au dernier vivant ». Au décès, sa seconde épouse a choisi l'usufruit de la totalité (article 1094-1 du Code civil). C'est son droit.

Les enfants de son premier mariage héritent donc de la nue-propriété. Concrètement : rien à utiliser, rien à percevoir, rien à vendre. Ils attendent.

Ce que beaucoup ignorent : la loi leur donne une issue 👇
◆ Tout héritier nu-propriétaire, comme le conjoint lui-même, peut demander au juge la conversion de l'usufruit en rente viagère (article 759)
◆ La rente est fixée par le tribunal, avec garanties et indexation (article 760)
◆ Elle peut aussi être convertie en capital, mais seulement si tout le monde est d'accord (article 761)

Une limite protège la veuve : la conversion ne peut lui être imposée sur le logement qu'elle occupe ni sur ses meubles (article 759-1). Elle y reste, sa vie durant.

Les nus-propriétaires peuvent aussi exiger un inventaire des biens (article 600), sauf dispense prévue dans la donation.

Tout cela s'évite en amont. Une donation entre époux bien rédigée prévoit les familles recomposées : usufruit limité à certains biens, biens réservés aux enfants.

Remarié avec des enfants d'une première union ? Relisons votre donation entre époux. Elle date peut-être d'avant votre famille actuelle.

📍 7 bis rue Saint-Sépulcre, Saint-Omer
📞 03 21 11 18 28
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26/10/2026

🧓 VOTRE PÈRE NE PEUT PLUS GÉRER SES AFFAIRES. AVANT LA TUTELLE, IL EXISTE UNE MESURE PLUS SIMPLE, ET GRATUITE : L'HABILITATION FAMILIALE.

Le mot « tutelle » fait peur aux familles. Comptes de gestion chaque année, contrôle du tribunal, parfois un mandataire extérieur qui décide à la place des enfants. Depuis 2016, une autre voie existe, et elle reste méconnue.

L'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du Code civil) permet au juge d'autoriser un proche à représenter une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté : un enfant, un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin, un frère, une sœur, un parent.

Ce qu'il faut 👇
◆ Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur
◆ Une requête au juge des contentieux de la protection, sans avocat
◆ L'accord des autres proches, ou du moins l'absence d'opposition

Ce qu'elle épargne : pas de compte de gestion annuel, pas de vérification par le greffe, pas de mandataire rémunéré. La personne habilitée agit comme le ferait la famille, sous sa propre responsabilité.

Ses limites, pour protéger celui qui ne décide plus : vendre son logement, donner un bien, exige l'autorisation du juge. La mesure est prononcée pour dix ans au plus, renouvelable.

Un dernier point, le plus important. L'habilitation familiale se demande quand il est déjà trop t**d pour choisir. Tant que votre proche va bien, la meilleure protection reste celle qu'il décide lui-même : le mandat de protection future, signé chez le notaire.

Une situation familiale qui se complique ? Venez en parler, nous vous dirons quelle mesure correspond.

📍 7 bis rue Saint-Sépulcre, Saint-Omer
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24/10/2026

🏡 EXCLUSIVITÉ : maison avec jardin, garage et chalet à Saint-Martin-lez-Tatinghem

✨ Ce bien est proposé en exclusivité par l'office notarial de Maître Audrey Legrand.

📐 Maison d'environ 90 m² sur un terrain de 158 m².

🛋️ Au rez-de-chaussée : couloir d'entrée, cuisine indépendante, salon avec cheminée et salle à manger attenants.
🛏️ À l'étage : trois chambres et une salle de do**he.
🌳 À l'extérieur : jardin avec chalet, et garage 🚗

💶 Prix : 172 275 € honoraires inclus, soit 165 000 € net vendeur et 7 275 € de frais de négociation
⚡ Classe énergie E (246 kWh/m²/an), classe climat E (53 kg CO2/m²/an).

👉 Toutes les photos et le détail de l'annonce : https://audreylegrand.notaires.fr/annonces/maison-avec-jardin-garage-et-chalet-a-saint-martin-lez-tatinghem/

📍 Pour une visite, contactez le service immobilier de l'office notarial de Maître Audrey Legrand, 7 bis rue Saint-Sépulcre à Saint-Omer :
📞 03 21 11 18 28
📧 [email protected]

23/10/2026

🏷️ ILS ONT VENDU LA MAISON À LEUR FILS 120 000 €. ELLE EN VALAIT 190 000. AU DÉCÈS, SES DEUX SŒURS ONT FAIT REQUALIFIER LA VENTE.

L'idée paraît habile. Plutôt qu'une donation, une vente : c'est discret, ça évite les discussions, et le fils est « chez lui ». Le prix est simplement un peu bas. 70 000 € en dessous du marché, pour être précis.

Au décès des parents, les sœurs sortent l'estimation de l'époque. La vente est requalifiée en donation déguisée. Ce que cela produit 👇
◆ L'avantage de 70 000 € est rapporté à la succession, évalué à la valeur actuelle du bien (article 843 du Code civil)
◆ S'il dépasse la part dont les parents pouvaient librement disposer, il est réduit (article 920)
◆ Le fisc peut invoquer l'abus de droit : droits de donation sur l'écart, majorés de 80 % (article L64 du Livre des procédures fiscales)

Un cas encore plus net : la vente à un enfant en viager, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit. La loi la présume gratuite pour le calcul de la réserve des autres, sauf s'ils ont consenti à l'acte (article 918).

Ce que les parents voulaient, c'était avantager un enfant. C'est légitime, et c'est possible. Mais au grand jour : par une donation, avec les abattements, ou mieux, par une donation-partage signée par tous les enfants, qui fige les valeurs et éteint les contestations.

Le montage discret finit presque toujours devant un notaire, puis parfois devant un juge. Le montage transparent finit chez le notaire, et s'y arrête.

Un projet de transmission à un enfant en particulier ? On en parle avant de signer quoi que ce soit.

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22/10/2026

L'Office Notarial Audrey LEGRAND a le plaisir de partager une excellente nouvelle !

SOUS COMPROMIS à Saint-Omer !

Un hangar d'environ 150 m² au sol, à deux pas du centre-ville, avec une belle hauteur sous plafond permettant d'aménager un étage de 150 m² supplémentaires : un bien au fort potentiel, qui a trouvé ses futurs propriétaires.

Le compromis est signé : une nouvelle étape commence, et nous sommes fiers d'y avoir contribué. Toutes nos félicitations aux acquéreurs, et merci aux vendeurs pour leur confiance.

Vous avez un projet immobilier ou envisagez de vendre un bien ?
03 21 11 18 28 : notre équipe est à votre écoute pour vous accompagner à chaque étape, de l'estimation à la signature.

L'Office Notarial Audrey LEGRAND, votre partenaire de confiance pour tous vos projets immobiliers.

21/10/2026

🤝 SES PARENTS LUI ONT AVANCÉ 45 000 € POUR SA MAISON. SANS RIEN ÉCRIRE. AU DÉCÈS, SES FRÈRES DISENT QUE C'ÉTAIT UN CADEAU. LE FISC AUSSI.

C'est la situation la plus banale qui existe. Un coup de pouce des parents pour l'apport, un virement, « tu nous rembourseras quand tu pourras ». Personne n'écrit rien. Quinze ans plus t**d, les parents décèdent.

Le fils a remboursé une partie, en liquide, sans trace. Ses frères ne voient qu'une chose : 45 000 € sortis du patrimoine familial pour lui seul. Pour eux, c'est une donation, à rapporter à la succession (article 843 du Code civil). Le fils affirme que c'était un prêt.

Le problème : au-delà de 1 500 €, un acte juridique se prouve par écrit (article 1359). Sans écrit, sa parole ne pèse rien.

Les conséquences 👇
◆ Les 45 000 € sont réintégrés dans le partage, et sa part diminue d'autant
◆ Le fisc peut y voir un don manuel jamais déclaré, avec droits et pénalités
◆ Les remboursements en liquide ne comptent pas : ils n'existent pas

Ce qui aurait tout changé tient sur une page. Une reconnaissance de dette : datée, signée par l'emprunteur, avec le montant en chiffres et en lettres, et si possible enregistrée aux impôts. Au-delà de 5 000 €, le prêt se déclare d'ailleurs à l'administration (imprimé 2062).

Et si c'était vraiment un cadeau ? Alors on l'assume : un don déclaré (formulaire 2735) bénéficie de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Zéro impôt, zéro dispute.

Vous aidez un enfant à acheter ? Le geste est beau. Écrivons-le, pour qu'il le reste.

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19/10/2026

🏡 EXCLUSIVITÉ : maison avec jardin, garage et bâtiment de stockage à Lumbres

✨ Ce bien est proposé en exclusivité par l'office notarial de Maître Audrey Legrand.

📐 Maison d'environ 88 m² avec jardin 🌳, garage 🚗 et bâtiment de stockage au fond du jardin.

🍳 Cuisine avec vue sur le jardin.
🛋️ Salle à manger ouverte sur le salon avec cheminée.
🛏️ Deux chambres et une salle de bain 🛁

🔥 Chauffage au fioul, menuiseries en simple vitrage : une belle maison à remettre à votre goût !

💶 Prix : 146 400 € honoraires inclus, soit 140 000 € net vendeur et 6 400 € d'honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur.
⚡ Classe énergie G (392 kWh/m²/an), classe climat G (112 kg CO2/m²/an).
Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 4 360 € et 5 950 € par an (prix moyens des énergies indexés sur l'année 2023).

👉 Toutes les photos et le détail de l'annonce : https://audreylegrand.notaires.fr/annonces/maison-avec-jardin-garage-et-batiment-de-stockage-a-lumbres/

📍 Pour une visite, contactez le service immobilier de l'office notarial de Maître Audrey Legrand, 7 bis rue Saint-Sépulcre à Saint-Omer :
📞 03 21 11 18 28
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19/10/2026

🌡️ PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : UN LOGEMENT CLASSÉ G NE PEUT PLUS ÊTRE LOUÉ. LES F SUIVENT EN 2028.

Dans l'Audomarois, le bâti ancien domine : briques, simple vitrage, combles peu isolés. Une part importante des logements loués est concernée, et beaucoup de propriétaires ne le savent pas encore.

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la performance énergétique fait partie des critères de décence d'un logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le calendrier 👇
◆ Classe G : interdite à la location depuis le 1er janvier 2025
◆ Classe F : interdite au 1er janvier 2028
◆ Classe E : interdite au 1er janvier 2034

L'interdiction s'applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de ces dates. Le locataire déjà en place peut exiger la mise en conformité, et le juge peut imposer les travaux ou réduire le loyer.

Autre conséquence, déjà en vigueur : les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Ni augmentation entre deux locataires, ni révision annuelle.

Deux points à vérifier dès maintenant. D'abord la date de votre DPE : ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Ensuite son calcul : depuis le 1er janvier 2026, le poids de l'électricité a été revu à la baisse, et de nombreux logements chauffés à l'électricité changent de classe. Une mise à jour peut suffire à sortir un bien de la zone rouge.

Rénover, vendre, louer autrement : chaque situation a sa réponse. L'étude vous aide à la choisir avec des chiffres, pas avec des craintes.

📍 7 bis rue Saint-Sépulcre, Saint-Omer
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16/10/2026

💧 HUIT MOIS APRÈS L'ACHAT, L'HUMIDITÉ RESSORT DERRIÈRE LE PLACO REPEINT LA VEILLE DE LA VISITE. 22 000 € DE TRAVAUX. ET LE VENDEUR EST RESPONSABLE.

Les murs du salon étaient impeccables. Doublage neuf, peinture fraîche. Huit mois plus t**d, des auréoles, une odeur, et l'expert qui démonte le placo : remontées capillaires anciennes, jamais traitées. Devis : 22 000 € d'assainissement et de reprise.

Le compromis contenait la clause habituelle : « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve, sans garantie des vices cachés ». Beaucoup s'arrêtent là. À tort.

La loi protège l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur (article 1641 du Code civil). Et la clause d'exclusion ne joue pas si le vendeur connaissait le vice (article 1643). Or masquer un mur humide derrière un doublage neuf, c'est le connaître.

Ce que peut obtenir l'acquéreur 👇
◆ Une réduction du prix à hauteur des travaux, ou l'annulation de la vente
◆ Des dommages et intérêts si la mauvaise foi est établie
◆ Le remboursement des frais d'expertise

Le délai : deux ans à compter de la découverte du vice, pas de la signature (article 1648). D'où l'importance de faire constater rapidement, par un expert ou un commissaire de justice, et de garder tous les devis.

Face à un vendeur professionnel, marchand de biens ou promoteur, la clause d'exclusion n'a même pas à être discutée : elle est sans effet.

Avant d'acheter, l'étude relit avec vous les diagnostics et les clauses du compromis. C'est le moment où l'on pose les questions. Après, on les pose à un expert.

📍 7 bis rue Saint-Sépulcre, Saint-Omer
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15/10/2026

LE MÉMO DU NOTAIRE

Usufruit
➡️ Je jouis du bien

Nue-propriété
➡️ Je suis propriétaire sans en avoir la jouissance

Indivision
➡️ Nous sommes plusieurs propriétaires du même bien

Et parce qu’en immobilier, les mots ont souvent des conséquences très concrètes…
mieux vaut les comprendre avant de signer.

Le rôle du notaire, ce n'est pas seulement d'employer les bons termes, c'est aussi de les expliquer et de s'assurer que chacun en mesure le sens

Adresse

7 Bis Rue SAINT SEPULCRE
Saint-Omer
62500

Téléphone

+33321111828

Site Web

http://audreylegrand.notaires.fr/

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