11/09/2026
📝 Tout savoir sur la garantie des vices cachés en immobilier !
Vous avez signé l'acte authentique et découvert un défaut majeur dans votre nouveau logement ? Faisons le point sur la notion de "vice caché" et ce que dit la loi.
Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché, il doit répondre à des critères précis définis par le Code civil : être antérieur à la vente, être indétectable lors d'une visite normale, et être suffisamment grave pour impacter l'utilisation ou la valeur du bien.
⏳ L'acquéreur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
⚖️ Le notaire rédige des clauses équilibrées et sécurise l'acte de vente pour prémunir au maximum les deux parties contre les litiges.
💡 L'astuce Immonot : pour éviter les mauvaises surprises, entourez-vous de professionnels et lisez attentivement tous les diagnostics techniques obligatoires annexés à l'acte.
🌐 Retrouvez tous nos conseils juridiques : https://swll.to/5H4E9BI
