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27/10/2026

Renoncer à une succession : quelles conséquences fiscales pour les petits-enfants ? Les apports de l’arrêt du 8 juillet 2026

Renonciation à succession : découvrez pourquoi les donations reçues par un parent renonçant n'alourdissent pas les droits de succession de ses enfants.

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

20/10/2026

La fiscalité d'une donation, est-ce un point à bien comprendre avant de se lancer ? 💰

🏠 Lorsque vous effectuez une donation, elle est soumise à des droits de donation qui varient en fonction du lien de parenté et du montant transmis. Le notaire vous guide pour optimiser cette transmission et profiter des abattements fiscaux selon votre situation.

Il est essentiel de bien structurer la donation pour éviter les mauvaises surprises fiscales et s’assurer que les bénéficiaires profitent au maximum du don, tout en respectant les règles fiscales en vigueur. 📖

Plus d'informations 👉 https://lexgroup.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-fiscal.htm

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

05/10/2026

Cession de titres de société à prépondérance immobilière : quelles sont les nouvelles démarches à respecter ? 🤔

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 a modifié le régime des cessions de titres de société à prépondérance immobilière. L’article 68 de cette loi insère dans le Code civil un nouvel article 1865-1 du Code civil, et un nouvel article 635-0 A du Code général des impôts applicables depuis le 27 juin 2026. Quels sont les apports de ces nouveaux articles ? Quelles sont les nouvelles démarches à respecter ?

Pour en savoir plus ➡️ https://lexgroup.notaires.fr/la-redaction/articles/cession-titres-societe-preponderance-immobiliere-quelles-sont-nouvelles-demarches-respecter-2112.htm

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

🎀 En octobre, le rose est bien plus qu’une couleur : c’est un symbole de mobilisation, de prévention et d’espoir.

Chaque année, octobre Rose rappelle l’importance de sensibiliser au cancer du sein et à son dépistage. C’est aussi l’occasion de soutenir toutes les femmes touchées par la maladie, leurs proches, les soignants, les chercheurs et toutes celles et ceux qui s’engagent au quotidien dans ce combat.

🩷 Parce que la prévention peut sauver des vies, continuons à informer, à sensibiliser et à encourager le dépistage. Ensemble, faisons de ce mois un temps fort de solidarité et de mobilisation.

🎗️ En octobre, portons le rose et surtout, faisons passer le message.

24/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

18/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

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