Etude Vanessa Pace-Cabrol

Etude Vanessa Pace-Cabrol ⚖️Notaire à 📍Grenoble

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
23/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Indice de référence des loyers (IRL) : quelle évolution au 1er trimestre 2026 ?

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
22/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

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