Le Conseil de la Concurrence a été crée en 1991 par la loi n° 1991-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. Il est compétent pour connaître des affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles au sens de l’article 5 de la loi sur la concurrence et les prix. Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes réglementaires tendant à imposer
des conditions particulières pour l’exercice d’une activité économique ou d’une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l’accès au marché. Le conseil de la concurrence apprécie si le projet ou l’opération de concentration soumis par le ministre chargé du commerce à l’avis du conseil, apporte au progrès technique ou économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le ministre chargé du commerce peut soumettre à l’avis du Conseil les projets de textes législatifs et toutes les questions afférentes au domaine de la concurrence. Le ministre chargé du commerce requiert l’avis du conseil de la concurrence concernant les ententes et les pratiques dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet un progrès technique ou économique et qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Les organisations professionnelles et syndicales, les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis et les chambres de commerce et d’industrie peuvent également requérir l’avis du Conseil par l’intermédiaire du ministre chargé du commerce sur les questions de concurrence dans les secteurs relevant de leur ressort.
