L’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections est une instance publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative et dont la mission principale consiste à superviser les élections de l’Assemblée nationale constituante et à assurer des élections démocratiques, pluralistes, honnêtes et transparentes. Les missions de l’instance supérieure indé
pendante consistent à :
- Assurer l’application du décret-loi relatif aux élections d’une assemblée nationale constituante,
- Proposer la répartition des circonscriptions électorales qui sera fixée par décret après avis de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme
- Préparer le calendrier électoral,
- Arrêter les listes des électeurs,
- Garantir le droit de vote à tous les citoyens et citoyennes,
- Garantir le droit d’éligibilité selon les conditions légales y afférentes,
- Recevoir les demandes de candidatures aux élections,
- Assurer le suivi des campagnes électorales et veille à assurer l’égalité entre tous les candidats et candidates,
- Organiser des campagnes pour vulgariser le processus électoral et inciter à la participation aux élections,
- Contrôler le processus électoral le jour du déroulement des élections et suivre les opérations de vote et de dépouillement,
- Recevoir et statuer sur les recours conformément aux dispositions du décret-loi relatif aux élections de l’assemblée nationale constituante,
- Accréditer les observateurs et les contrôleurs tunisiens aux bureaux de vote,
- Accréditer les observateurs internationaux à condition qu’ils soient des représentants d’associations et d’organisations internationales,
- Annoncer et déclarer les premiers résultats des élections et publier les résultats définitifs,
- Élaborer et publier un rapport sur le déroulement des élections.