07/11/2025
En Tunisie, les modalités d'application de l'exercice à mi-temps dans la fonction publique sont définies par des décrets spécifiques, car la Loi n° 83-112 stipule que leur application est déterminée par décret. Les fonctionnaires appartenant à certains corps ou emplois déterminés par les statuts particuliers peuvent exercer à mi-temps. Pour connaître les modalités précises, il faut consulter le décret applicable au corps de fonctionnaires concerné, car la procédure, les conditions d'éligibilité et les procédures de demande peuvent varier.
I. Procédure générale
1- Vérification du statut particulier : Assurez-vous que votre corps de fonctionnaires est éligible à l'exercice à mi-temps en consultant le décret qui vous régit.
2- Soumission de la demande : Le fonctionnaire doit adresser une demande à son administration. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises par le décret applicable.
3- Examen de la demande : L'administration évalue la demande en tenant compte des nécessités de service et des conditions spécifiques.
4- Décision : Une fois la demande approuvée, l'administration notifie le fonctionnaire.
II. Points importants
1- Dépendance des décrets : Les règles varient selon le corps de la fonction publique (par exemple, corps administratif commun, corps de contrôle des dépenses publiques), les conditions d'éligibilité et les procédures spécifiques sont fixées par des décrets différents.
2- Principe de continuité du service : L'administration doit toujours veiller à garantir la continuité et l'égalité du service public, même en cas d'exercices à mi-temps.
