Haute Cour Constitutionnelle Madagascar

01/04/2026

FIFIDIANANA SOLON-TENA HANDRAFITRA NY CENI

Taorian'ny antso filatsahan-kofidiana ho an'izay maniry hisolo tena ny Fitsaràna Avo momba ny Lalampanorenana mba handrafitra ny Vaomieram-pirenena Mahaleo tena momba ny Fifidianana (CENI) dia 58 ny antotan-taratasy voaray teo anivon'ny firaketan-draharaha.

Nanomboka ny zoma 27 martsa hatramin'ny talata 31 martsa 2026 dia nohenoin'ireo Mpitsara Avo avokoa izy ireo ary samy nitondra ny hevitra ahafahana mandresy lahatra ireo mpikambana tato amin'ny HCC.

Notontosaina androany 01 aprily 2026 ny fifidianana izay nandraisan'ireo mpikambana ato amin'ny Fitsaràna Avo momba ny Lalampanorenana anjara ka lany hisolo tena ity andrim-panjakana ity mba handrafitra ny CENI Andriamatoa ABRAHAM Rajafetra Setraniaina.

24/03/2026

Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2. – Est constatée la démission d’office des Députés RAHELIHANTA Jocelyne, élue à Antsiranana I, RAHANTANIRINA Lalao, élue à Mahajanga I, RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michaël, élu à Toliara I, SOAFILIRA Princia, élue à Analalava et AHMAD Ahmad, élu à Mitsinjo.

Article 3. – Est constatée la vacance de leurs sièges respectifs.

Article 4.- Sont proclamés élus Députés de Madagascar à l’Assemblée Nationale pour pourvoir aux sièges vacants :

dans la circonscription électorale d’Antsiranana I, Monsieur SYLVAIN Claude Émile
dans la circonscription électorale de Mahajanga I, Monsieur HERINIAINA Tia Solofomanga
dans la circonscription électorale de Toliara I, Monsieur MAHARANTE Rakotonandrasana Jean de Dieu Benjamin
dans la circonscription électorale d’Analalava, Monsieur MANANKO Jérôme
dans la circonscription électorale de Mitsinjo, Monsieur MENA Honaisiford Edwin.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à Madame RAHELIHANTA Jocelyne, à Madame RAHANTANIRINA Lalao, à Monsieur RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michaël, à Madame SOAFILIRA Princia, à Monsieur AHMAD Ahmad et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-quatre mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller

24 mars 2026ArrêtsSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Hau...

17/03/2026

Appel à candidature en vue de l'élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle au sein de la Commission Électorale Nationale Indépendante

12/03/2026

D E C I D E :

Article premier.- La saisine introduite par le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante est régulière et recevable.

Article 2.-Constate la vacance des postes des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante dont les noms suivent :

ANDRIAMALAZARAY, premier Vice-Président,
JEANNOT Guy Georges Razafindraibe, deuxième Vice-Président,
RANDRIANARIVONANTOANINA Tina Ifanomezantsoa, troisième Vice- Président,
FIDIMIAFY Roger Marc, premier Rapporteur,
RAVALITERA Jacques Michaël, deuxième Rapporteur,
DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Conseiller,
ANDRIAMAROTAFIKATOHANAMBAHOAKA Ralaisoavamanjaka, Conseiller
RAZAFIMAMONJY Laza Rabary, Conseiller.
Article 3.- Le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante est tenu d’informer les structures dont sont issus les membres démissionnaires afin de procéder à leurs remplacements.

Article 4.- Les nouveaux membres achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

03/03/2026

PAR CES MOTIFS
ARRETE

Article premier.- La requête de Madame RASOARIMALALA Georgette est déclarée irrecevable.

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié à la requérante et publié au Journal Officiel de la République.

03/03/2026

PAR CES MOTIFS
ARRÊTE

Article premier.- La requête formulée par Madame RANDRIANASOLO Volatiana Pauline est irrecevable.

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié à la requérante et publié au Journal Officiel de la République.

03/03/2026

EN CONSEQUENCE
DECIDE :

Article premier – La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle par le Pôle Anti-Corruption, est recevable.

Article 2.– Monsieur RAVALOMANANA Richard est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice ou liées à l’exercice de ses fonctions tel qu’il ressort de l’article 133 de la Constitution.

Article 3.-Monsieur RAVALOMANANA Richard est justiciable devant le Pôle Anti-Corruption pour les infractions de corruption et assimilées dont il est poursuivi.

Article 4 – La procédure engagée devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo à l’encontre de Monsieur RAVALOMANANA Richard n’est pas contraire aux dispositions de l’article 133 de la Constitution.

Article 5. – La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Président du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo et publiée au Journal Officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi trois mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

03/03/2026

EN CONSEQUENCE
DECIDE :

Article premier.- La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle par le Pôle Anti-Corruption, est recevable.

Article 2.– Monsieur RAMONJAVELO Valéry est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice ou liées à l’exercice de ses fonctions tel qu’il ressort de l’article 133 de la Constitution.

Article 3.-Monsieur RAMONJAVELO Valéry est justiciable devant le Pôle Anti-Corruption pour les infractions de corruption et assimilées dont il est poursuivi.

Article 4.-L’inculpation de Monsieur RAMONJAVELO Valéry par le Doyen des juges d’instruction du Pôle Anti-Corruption, est conforme à la Constitution.

Article 5.- La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Président du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo et publiée au Journal Officiel de la République.

19/01/2026

La Haute Cour Constitutionnelle émet l’avis que :

Article premier.- La saisine du Président du Sénat par intérim, régulière en la forme, est recevable.

Article 2– Le mandat des Sénateurs et celui du Bureau permanent du Sénat sont arrivés à expiration, sans prorogation possible, le 18 janvier 2026 à minuit.

Article 3.- Le Président du Sénat par intérim et le Questeur du Sénat, en tant qu’autorité administrative et financière expédient les affaires courantes au sein du Sénat.

Article 4.- Le présent Avis sera notifié au Président du Sénat par intérim, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au journal officiel de la République.

19 janvier 2026AvisSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Hau...

19/01/2026

Article premier.- La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est régulière et recevable.

Article 2.– L’exercice du pouvoir législatif défini par l’article 68 de la Constitution, est assuré seul par l’Assemblée Nationale jusqu’à la mise en place effective du nouveau Sénat.

Article 3.-Le présent Avis sera notifié au requérant, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Président du Sénat par intérim et publié au Journal Officiel de la République.

19 janvier 2026AvisSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Hau...

18/12/2025

EN CONSEQUENCE,
DECIDE

Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République est déclarée recevable.

Article 2– Le dernier alinéa de l’article VI-28 de la loi n°2025-021 portant loi de finances pour 2026 est déclaré non conforme à la Constitution et doit être extirpé.

Article 3.- L’article 264 bis (nouveau) de la loi n°2025-021 portant loi de finances pour 2026 a un caractère réglementaire.

Article 4.- Les articles 19 et 20 de la loi n°2025-021 portant loi de finances pour 2026 sont déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

Article 5.–Les autres dispositions de la loi n°2025-021 portant loi de finances pour 2026 sont conformes à la Constitution.

18 décembre 2025D3 -Législation nationaleSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlem...

11/12/2025

Visite du Bureau des Nations Unies auprès de l'Union Africaine ( UNOAU)

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, a reçu la visite d'une mission des Nations Unies dirigée par le Représentant Spécial du Secrétaire Général auprès de l'Union Africaine et Chef de Bureau des Nations Unies auprès de l'Union Africaine, Monsieur Parfait ONANGA-ANYANGA.

Cette rencontre a été une occasion pour les deux parties d'échanger sur la situation à laquelle Madagascar et le peuple malagasy traverse actuellement.

Les Nations Unies ont réaffirmé sa disponibilité à accompagner Madagascar dans le processus et les efforts en vue d'un retour à l'ordre constitutionnel.