04/09/2026
Loi nº 70 Octroi d’une amnistie générale et réduction exceptionnelle de la durée de certaines peines
Loi nº 70 Octroi d’une amnistie générale et réduction exceptionnelle de la durée de certaines peines La Chambre des députés a adopté, Et le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Une amnistie générale est accordée pour les infractions commises avant le 1er mars 2026. Elle bénéficie à toutes les personnes ayant contribué à leur commission, que ce soit en qualité d’auteurs, de coauteurs, de complices, d’instigateurs ou de receleurs, conformément aux définitions prévues par le Code pénal. L’amnistie générale entraîne l’extinction de l’action publique et l’effacement des peines principales prononcées....
Loi nº 70 Octroi d’une amnistie générale et réduction exceptionnelle de la durée de certaines peines La Chambre des députés a adopté, Et le président de la République promulgue la loi dont la tene…