Fonds de Garantie des Victimes

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Fonds de Garantie des Victimes

Le FGAO a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.

02/06/2026

📑 En cas de faillite d’une entreprise d’assurance (retrait d’agrément), le Fonds de Garantie des Victimes prend le relais pour financer l’indemnisation :

➡️ Des victimes d’accidents de la circulation, si le responsable de l’accident était assuré par l’assureur en faillite (assurance de responsabilité civile automobile obligatoire).
➡️ Des particuliers bénéficiaires d’une assurance Dommages-Ouvrage souscrite auprès de cet assureur défaillant.

Le Fonds intervient en cas de faillite d’assureurs français 🇫🇷 ou européens 🇪🇺 (autorisés à vendre des contrats en France). Il ne remplace toutefois pas l’assureur défaillant dans la gestion et l’instruction du dossier d’indemnisation.

🔎 En pratique, la demande d’indemnisation doit être présentée au liquidateur désigné ou en cas d’assureur étranger opérant en France, au cabinet de gestion de sinistres situé en France nommé par celui-ci, seuls ayant connaissance de l’existence du contrat et de ses garanties. Le liquidateur ou le cabinet gestion transmet alors les demandes de règlement au Fonds de Garantie des Victimes qui versera les indemnités fixées.

En 2025, 102 victimes ont ainsi été indemnisées grâce à ce dispositif.

12/05/2026

📚️ En route vers l’assurance 🚗

Oui. Une tondeuse autoportée est considérée comme un véhicule terrestre à moteur et doit obligatoirement être couverte par une assurance de responsabilité civile automobile.

Cette obligation s’applique dans tous les cas :
✔️ utilisation sur un terrain privé ou public
✔️ usage occasionnel ou personnel
✔️ Même si elle est immobile : un enfant qui joue avec la tondeuse à l’arrêt, peut causer un accident, tomber et se blesser.

⚠️ En cas d’accident, si la tondeuse autoportée n’est pas assurée :
• Votre multirisque habitation ne couvrira pas les dommages.
• Vous risquez des conséquences financières lourdes.
• Le Fonds de Garantie des Victimes indemnisera la victime, qui a droit à réparation de son dommage, au nom de la solidarité nationale, puis se retournera contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Une tondeuse autoportée n’est pas un simple équipement de jardin. C’est un véhicule soumis à l’obligation d’assurance.

06/05/2026

Le Fonds de Garantie des Victimes a eu l’honneur d’accueillir Clara Marchaud, reporter de guerre en Ukraine, pour échanger sur le thème "Ukraine en résistance : comment la société civile défie la guerre".

A l’initiative de Julien Rencki, Clara Marchaud a évoqué auprès des collaborateurs les souffrances des civils ukrainiens mais aussi leur extraordinaire résilience depuis plus de 4 ans de guerre.

Un témoignage qui entre en résonance avec les enjeux de prise en charge et de reconstruction des victimes.

Merci à Clara Marchaud pour ce partage.

09/04/2026

📚️ En route vers l’assurance 🚗

Depuis le 16 février 2026, les radars automatiques qui détectent les grands excès de vitesse – plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée - déclenchent désormais une vérification de l’assurance du véhicule grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) via la lecture de la plaque d’immatriculation. Les conducteurs non assurés s’exposent, dans ce cas, à une amende forfaitaire de 750€. Et en cas de récidive ou de poursuites judiciaires, le montant de l’amende peut atteindre 3 750 € et au-delà.

👉 Objectif : Lutter contre le fléau de la non assurance routière en identifiant les conducteurs, en situation de délinquance routière, circulant sans assurance.

Le Fonds de Garantie des Victimes intervient au nom de la solidarité nationale pour indemniser les blessures et les dégâts matériels des victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non assurés.

⚖️ La conduite sans assurance constitue un délit et expose le responsable sans assurance à de lourdes conséquences financières et pénales.

🚨 Rouler sans assurance est le pire des paris.

05/04/2026

🏥 Syndrome du bébé secoué : sensibiliser pour mieux protéger

En cette Journée nationale du syndrome du bébé secoué, le Fonds de Garantie des Victimes rappelle que le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânio-cérébral causé par des secousses violentes. En quelques secondes, ces gestes peuvent entraîner des lésions graves, irréversibles, et un handicap à vie.

En 2025, les équipes du Fonds de Garantie des Victimes accompagnent plus de 700 victimes de ce syndrome dans le cadre d’un suivi au long cours.
62 % des bébés secoués présentent une invalidité supérieure à 50 %.

Face à ces situations, la prévention est essentielle.

18/03/2026

📚️ En route vers l'assurance 🚗

🛴 Depuis la démocratisation de la trottinette électrique et autres EDPM (engins de déplacement personnel motorisés) dans les grandes villes françaises à partir de 2018, le Fonds de Garantie des Victimes a pris en charge 1 118 piétons, victimes blessées suite à un accident avec un conducteur d’EDPM non assuré.

Face à ces situations, le Fonds poursuit sa mission : indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite. Au nom de la solidarité nationale, le Fonds pallie ainsi l'absence d'assurance de l'auteur de l'accident en réparant intégralement les blessures et les dégâts matériels des victimes.

Une fois l’indemnisation versée, le Fonds se retourne contre le responsable non assuré pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

👉 Rappel essentiel : les utilisateurs d’EDPM doivent être assurés en responsabilité civile automobile, au même titre que tout conducteur d’un véhicule à moteur.

🚨 Rouler sans assurance est le pire des paris.

́curitéroutière

17/03/2026

🎤 À l’École nationale de la magistrature, Julien Rencki et Nathalie Faussat ont participé au titre du Fonds de Garantie des Victimes, le 16 mars 2026, à la formation des médecins experts judiciaires chargés de l’expertise médicale des victimes du terrorisme.

💼 Cette 5ᵉ session, en présence de la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes - DIAV, du Juge de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT) et du CNB Conseil National des Barreaux, s’inscrit dans la continuité de la réforme de l’expertise médicale des victimes d’attentats. Elle reflète une volonté partagée : mieux accompagner les victimes lors de cette étape particulièrement sensible, mais indispensable pour garantir une indemnisation juste et complète pour la victime.

📜 Ainsi, à cette occasion, le Fonds a rappelé que la bienveillance à l’égard des victimes est au cœur de l’expertise médicale, conformément à la charte élaborée par le Fonds avec les associations de victimes, les médecins experts et les professionnels.

Ministère de la Justice

11/03/2026

Aujourd’hui, comme chaque 11 mars, nous nous souvenons. Nous nous souvenons de celles et ceux qui ont été frappés par la violence terroriste, de leurs familles, de leurs vies bouleversées.

🕊️ Le Fonds de Garantie des Victimes, représenté par Julien Rencki, directeur général, et Nathalie Faussat, directrice du FGTI, rend hommage à toutes les victimes du terrorisme et à leurs proches.

Depuis 2015, les collaborateurs du Fonds de Garantie ont accompagné, au nom de la solidarité nationale, près de 8 200 victimes d’attentats commis en France 🇫🇷 ou à l'étranger 🌍.

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Ministère de la Justice | France Victimes | Association française des Victimes du Terrorisme | FENVAC - Fédération Nationale des Victimes de Drames Collectifs | DIAV | Life for Paris : 13 novembre 2015 | 13 novembre : Fraternité et Vérité | Life for Nice 14 juillet 2016 | Mulan Ben Aouissi Hager

08/03/2026

📅 En cette Journée internationale des droits des femmes, le Fonds de Garantie des Victimes rappelle sa mobilisation pour accompagner les victimes de violences conjugales et sexuelles, en assurant la prise en charge de leurs préjudices.

➡️ Lien vers le site Parcours-victimes : https://parcours-victimes.fr/

́nationale

France Victimes | Fédération nationale des CIDFF | CN2R_France

04/03/2026

📅 Journée mondiale de lutte contre l’exploitation sexuelle

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’exploitation sexuelle. En cette journée, le Fonds de Garantie des Victimes réaffirme son engagement aux côtés des victimes, notamment de traite des êtres humains et de proxénétisme

⚖️ La loi permet aux victimes, via le FGTI, d’être indemnisées sans avoir à affronter leur agresseur. Le Fonds garantit cette indemnisation, que l’agresseur soit solvable ou non, identifié ou non.

➡️ Garantir l’accès aux droits, reconnaître, indemniser et aider à la reconstruction figurent au cœur de nos engagements pour accompagner les victimes.

Ensemble, continuons à briser le silence et à protéger les droits des victimes.

France Victimes | Fédération nationale des CIDFF

Adresse

64 Bis Avenue Aubert
Vincennes
94682

Site Web

https://www.fondsdegarantie.fr/

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