Office Notarial du 63 Avenue des Pyrénées - Carine BERT

11/08/2026

L’administration fiscale se lance dans l'actualisation des éléments de confort de millions de logements.

Ces données, pour la plupart non actualisées depuis 1970, entrent directement dans le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A savoir !
✅ On entend par "élément de confort" : eau, électricité, WC, do**he, chauffage, climatisation...
✅ Chaque équipement ajoute des mètres carrés théoriques à la surface taxable.

Cette actualisation devrait engendrer une hausse de ces deux impôts pour plus de 7 millions de foyers.

Rép. min. n° 11327, JOAN 19 mai 2026, p. 4401

17/06/2026

🏡 Droit de passage, vue, canalisations : c'est quoi une « servitude » ?
Quand on achète une maison, on s'imagine seul maître à bord. Pourtant, un concept juridique très courant peut lier votre propriété à celle du voisin pour des décennies : la servitude. Un mot que vous entendrez forcément chez votre notaire.
⚖️ Une servitude, c'est quoi ?
C'est une charge imposée à un terrain (le « fonds servant ») au profit d'un autre (le « fonds dominant »). Point essentiel : elle est attachée à la TERRE, pas aux personnes. Si vous achetez une maison grevée d'une servitude, vous l'achetez avec — impossible de la supprimer en changeant de propriétaire !
📌 Les 3 exemples les plus fréquents
- Le droit de passage : si le terrain voisin est « enclavé », la loi vous oblige à lui laisser un accès à la route.
- La servitude de passage de réseaux : le droit de faire passer canalisations ou câbles sous le sol du voisin.
- La servitude de vue : elle réglemente les distances pour ouvrir une fenêtre donnant chez le voisin.
👩‍⚖️ Le rôle du notaire
🔍 L'enquête : il épluche les titres de propriété sur 30 ans pour détecter les servitudes cachées.
✍️ L'officialisation : il rédige l'acte authentique en cas d'accord entre voisins.
📖 La publicité foncière : il enregistre l'acte, étape cruciale qui rend la servitude opposable à tous les futurs acheteurs.
💡 Le conseil en plus : ne vous fiez jamais à un accord verbal ! Seul un acte notarié vous protège définitivement.

04/06/2026

Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent

13/05/2026

💦 Projet piscine ? Avant de sauter, lisez ça.
Avec le retour du soleil, les projets de piscine fleurissent ! Quelques rappels essentiels avant de se lancer.
✅ Une piscine peut représenter un vrai atout lors de la revente — surtout dans notre secteur bordelais où l'été se mérite. Elle renforce l'attractivité du bien, peut accélérer la vente et, dans certains cas, justifier un prix plus élevé.
Mais attention : ce n'est pas automatique.
⚠️ Les points d'attention :
📋 Déclaration ou permis ? Une piscine de plus de 10 m² nécessite une déclaration préalable en mairie. Au-delà de 100 m², c'est un permis de construire. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon votre PLU ou si vous êtes en zone protégée.
🏷️ Impact fiscal : Une piscine est une construction imposable : elle augmente votre taxe foncière.
🔒 Sécurité obligatoire : La loi impose des dispositifs de sécurité (alarme, barrière ...). Ce n'est pas une option : c'est une obligation légale, et un point que je vérifie systématiquement lors des ventes.
🏠 Assurance : Pensez à signaler la piscine à votre assureur habitation. À défaut, votre garantie responsabilité civile pourrait être remise en cause en cas d'accident.
📜 Et lors de la vente ?Une piscine non déclarée ou réalisée sans autorisation peut bloquer une transaction ou entraîner une négociation à la baisse.
💬 Vous avez un projet de piscine, n'hésitez pas à me contacter.

10/05/2026

La SCI, c'est quoi — et surtout, est-ce fait pour vous ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un bien immobilier. Elle est souvent évoquée, parfois mal comprise. Voici les situations où elle présente un véritable intérêt.

🏠 Vous achetez à plusieurs (en famille, entre associés)
La SCI organise la propriété et évite les blocages liés à l'indivision : chaque décision ne nécessite plus l'accord unanime de tous les propriétaires.

👨‍👩‍👧 Vous souhaitez transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants
Vous pouvez donner des parts de SCI progressivement, en profitant des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans — souvent plus avantageux qu'une donation directe du bien.

💼 Vous êtes chef d'entreprise
La SCI permet de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine immobilier, et de mieux le protéger.

La SCI n'est pas toujours la bonne solution : elle implique une gestion comptable annuelle et des frais de constitution. Le notaire est là pour analyser votre situation et vous orienter vers la solution la mieux adaptée à votre projet.
📍 Office Notarial Me Carine BERT — 63 avenue des Pyrénées, Villenave d'Ornon

29/04/2026

💬 Et si votre succession reflétait vraiment vos volontés ?
Sans testament ni donation, c'est la loi qui organise votre succession — pas vous. Elle s'applique à tous de la même façon, sans tenir compte de votre histoire, de vos liens, de vos souhaits.
💡Anticiper, c'est reprendre la main sur trois choses essentielles :
✔️Exprimer ses volontés — désigner qui recevra quoi, protéger un proche particulièrement vulnérable, prévoir le sort d'un bien auquel vous tenez.
✔️Alléger la fiscalité — des mécanismes existent pour transmettre de son vivant tout en réduisant les droits de succession. Encore faut-il s'y prendre tôt.
✔️Préserver l'harmonie familiale — beaucoup de conflits entre héritiers naissent non pas de la malveillance, mais du vide juridique laissé derrière soi.
Le notaire vous accompagne pour organiser cette transmission : donations, assurance-vie, démembrement de propriété…
Anticiper, c’est transformer une succession parfois source de tensions en une transmission choisie, apaisée et protectrice pour vos proches !

22/04/2026

Découvrez les différences clés entre le mariage et le PACS pour mieux choisir selon vos projets familiaux et immobiliers. Avantages, protections, et flexibilité expliqués !

29/03/2026

🏡 De l’offre d’achat à la signature chez le notaire : comment se déroule une vente immobilière ?

Vous avez trouvé le bien de vos rêves (ou vous vendez le vôtre) ? Voici les grandes étapes à connaître pour que tout se passe sans stress ! 👇

1️⃣ L’offre d’achat
L’acheteur formule une offre écrite au prix demandé ou en dessous. Si le vendeur l’accepte, les deux parties sont engagées moralement. C’est le point de départ de la transaction !

2️⃣ Le compromis de vente
C’est l’étape clé 🔑 Signé chez le notaire ou en agence, ce document engage officiellement les deux parties. L’acheteur verse un dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix). Il bénéficie ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours.

3️⃣ Les conditions suspensives
Après signature du compromis, l’acheteur dispose en général de 45 à 60 jours pour obtenir son financement. Si la banque refuse le prêt, la vente est annulée et le dépôt de garantie remboursé. D’autres conditions peuvent s’appliquer (absence de servitude, obtention d’un permis…).

4️⃣ Les vérifications du notaire
En parallèle, le notaire effectue toutes les vérifications juridiques : titre de propriété, hypothèques, urbanisme, diagnostics, état de la copropriété… Un travail de fond essentiel pour sécuriser la transaction ✅

5️⃣ L’acte authentique de vente
C’est le jour J 🎉 Les deux parties se retrouvent chez le notaire pour signer l’acte définitif. Le solde du prix est versé, les clés sont remises à l’acheteur. La vente est officiellement conclue !

⏱️ En résumé, comptez en moyenne 3 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.
Des questions sur l’une de ces étapes ? Je suis là pour vous accompagner ! N’hésitez pas à me contacter ou à laisser un commentaire 👇

24/03/2026

18/03/2026

Le mariage n’est qu’amour ❤️

On ne le dira jamais assez, pensez au contrat de mariage.