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Famille, Immobilier, Patrimoine, Entreprise : nos équipes spécialisées vous accompagnent à chaque instant avec pragmatisme et efficacité, vous apportant un conseil éclairé, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des opérations.

30/10/2026

Un couple marié peut-il avoir deux résidences principales ? Le Conseil d’État répond oui.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que la notion de résidence principale s’apprécie au niveau de chaque contribuable, même lorsque les époux font l’objet d’une imposition commune.

Concrètement, un couple marié, non séparé de biens et imposé ensemble, peut donc se voir reconnaître deux résidences principales, et non une seule.

Pour trancher, le juge s’appuie sur l’instruction du dossier et sur la qualité des preuves apportées. Autrement dit, ce n’est pas l’adresse fiscalement déclarée qui compte, mais le lieu de vie habituel de chacun.

💡 Ce que cela change en pratique :
✔️ La situation réelle de chaque époux prime sur la simple domiciliation fiscale
✔️ Il est utile de pouvoir justifier son lieu de vie habituel (factures, présence effective, attaches professionnelles ou familiales…)

Une question sur votre situation patrimoniale ou fiscale ? L’étude Lecœur Ravon, à Versailles, vous accompagne.
N’hésitez pas à nous contacter.

Lecœur Ravon Notaires Associés à Versailles
Famille • Immobilier • Patrimoine • Entreprise
📍 12 boulevard du Roi – 78000 Versailles
📞 01.39.66.02.76
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27/10/2026

DPE et chauffage électrique : votre étiquette peut s’améliorer… sans travaux ⚡🏠

Au 1er janvier 2027, le DPE évolue à nouveau. Le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité passe de 1,9 à 1,7 (il était de 2,3 avant 2026).

Ce que cela change concrètement :

✅ Les logements chauffés à l’électricité verront leur étiquette s’améliorer automatiquement.
✅ Environ 300 000 logements pourraient changer de classe ou sortir du statut de « passoire thermique » (F et G).
✅ Aucun nouveau diagnostic n’est nécessaire si vous disposez déjà d’un DPE : une attestation de nouvelle étiquette sera téléchargeable gratuitement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, à partir de la référence de votre diagnostic.
✅ Cette nouvelle étiquette sera valable jusqu’à la fin de validité de votre DPE.
✅ Les audits énergétiques en cours de validité établis avant le 1er janvier 2027 sont également concernés.

L’objectif du législateur : favoriser l’électricité, produite en France et largement décarbonée, et encourager le remplacement des chaudières gaz ou fioul par des pompes à chaleur, avec un gain d’étiquette encore plus significatif.

Vous vendez, achetez ou louez un bien chauffé à l’électricité ? L’étiquette énergétique influence la valeur du bien, les possibilités de location et la négociation. N’hésitez pas à en parler avec votre notaire avant de vous engager.

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16/10/2026

🏡✨ - A VENDRE – Enghien-les-Bains (95880) - Proche de toutes les commodités et du lac.

🏠 Maison familiale de 10 pièces / 6 chambres
☀️ Terrain de 1250 m²
📍 Enghien-les-Bains
📏 290 m²
💰 1.596.500 € Prix de vente honoraires TTC inclus

🔑 Située à Enghien-les-Bains, dans un environnement résidentiel, cette maison de caractère construite en 1930 développe une surface habitable d’environ 290 m² sur un terrain de 1 205 m². Elle offre de beaux volumes et une configuration familiale particulièrement adaptée à une vie de maison. Avec 10 pièces principales dont 6 chambres, elle permet d’organiser aisément les espaces de réception grâce à son triple séjour, sa cuisine dinatoire de 28 m2, le tout donnant sur la terrasse et le jardin, et les espaces nuit sur les étages supérieurs. La présence de 2 salles de bains, 3 salles d’eau et 4 WC contribue au confort d’une grande famille et facilite le quotidien. L’ensemble dispose également de deux terrasses, d’un sous-sol total parfaitement aménagé avec dressing, buanderie, sauna…ainsi que d’un garage de 41 m²( possibilité de garer de nombreux véhicules su le terrain également), offrant des espaces complémentaires appréciables. Le jardin, développé sur une parcelle de plus de 1 200 m², renforce l’agrément du bien et participe à son caractère familial. Maison en très bon état général, proche de toutes commodités et du lac.

Renseignements :
📞 Bénédicte VEZON : 06 59 67 78 41
📧 [email protected]
🏠 https://lr.notaires.fr/biens/

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07/10/2026

🏡✨ - A VENDRE – Rueil-Malmaison (92500) - Proche RER - Appartement de 102,04 m²

🏠 Appartement de 5 pièces / 3 chambres
☀️ Séjour spacieux de 31,25 m²
📍 Rueil-Malmaison (92500)
📏 102,04 m²
💰 544.500 € Prix de vente honoraires TTC inclus

🔑 Situé à Rueil-Malmaison, cet appartement de 5 pièces offre une surface habitable de 102,04 m² au sein d’un immeuble construit en 1987. Il se compose d’une entrée, d’un séjour spacieux de 31,25 m², de trois chambres, d’une salle de bains, d’une salle d’eau et de deux WC. Son agencement permet de profiter de volumes équilibrés et d’une organisation fonctionnelle au quotidien. Le logement dispose également d’une cave de 4,48 m² ainsi que d’une place de stationnement. L’appartement bénéficie d’une exposition Est-Ouest, d’un accès internet par fibre et présente un bon état général. Proche de toutes commodités, RER, commerces, écoles, restaurants et bords de Seine. Diagnostic de Performance Énergétique : – Consommation énergétique : C, 99 kWh/m²/an – Émissions de gaz à effet de serre : C, 18 kg CO2/m²/an

Plus de photos ici :
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Renseignements :
📞 Bénédicte VEZON : 06 59 67 78 41
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03/10/2026

🏠 Logement vacant : ce qui change en 2027

Aujourd'hui, deux taxes distinctes visent les logements vacants : la TLV, en zone tendue, et la THLV, dans certaines communes hors zone tendue.

À partir de 2027, elles fusionnent en une seule : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH). Elle est prévue par la loi de finances pour 2026 (article 108) et par le nouvel article 1406 bis du CGI.

📍 Bien situé en zone tendue : la TVLH s'applique automatiquement.
📍 Bien situé hors zone tendue : la TVLH s'applique seulement si le conseil municipal a voté une délibération en ce sens.

👤 Qui est concerné ? Le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation et le preneur d'un bail emphytéotique.

💡 Vous possédez un logement inoccupé, ou vous hésitez à le mettre en vente ou en location ? Notre étude vous accompagne pour faire le point sur votre situation.

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25/09/2026

🏡✨ - A VENDRE – Massy (91300), Appartement avec terrasse de 70 m²

🏠 Appartement de 3 pièces / 2 chambres
☀️ Terrasse de 70 m²
📍 Massy (91300)
📏 69,25 m²
💰 367.500 € Prix de vente honoraires TTC inclus

🔑 Situé à Massy, cet appartement de 3 pièces offre une surface habitable de 69,25 m², dont 68,84 m² en loi Carrez. Construit en 2006 et présenté en bon état général, il propose une distribution fonctionnelle et de belles prestations. L’entrée dessert un séjour de 26,5 m² ouvrant sur l’extérieur, ainsi qu’une cuisine, deux chambres, une salle de bains et un WC. L’appartement bénéficie d’une exposition sud-ouest et d’une vue sans vis-à-vis, contribuant à une belle luminosité dans les pièces de vie. La terrasse de 70 m² constitue un véritable atout du bien. Par sa surface, elle prolonge agréablement l’espace intérieur et offre un cadre particulièrement appréciable au quotidien. Deux places de stationnement complètent l’ensemble. Le chauffage est assuré par une installation électrique et les menuiseries sont en double vitrage. Proche de toutes commodités.

Renseignements :
📞 Bénédicte VEZON : 06 59 67 78 41
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21/09/2026

🏢 Copropriété : peut-on surélever son lot sans l'accord des autres ?

Non, pas si simplement. Et la Cour de cassation vient de le rappeler.

📌 Le cas :
Une SCI, propriétaire de l'unique lot d'un bâtiment situé dans une copropriété de plusieurs immeubles, lance des travaux de surélévation pour créer de nouveaux locaux. Son projet est refusé en assemblée générale. Elle conteste la décision, mais les travaux avaient déjà commencé : le syndicat demande donc la remise en état.

⚖️ La décision (Cass. 3e civ., 2 avril 2026) :
La Cour de cassation donne raison au syndicat. Sauf mention contraire dans le règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment appartient au syndicat des copropriétaires, et non au propriétaire du lot. Seul le syndicat peut autoriser les travaux en assemblée générale, ou céder ce droit.

💡 Ce qu'il faut retenir :
✔️ Être propriétaire de son lot ne donne pas le droit de construire « par-dessus »
✔️ Le règlement de copropriété est le document clé : il faut le lire avant tout projet
✔️ Lancer des travaux sans autorisation expose à devoir tout remettre en état

🖋️ Un projet de travaux, d'achat ou de vente en copropriété ? Votre notaire vous aide à sécuriser votre démarche en amont.

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10/09/2026

🏡✨ - A VENDRE – Le Chesnay-Rocquencourt (78150), Appartement avec terrasse

🏠 Appartement de 3 pièces / 2 chambres
📍 Le Chesnay-Rocquencourt (78150)
📏 77 m²
💰 314.000 € Prix de vente honoraires TTC inclus

🔑 Au 3 étage (sur 4) avec ascenseur, cet appartement traversant, orienté sud-ouest, se trouve au cœur de la résidence de standing « L’Orangerie ». La copropriété, bien entretenue et sécurisée, dispose d’un digicode, d’un interphone et d’un gardien. Les résidents bénéficient d’un accès privilégié au complexe sportif comprenant une piscine et des terrains de tennis. D’une surface habitable de 77 m², le logement comprend : une entrée, un séjour lumineux ouvrant sur une terrasse couverte de 9 m², une cuisine, deux chambres (dont une avec accès direct à la terrasse), une salle de bains, des WC indépendants, un dressing et un dégagement avec placard. Une cave et une place de parking complètent ce bien. Idéalement situé dans un environnement verdoyant et calme, avec une vue dégagée, l’immeuble se trouve à proximité des commerces, commodités et transports. Le centre commercial Parly 2 est accessible en environ 10 minutes à pied. Les axes routiers A12, A13 et A86 sont à quelques minutes en voiture. La résidence est également bien desservie par les lignes de bus 6179, 6202, 6205, 6208 et 6276, permettant de rejoindre les gares Rive Droite, Château Rive Gauche, Chantiers, La Celle-Saint-Cloud et Vaucresson. L’appartement est disponible immédiatement et offrira tout le confort nécessaire après une mise au goût du jour. Les travaux concernant le remplacement du système de chauffage au gaz par une installation géothermique ont été votés, réglés et sont prévus pour 2026. Ce nouveau dispositif permettra des économies d’énergie et une amélioration du classement énergétique.

Plus de photos sur :
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09/09/2026

🏡✨ - A VENDRE - La Verrière (78320), Maison familiale à rénover sur terrain de 824 m2

🏠 Maison de 4 pièces / 3 chambres
📍 La Verrière (78320)
📏 80 m²
💰 250.000 € Prix de vente honoraires TTC inclus

🔑 Située à La Verrière, cette maison de 1969 développe une surface habitable d’environ 80 m² sur une parcelle de 824 m². Elle se compose notamment d’un séjour de 28 m², de trois chambres, d’une cuisine, d’une salle d’eau et d’un WC. Un sous-sol total avec garage, chaufferie et buanderie complète l’ensemble. Le bien est à rénover, ce qui laisse la possibilité de le remettre au goût du jour selon les besoins et les projets envisagés. L’ensemble repose sur un terrain de belle superficie, offrant un cadre extérieur à aménager selon les usages souhaités. Proche de toutes commodités, transports, écoles, commerces. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques.

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07/09/2026

📢 Régimes matrimoniaux : le notariat propose 18 pistes pour moderniser le droit

Le droit des régimes matrimoniaux n'a pas connu de réforme d'ensemble depuis... 1965 et 1985 !

Pourtant, les couples d'aujourd'hui n'ont plus grand-chose à voir avec ceux d'hier : mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, mobilité professionnelle, entrepreneuriat, patrimoines diversifiés...

Face à ces évolutions, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie un rapport avec 18 propositions pour adapter le droit à ces nouvelles réalités.

👉 L'ambition : protéger les couples, préserver l'égalité patrimoniale entre époux et renforcer leur liberté d'organiser leur vie patrimoniale.

Parmi les pistes évoquées :
✅ Faciliter les changements de régime matrimonial
✅ Enrichir les conventions matrimoniales
✅ Sécuriser les avantages matrimoniaux
✅ Adapter la communauté réduite aux acquêts
✅ Renforcer la liberté contractuelle des époux

👉 La philosophie de ce rapport ?
Rénover, sans bouleverser. Adapter, sans fragiliser. Donner davantage de liberté, tout en garantissant à chaque instant la sécurité juridique de tous.

👉 Une question sur votre régime matrimonial ou un projet de mariage ? l'étude Lecœur Ravon Notaires Associés se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation :
📞 01.39.66.02.76
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Adresse

12 Boulevard Du Roi
Versailles
78000

Téléphone

+33139660276

Site Web

https://lr.notaires.fr/

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