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Droit de la Famille, Droit des Sociétés, Droit Rural, Droit Immobilier et de la Construction

C'est une Étude créée, depuis l’ouverture de la profession par la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, sous l’égide de Maître Jacques MALIGEAY, implantée aux portes de l’agglomération lyonnaise à TASSIN LA DEMI LUNE.

26/10/2026

Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !: En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs atteindraient l'âge de la retraite. Le contrat excluait expressément tout droit au renouvellement, mais autorisait sa cession à un descendant majeur...

http://dlvr.it/TW46jT

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW1Q2t

19/10/2026

Aide agricoles : le point en octobre 2026: Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés...

http://dlvr.it/TVz0Db

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVwvfG

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVqhs7

05/10/2026

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole: La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet. Lesquelles ?...

http://dlvr.it/TVnS5K

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVn9xm

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVl6Gh

28/09/2026

Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?: Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles...

http://dlvr.it/TVgd2Y

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026: L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026...

http://dlvr.it/TVdp01

Adresse

93 Avenue Du 11 Novembre 1918
Tassin-la-Demi-Lune
69160

Site Web

https://etudes-cedres.notaires.fr/

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