16/09/2026
VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT / DATE LIMITE DE LA DEMANDE
L'arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 10 septembre 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=DcyxJQxrRxLbXmrR1rOtrCRMnmGR0TTQc1pr9E1g77A=
La date limite est reportée au 30 septembre 2026.