Notaires Office Sainte Foy lès Lyon / Fideis Notaires

16/09/2026

✍️ Promesse ou compromis de vente : savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?

Avant la signature définitive, l’avant-contrat fixe déjà les éléments essentiels de la vente : prix, délais, financement et conditions suspensives. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité.

La différence principale ?
• Dans une promesse unilatérale, le vendeur s’engage à vendre tandis que l’acquéreur dispose d’un délai pour décider d’acheter.
• Dans un compromis, le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve notamment de la réalisation des conditions suspensives.

Même si l’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours, mieux vaut comprendre chaque clause avant de signer.

Votre notaire vous aide à vérifier le contenu de l’acte, à mesurer la portée de vos engagements et à sécuriser votre projet immobilier.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien ?

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13/09/2026

🎁 Vous avez reçu une donation de vos parents ou d’un proche ou souhaitez en réaliser une ?

Ce geste peut avoir des conséquences plusieurs années plus t**d, au moment de la succession.

En principe, les donations doivent être prises en compte lors du partage afin de préserver l’équilibre entre les héritiers. C’est ce que l’on appelle le rapport civil ou rapport successoral.

Un sujet souvent méconnu, mais essentiel pour éviter les incompréhensions et les conflits familiaux.

Votre notaire vous accompagne pour choisir la solution la plus adaptée et sécuriser votre projet de transmission.

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09/09/2026

Un notaire, c’est aussi pour la vie. 🤍

Quand on achète à deux, on pense souvent au coup de cœur, aux cartons, aux travaux, aux projets à venir…

Mais beaucoup moins aux questions qui protègent vraiment.

Parce qu’au moment de s’unir ou d’acheter ensemble, on se dit souvent :
“On s’aime, tout ira bien.”
“On verra plus t**d.”
“Ce n’est pas nécessaire.”
“Passer chez le notaire, ça va coûter cher.”

Pourtant, anticiper n’est pas manquer de confiance.
C’est protéger son couple, son patrimoine, ses enfants à venir… et sa sérénité.

Avant de signer pour un achat à deux, certaines questions méritent d’être posées :

1️⃣ Quelle part du logement appartiendra à chacun ?
Dans le cadre d’un achat en indivision, les quotes-parts inscrites dans l’acte doivent refléter le financement prévu par chaque acquéreur.

2️⃣ Comment répartir l’apport, le crédit et les dépenses liées au bien ?
Une organisation claire dès le départ permet d’éviter de nombreux malentendus.

3️⃣ L’aide de votre famille est-elle un don ou un prêt ?
Dans les deux cas, il est important de la formaliser et d’effectuer les démarches déclaratives adaptées.

4️⃣ Comment protéger l’autre en cas de séparation ou de décès ?
Mariage, PACS ou concubinage n’offrent pas les mêmes protections. Par exemple, le partenaire pacsé n’est pas héritier automatiquement en l’absence de testament.

Acheter à deux, ce n’est pas seulement réunir deux budgets.
C’est construire un projet commun avec des bases solides.

Votre étude Notaires Office vous accompagne dès votre premier achat pour vous aider à faire les choix adaptés à votre situation. 🤝

Et vous, avez-vous déjà pris le temps d’aborder ces questions avant de signer ?

06/09/2026

🏡 Vous achetez ou vendez un bien immobilier ?

Avant de signer, un point mérite toute votre attention : les servitudes.

Droit de passage, canalisation, vue, écoulement des eaux… Certaines sont visibles, d’autres beaucoup moins. Pourtant, elles peuvent avoir un impact important sur l’usage du bien.

Le rôle du notaire est justement de vérifier les titres, d’informer les parties et de sécuriser la transaction afin d’éviter les mauvaises surprises après la signature.

Vous avez un projet d’achat ou de vente immobilière ?
Prenez le temps de vous faire accompagner.

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31/07/2026

💡 Comment bien préparer la transmission de vos parts de SCI ?

La transmission de parts de SCI est une étape importante qui demande de l'anticipation. Entre la fiscalité, les statuts de la société et l'organisation familiale, il est essentiel de faire les bons choix pour sécuriser votre patrimoine.

🔎 Toutes les clés pour réussir votre projet ici : https://pulse.ly/ezw5ucqukt

Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts so ...

29/07/2026

👟 Vous êtes prêt à passer le relais ? C'est une super étape, mais n'essayez pas de courir le marathon de la transmission en tongs !

Entre la fiscalité, les statuts de la société et les relations familiales, il faut être bien coaché. On ne veut pas que vous finissiez avec une crampe juridique au milieu de la course.

Votre notaire, c'est votre coach personnel pour la préparation du parcours. Il est là pour vous donner le bon rythme et éviter les faux pas.

💡 Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/rulk60e6wk

27/07/2026

Le saviez-vous ❓

Transmettre une SCI ne signifie pas forcément transmettre un bien immobilier.

En donnant progressivement vos parts sociales, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine, tout en conservant, si vous le souhaitez, une partie de vos droits grâce au démembrement des parts.

Cette stratégie peut également permettre d'optimiser la fiscalité de la transmission.

📖 Retrouvez notre article complet pour comprendre les différentes possibilités de transmission d'une SCI : https://pulse.ly/kqhuq0so5j

24/07/2026

💡 Bail rural en indivision : l'accord de tous les indivisaires est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non.

Dans certains cas, notamment pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les conséquences de cette décision : https://pulse.ly/xtmw7fxht9

22/07/2026

⚖️Le jury a-t-il besoin de voter à l'unanimité ?

Dans le cadre d'un bail rural en indivision, la réponse est… non, pas toujours.

La Cour de cassation rappelle que, pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, l'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire. Une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

💡 Retrouvez notre analyse complète dans notre dernier article : https://pulse.ly/mjoy9pjkdv

20/07/2026

Le saviez-vous ❓

Vous êtes propriétaire de terres agricoles en indivision et souhaitez délivrer un congé pour retraite à votre fermier ? Faut-il obtenir l'accord unanime de tous les indivisaires ou une majorité suffit-elle ?

La Cour de cassation a tranché le 2 avril 2026 : le congé pour retraite est considéré comme un acte d'administration. Il peut donc être décidé par les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis, l'unanimité n'étant pas requise pour cet acte qui relève de l'exploitation normale du bien.

Une question sur vos droits en indivision ? Votre notaire est là pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.

📖 Pour tout comprendre, découvrez notre nouvel article complet : https://pulse.ly/pogn9pr7or