Frédérique Guibert Notaire

Frédérique Guibert Notaire Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Frédérique Guibert Notaire, Notaire, 5 Avenue de la Martelliere, Saint-Sébastien-sur-Loire.

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut ex...
18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

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🩸 Donner son sang, c’est transmettre la vie.Un don peut sauver plusieurs personnes, en quelques minutes seulement ❤️Comm...
14/06/2026

🩸 Donner son sang, c’est transmettre la vie.

Un don peut sauver plusieurs personnes, en quelques minutes seulement ❤️

Comme le don du sang, certains gestes ont un impact durable sur ceux qui nous entourent.
Protéger ses proches, anticiper l’avenir, organiser sa transmission : autant de démarches qui témoignent d’une même volonté de prendre soin des autres 🧐

🤝 Chaque jour, le notaire accompagne les familles dans les moments importants de leur vie pour sécuriser leurs projets et préserver leurs intérêts.

👉 Aujourd’hui, saluons celles et ceux qui donnent un peu d’eux-mêmes pour aider les autres.

🌐 En savoir plus : https://dondesang.efs.sante.fr/

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusie...
20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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👨‍👩‍👧‍👦 La famille, c’est précieux autant bien la protéger !Derrière chaque moment de vie, il y a des décisions importan...
15/05/2026

👨‍👩‍👧‍👦 La famille, c’est précieux autant bien la protéger !

Derrière chaque moment de vie, il y a des décisions importantes :
union, séparation, transmission… rien ne doit être laissé au hasard 🧐

🤝 Le notaire vous accompagne pour sécuriser vos choix et préserver l’équilibre de votre famille.

👉 Parce que ce qui compte le plus mérite d’être bien encadré.

🌐 En savoir plus : https://guibert.notaires.fr/

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du loge...
13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat...
06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, pl...
29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

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