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Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

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Saint-Quentin
Feuillette-Cadenne, Redaud & Ricklin-Roy

Office Notarial Corinne Feuillette-Cadenne, Stéphanie Redaud et Caroline Ricklin-Roy

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVPygQ

08/09/2026

Un testament permet d’exprimer ses volontés pour organiser sa succession.
Mais pour être valable et applicable, il doit respecter certaines règles prévues par la loi.

Un testament imprécis, incomplet ou ambigu peut entraîner des difficultés d’interprétation au moment du règlement de la succession. Dans certains cas, cela peut même être source de désaccords entre héritiers.

La rédaction doit notamment permettre d’identifier clairement :
• les bénéficiaires,
• les biens concernés,
• et les volontés de son auteur.

Certaines conditions de forme sont également indispensables pour garantir la validité du document.

L’objectif n’est pas seulement de rédiger un testament, mais de s’assurer qu’il produira les effets souhaités le moment venu.

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document...

http://dlvr.it/TVMhmR

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJKVV

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHLx4

01/09/2026

Lors d’un achat immobilier, on parle souvent de “frais de notaire”.
Pourtant, cette expression peut être trompeuse.

En réalité, la plus grande partie des sommes versées correspond à des taxes et impôts collectés pour le compte de l’État et des collectivités.

Ces frais comprennent également :
• les débours, c’est-à-dire les sommes avancées pour certaines démarches administratives ;
• et la rémunération du notaire, dont le montant est encadré par la réglementation.

Le notaire ne fixe donc pas librement ces frais.

L’objectif de ces différentes sommes est de permettre la sécurisation juridique de la transaction et l’accomplissement des formalités nécessaires à la vente.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBn0q

25/08/2026

Après un décès, les comptes bancaires du défunt ne fonctionnent pas tous de la même manière.
Leur traitement dépend notamment du type de compte concerné.

En principe, les comptes individuels sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Cette mesure permet de sécuriser le règlement de la succession et de protéger les droits des héritiers.

Le compte joint, quant à lui, peut continuer à fonctionner dans certaines situations, sauf opposition particulière ou dispositions spécifiques.

Les sommes présentes sur les comptes entrent généralement dans le patrimoine successoral et doivent être prises en compte lors du règlement de la succession.

Le rôle du notaire est notamment d’identifier les éléments du patrimoine et d’assurer le traitement juridique de la succession dans le respect des règles applicables. 🔎

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8Kc5

18/08/2026

Le droit de passage permet à un propriétaire d’accéder à son terrain en passant sur la propriété voisine, dans certaines situations prévues par la loi.

C’est notamment le cas lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose d’aucun accès suffisant à la voie publique.

Mais un droit de passage ne signifie pas pour autant une liberté totale.
Son emplacement, ses modalités d’utilisation et son étendue peuvent être encadrés afin de limiter les contraintes pour le voisin concerné.

Dans certains cas, ce droit résulte de la loi. Dans d’autres, il peut être prévu par un accord entre propriétaires ou par un acte notarié.

Ce type de situation peut rapidement devenir source de tensions lorsqu’il n’existe pas de cadre clair.

Pour en savoir plus : https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

Adresse

158 Rue Henri Dunant
Saint-Quentin
02108

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