16/06/2026
Non-assistance à personne en danger : un délit qui peut coûter cher
ℹ️ La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent.
✍️ Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secourue.
❓️ Dans quel cas est-on punissable ?
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
✔️ une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle ou morale. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger ;
✔️ le témoin a conscience de ce danger ;
✔️ l'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril ;
✔️ le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours.
❓️ La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
✅ Elle peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
⚠️ Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte.
📅 Délai pour porter plainte : 6 ans suivant la commission de l'infraction.
❓️ Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
✅ L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.
👉️ Tout professionnel qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles doit en informer les autorités compétentes, dès lors que la victime a donné son accord.
✍️ Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre, son accord n’est pas nécessaire pour prévenir les autorités. 👇️
