16/06/2026
🌿 [INFO CITOYENNETÉ] : Plantations, élagage et cueillette… Que dit la loi ?
Le retour des beaux jours donne des envies de jardinage 🌳, mais attention à ce que vos arbres et haies ne deviennent pas une source de conflit avec le voisinage ! Les relations de bon voisinage passent aussi par le respect du Code civil (articles 653 à 673).
Les gardes champêtres vous dressent un récapitulatif des règles essentielles à retenir pour planter et entretenir en toute sérénité.
📏 1. Les règles de distance (Où planter ?)
Avant toute chose, renseignez-vous auprès de votre mairie : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou les usages locaux peuvent imposer des règles spécifiques. En l’absence de règles locales, ce sont les distances générales du Code civil qui s'appliquent :
🌳 Hauteur supérieure à 2 mètres : L’arbre doit être planté à minimum 2 mètres de la limite de propriété.
🌳 Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : La plantation doit être à minimum 0,50 mètre de la limite.
💡 Comment mesure-t-on ?
La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime (le sommet) de l’arbre.
Cas particulier : Les plantations en espaliers (plantes grimpantes) adossées à un mur ne sont pas soumises à ces distances, mais elles ne doivent pas dépasser la hauteur du mur.
✂️ 2. L’entretien et l’élagage (Qui fait quoi ?)
Les branches dépassent chez le voisin ? Vous ne pouvez pas les couper vous-même ! Vous devez contraindre votre voisin à le faire. En cas de refus, un recours amiable auprès du conciliateur de Justice ou du Tribunal Judiciaire est nécessaire.
Les racines, ronces ou brindilles empiètent chez vous ? Là, c'est différent : vous avez le droit de les couper vous-même, librement, à la stricte limite de votre propriété.
Plantations mitoyennes : Si la haie appartient aux deux voisins, chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
🍎 3. La cueillette des fruits (À qui appartiennent-ils ?)
Sur un arbre appartenant au voisin : Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits ou les fleurs sur les branches qui dépassent chez vous. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre terrain.
Sur une haie ou un arbre mitoyen : Les produits appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.
⏳ À savoir : La prescription trentenaire
Si un arbre a été planté à une distance inférieure à la loi depuis plus de 30 ans sans qu'aucune réaction n'ait eu lieu, le voisin ne peut plus en exiger l'arrachage ou l'élagage.
(Attention : le point de départ des 30 ans est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur ou la distance maximale autorisée, et non sa date de plantation).
🤝 Le dialogue reste la meilleure solution ! Avant d'entreprendre des démarches, parlez-en calmement avec votre voisin.
Pour toute question complémentaire, la Police Rurale Intercommunale du SIVHE reste à votre écoute.
📞 02.32.72.00.00 📧 [email protected]
