Borey Barthelet et Belleraud

Borey Barthelet et Belleraud Notaires à Saint-Julien en Genevois

OFFICE NOTARIAL historique de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS depuis plusieurs générations et spécialiste des questions transfrontalières de par sa situation à proximité immédiate de la Suisse et notamment de Genève. 💫
Nous nous positionnons autour de valeurs fortes :
🔹Disponibilité
🔹Transparence
🔹Réactivité
🔹Rigueur

🏢 Je crée ma société… je verrai les détails après Se lancer, c’est bien. Structurer son projet, c’est essentiel.Choix de...
23/06/2026

🏢 Je crée ma société… je verrai les détails après

Se lancer, c’est bien.
Structurer son projet, c’est essentiel.

Choix de la forme juridique, protection du patrimoine personnel, organisation entre associés… ces décisions ont des conséquences durables.

Un mauvais choix au départ peut freiner votre développement par la suite.

Votre notaire vous aide à sécuriser votre projet dès sa création.

👉 En savoir plus : https://pissard-borey-barthelet-stjulienengenevois.notaires.fr/expertises/droit-affaires.htm

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut ex...
18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la ...
15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

http://dlvr.it/TT302b

🏠 Votre bien ne sera bientôt plus louable ?Les règles évoluent, notamment avec les exigences liées à la performance éner...
09/06/2026

🏠 Votre bien ne sera bientôt plus louable ?

Les règles évoluent, notamment avec les exigences liées à la performance énergétique des logements. Certains biens peuvent progressivement devenir interdits à la location.

Cela peut impliquer des travaux, impacter la rentabilité ou même la valeur de votre bien.

Anticiper, c’est protéger votre investissement.

Votre notaire vous accompagne dans vos décisions immobilières.

👉 En savoir plus : https://pissard-borey-barthelet-stjulienengenevois.notaires.fr/expertises/immobilier.htm

08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans...
05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSv61p

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en com...
28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSltQG

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusie...
20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les loge...
20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdX0M

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