Paoli, Garat-Goguet, Bomassi, Goergen Notaires

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

03/06/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Et si protéger sa famille commençait bien avant les difficultés ?

Anticiper, c’est réussir à organiser sa succession, à adapter son régime matrimonial, à protéger un proche vulnérable et à prévoir la transmission de son patrimoine.

Le notaire vous accompagne pour sécuriser l’avenir et éviter les conflits.
Des décisions prises aujourd’hui pour préserver demain.

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29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

🏗️ SCI, SCCV… comment choisir la bonne structure pour un projet immobilier ?

Le choix du montage juridique est déterminant. Il impacte la fiscalité du projet, encadre les relations entre associés et conditionne la gestion et la revente.

Un mauvais choix peut fragiliser l’ensemble de l’opération.
Le notaire vous aide à structurer un projet solide, adapté à vos objectifs.
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13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

🏛️ Une collectivité peut-elle acheter un bien “comme un particulier” ?
Pas tout à fait.

L’acquisition immobilière par une personne publique répond à des règles spécifiques :
🔹 Vérification de l’intérêt général du projet
🔹 Respect des procédures administratives
🔹 Évaluation préalable du bien
🔹 Sécurisation juridique de l’acte

Le notaire intervient pour garantir la conformité de l’opération et sécuriser chaque étape.
👉 Une opération encadrée, au service du territoire.

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06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.