Étude Buscoz A - Reverchon JL.

27/03/2026

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Une question centrale pour des millions de locataires et de propriétaires Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient

26/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

25/03/2026

Un choix qui engage dans la durée 💍

Le régime matrimonial détermine la gestion des biens pendant le mariage, mais aussi les conséquences en cas de séparation ou de décès.
Communauté légale, séparation de biens ou participation aux acquêts n’offrent pas les mêmes protections.

Le notaire conseille sur le régime le plus adapté à la situation familiale et professionnelle du couple 🤝

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20/03/2026

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

L’action visant à faire supporter au fonds servant des travaux dus à son fait est personnelle et se prescrit par cinq ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).

11/03/2026

Une étape clé à ne pas sous-estimer !

Signer un contrat ou une promesse de vente engage juridiquement l’acheteur comme le vendeur.
Prix, délais, conditions suspensives, diagnostics, situation du bien : chaque clause a des conséquences importantes ⚠️

Le notaire intervient en amont pour vérifier la situation juridique du bien et sécuriser l’opération avant l’acte définitif 🔍

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27/02/2026

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Pour les logements existants, l’obligation d’installation d’un thermostat sur les systèmes de chauffage a été reportée de 3 ans, au 1er janvier 2030.

24/02/2026

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

La Cour de cassation juge que la tierce opposition contre un jugement d’adoption relève du délai de droit commun de 30 ans (art. 586 CPC).

24/02/2026

📄 Assurance-vie & stratégie successorale

L’assurance-vie est souvent présentée comme un outil simple. Pourtant, elle demande réflexion : clause bénéficiaire adaptée, montant des primes, articulation avec les autres biens…
Le notaire vous aide à intégrer l’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale globale, pour qu’elle profite réellement à vos proches.

Un bon outil, bien utilisé. 🔍

Pour en savoir plus 👉 https://buscoz-reverchon.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-immobilier.htm
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11/02/2026

Succession

Lorsqu’un décès survient, de nombreuses démarches s’enchaînent : ouverture du testament, établissement de l’acte de notoriété, inventaire des biens, calcul des droits de succession, partage…
Le notaire agit comme un tiers de confiance pour apaiser les tensions, respecter la volonté du défunt et assurer une transmission conforme à la loi.

Un accompagnement humain et rigoureux, essentiel dans ces moments délicats. ⚖️

Pour en savoir plus 👉 https://buscoz-reverchon.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-immobilier.htm
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09/02/2026

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.