Laurence Blot - Notaire

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

09/06/2026

🏠 Location : bail d’habitation, quelles obligations ?

Le bail d’habitation encadre les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Durée, dépôt de garantie, charges… chaque clause doit être claire pour éviter les litiges.

🔒 Le notaire peut rédiger un bail sécurisé et conforme à la réglementation.

En savoir plus 👉 https://etude-blot-saint-avertin.notaires.fr/

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

💼 Créer sa société : bien choisir son statut dès le départ

SARL, SAS, entreprise individuelle… le choix du statut a un impact sur votre fiscalité, votre responsabilité et votre protection sociale.

⚠️ Une mauvaise décision peut avoir des conséquences durables.

🤝 Le notaire vous aide à structurer votre projet et à choisir la forme juridique la plus adaptée.

Plus d’informations 👉 https://etude-blot-saint-avertin.notaires.fr/

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

06/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.