Me David Euller et Me Philippe Jehl, Notaires Associés

12/09/2026

💶 Transmission de l’épargne : le gouvernement veut accélérer les donations familiales

Le gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances 2027, un plan temporaire baptisé « Transmissions 2027 » pour favoriser la circulation de l’épargne vers les jeunes générations.

🎯 L’objectif : éviter que le patrimoine soit transmis trop t**d, au moment où les héritiers ont déjà construit une grande partie de leur vie.

Parmi les principales mesures annoncées :

• Don familial d’argent : le plafond exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €, pour les dons à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, sous certaines conditions.

• Donations en pleine propriété : la part taxable après abattements pourrait bénéficier temporairement d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire majeur.

• Famille élargie : le dispositif pourrait également concerner certaines donations entre oncles/tantes et neveux/nièces.

• Solidarité : le taux pourrait être ramené à 5 % en cas de don simultané à une association venant en aide aux plus démunis.

Ces mesures viendraient compléter les dispositifs existants autour de la transmission des entreprises familiales et de la reprise d’entreprise par les salariés.

👉 Au-delà de la fiscalité, le message est clair : le gouvernement souhaite encourager une transmission du patrimoine plus précoce, afin que l’épargne puisse être utilisée au moment où elle est la plus utile.

Matignon va proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales.

21/05/2026

L’Etude a participé ce jour à à l’assemblée générale de la Chambre Interdépartementale des des , de l' et de la :
✅ Rencontre avec le Président du ,
✅ Points d’actualités, enjeux numériques, cybersécurité.

06/05/2026

🔍 Le saviez-vous : "Les droits du conjoint sur le logement"

Au décès, le conjoint survivant bénéficie d'une protection spécifique sur le logement familial du fait de la loi, quel que soit le régime matrimonial des époux, afin qu'il conserve son environnement habituel.

💡 Pendant un an. Il peut occuper gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple. Ce droit temporaire est automatique, il ne peut lui être retiré et ne vient pas réduire sa part d'héritage.

💡 Au-delà d'un an. Il peut demander un droit d'habitation viager et un droit d'usage du mobilier. Il peut ainsi continuer à vivre dans le logement toute sa vie. En contrepartie, la valeur de ce droit vient en déduction de sa part d'héritage. Le conjoint doit occuper personnellement le logement. Il ne peut pas le louer, sauf pour financer son installation dans un logement ou établissement adapté. Les autres héritiers ne peuvent pas s'y opposer.

💡 Attribution préférentielle. Au moment de sortir de l'indivision, lors du partage, le conjoint est prioritaire pour obtenir la propriété exclusive du logement. Si sa valeur dépasse ses droits dans la succession, il doit verser aux autres héritiers une compensation financière, appelée soulte.

📌 Attention ! Concubins et partenaires de PACS ne bénéficient pas des mêmes droits.