Seine & Rouvray Notaires

23/06/2026

En l’absence d’enfants, la loi prévoit un ordre précis des héritiers.
Mais la réponse dépend de votre situation familiale.

👉 Si vous êtes marié(e)
Votre conjoint survivant est protégé par la loi. En l’absence d’enfants, il recueille tout ou partie de la succession selon la présence de vos parents.

👉 Si vous n’êtes pas marié(e)

Les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas héritiers automatiquement.

À défaut de disposition particulière (testament), ce sont vos parents, frères et sœurs — ou leurs descendants — qui héritent.

👉 S’il n’y a ni conjoint, ni parents proches
La succession revient aux membres de la famille selon l’ordre légal (collatéraux, ascendants plus éloignés).

Ces règles ne correspondent pas toujours aux souhaits exprimés.
Un testament ou certaines dispositions patrimoniales peuvent permettre d’organiser la transmission selon votre volonté, dans le respect du cadre légal.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

09/06/2026

Préparer sa succession est une démarche importante.
Elle permet d’anticiper, de protéger ses proches et d’éviter les difficultés futures.

Pourtant, certaines erreurs reviennent régulièrement.

🔎 1. Ne rien prévoir en pensant que “la loi fera le nécessaire”
Le droit prévoit effectivement des règles, mais elles ne correspondent pas toujours aux souhaits ou à la situation familiale.

🔎 2. Oublier d’actualiser ses dispositions
Un testament ancien, un changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce…) peuvent rendre certaines décisions inadaptées.

🔎 3. Aider un enfant sans formaliser
Une aide financière non encadrée peut créer des incompréhensions ou des déséquilibres lors du règlement de la succession.

🔎 4. Sous-estimer les enjeux patrimoniaux
Immobilier, entreprise familiale, patrimoine recomposé : chaque situation nécessite une réflexion adaptée.

Anticiper ne signifie pas complexifier.
Au contraire, cela permet d’apporter clarté et sécurité à vos proches.

Chaque situation étant unique, un échange personnalisé permet d’envisager les solutions les plus adaptées.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

19/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

Aider un enfant à financer un projet (études, achat immobilier, création d’entreprise…) est une démarche naturelle pour de nombreux parents.

Mais une question revient souvent :
cette aide risque-t-elle de créer un déséquilibre entre les enfants ?

En principe, les donations consenties à un enfant sont considérées comme une avance sur héritage.
Cela signifie qu’elles sont prises en compte lors du règlement de la succession afin de préserver l’égalité entre les héritiers.

Il existe toutefois plusieurs mécanismes juridiques permettant d’organiser les choses de manière claire et anticipée :

✔ La donation simple
✔ La donation-partage
✔ Le présent d’usage (dans certaines limites)

Chaque situation familiale étant différente, il est important d’anticiper pour éviter tout malentendu futur.

Une réflexion en amont permet de sécuriser juridiquement l’aide apportée, tout en préservant l’équilibre familial.

Pour en savoir plus : https://seine-et-rouvray.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.