Valérie Ginieys & Virginie Abiad - Notaires

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Notaires📍Sérignan L’Etude dispose de son propre parking privatif et vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Proches de notre clientèle, désireuses d’être à votre écoute et présentes lors des différentes étapes importantes de votre vie tant personnelle que professionnelle, Maître Valérie GINIEYS-BLANCHARD, Virginie ABIAD-SAYSSET ainsi que l’ensemble des collaborateurs de l’Office de SERIGNAN vous accompagnent dans vos projets immobiliers et patrimoniaux. Successeurs de Me ABBAL, LAVAL, CAPDEVIELLE et GINIEYS, l’Office notarial de SERIGNAN s’inscrit dans une volonté perpétuelle de vous conseiller avec toute la rigueur et la maîtrise que nous impose notre profession.

16/09/2026

Sylvie Vallée c. France: La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

http://dlvr.it/TVW0yk

14/09/2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

http://dlvr.it/TVT7KL

11/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif: L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation...

http://dlvr.it/TVQzr6

10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation: Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

http://dlvr.it/TVQLcR

07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours: La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document...

http://dlvr.it/TVML6W

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJcJr

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHnnr

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVC9sy

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8Pqx

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV16Ps

Adresse

7 Impasse Du Hameau
Sérignan
34410

Téléphone

+33467321489

Site Web

https://ginieys-abiad-serignan.notaires.fr/accueil.htm

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