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UNE NOUVELLE PERCEPTION DU MÉTIER
Une équipe d’experts, disponible et réactive, à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets :
immobilier, mariage, transmission...

05/06/2026

[ 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 & 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ ] 𝗟𝗲 𝗗𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗗𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰 𝗧𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 (𝗗𝗗𝗧) : 𝘂𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 📋

Lors d'une vente ou d'une mise en location, le DDT n'est pas une simple formalité administrative. C'est un outil de transparence pour l'acquéreur et une protection juridique indispensable pour le propriétaire.

Pour rappel, ce dossier regroupe plusieurs expertises clés dont l'exigence dépend de l'âge du bâtiment, de sa localisation et de la nature de la transaction :

🔹 Performance Énergétique (DPE)
🔹 Sécurité Sanitaire
🔹 Installations privatives
🔹 Environnement & Risques (ERP)

Pour sécuriser vos projets et fluidifier les négociations, la réalisation de ces diagnostics doit être anticipée dès la phase de mise sur le marché.

🔗 Retrouvez le guide complet et le tableau des durées de validité officielles sur le site des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers

02/06/2026

𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟳 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟲 : 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹'𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 ⚖️

Ce texte législatif modernise les procédures afin de débloquer les situations d'inertie et d'accélérer le traitement des dossiers. Voici les évolutions majeures à retenir :

🔹 Successions vacantes et biens sans maître : Les mairies et intercommunalités peuvent désormais demander la levée du secret fiscal pour les biens dont les taxes foncières sont impayées depuis plus de trois ans.

🔹 Vente d'un bien indivis : La loi consacre la possibilité pour un indivisaire unique de saisir le juge pour autoriser seul la vente d'un bien, sous réserve de prouver l'urgence et l'intérêt commun.

🔹 Réforme du partage judiciaire : Les pouvoirs du juge sont renforcés pour statuer directement en cas de contestation ou d'inertie d'un indivisaire, éliminant ainsi l'ancienne procédure de mise en demeure préalable.

⚠️ Note : Les modalités d'application de la réforme du partage judiciaire seront précisées par un décret attendu d'ici la fin de l'année 2026.

🔗 Pour consulter l’analyse détaillée de ce texte, retrouvez l’article complet sur le site : https://www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026 officiel des Notaires de France :

28/05/2026

𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 𝗹'𝗮𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹

Transmettre son entreprise familiale sans l'asphyxier fiscalement, c'est possible. Le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % sur les droits de mutation (donation ou succession).

Mais attention, cet avantage majeur est soumis à des règles strictes :

🔹 Une activité opérationnelle (ou holding animatrice).
🔹 Un engagement de conservation des titres (collectif puis individuel) sur plusieurs années.
🔹 L'obligation pour l'un des repreneurs d'assurer la direction de l'entreprise.

En matière de transmission, l'anticipation est la clé du succès.

Pour tout comprendre en quelques minutes, découvrez le guide complet des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/entreprise/transmission-reprise/dispositif-dutreil-et-transmission-dentreprise-familial

25/05/2026

𝗟’𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 : 𝗖𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 👨‍👩‍👧‍👦⚖️

L'adoption crée un lien de filiation par jugement souverain. Qu'elle soit simple ou plénière, elle impose des critères stricts pour garantir l'intérêt de l'enfant.

Les points clés du cadre légal :

🔹 Éligibilité : Toute personne de plus de 26 ans (seule) ou tout couple (marié, pacsé ou concubin) avec plus de 2 ans de vie commune. Un écart d'âge de 15 ans avec l'adopté est requis.
🔹 Consentement et Agrément : Un agrément administratif est indispensable pour adopter un pupille de l'État. Le consentement de l'enfant est requis s'il a plus de 13 ans.
🔹 Procédure Judiciaire : Le tribunal judiciaire prononce l'adoption, fixant ainsi le nom, l'autorité parentale et les droits successoraux.

L'objectif est de sécuriser le statut civil et patrimonial de l'enfant au sein de sa nouvelle famille.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/adoption/les-conditions-dadoption-en-france

21/05/2026

𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 : 𝗗𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 🌍⚖️

L'expatriation redéfinit le cadre fiscal de vos transmissions. En l'absence de convention, la France applique des règles strictes basées sur trois critères :

🔹 Le domicile du défunt/donateur : S'il est en France, l'intégralité des biens mondiaux est taxable.
🔹 Le domicile du bénéficiaire : Si l'héritier réside en France (6 ans sur les 10 dernières années), tous les biens reçus sont imposables en France, même ceux situés à l'étranger.
🔹 La localisation des biens : Si personne ne réside en France, seuls les actifs français sont taxés.

L'enjeu ? Anticiper pour éviter la double imposition et sécuriser la transmission de votre patrimoine.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalite-des-expatries/expatriation-fiscalite-des-donations-et-des-successions

18/05/2026

𝗟𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 : 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ? 🚜⚖️

Le choix d'une forme sociale est une étape déterminante pour structurer une activité agricole, qu'il s'agisse de faciliter la transmission, de protéger le patrimoine ou d'organiser la gestion à plusieurs.

Le droit français propose plusieurs mécanismes adaptés aux spécificités du monde rural :

🔹 𝗟’𝗘𝗔𝗥𝗟 (𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́𝗲) : Elle permet de séparer le patrimoine civil du patrimoine professionnel.

🔹 𝗟𝗮 𝗦𝗖𝗘𝗔 (𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗖𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲 𝗱’𝗘𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲) : Offre une grande souplesse statutaire. Contrairement à l’EARL, elle ne limite pas la responsabilité des associés et n'impose pas de minimum d'associés exploitants, facilitant l'intégration d'investisseurs hors cadre familial.

🔹 𝗟𝗲 𝗚𝗔𝗘𝗖 (𝗚𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝗔𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻) : Destiné aux exploitations familiales ou de voisinage, il permet aux associés de travailler ensemble dans des conditions comparables à celles d'un exploitant individuel, tout en bénéficiant du principe de transparence fiscale et sociale.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/entreprise/societes-agricoles/les-differentes-formes-dentreprise-agricole

14/05/2026

𝗔𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗟'𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗵𝗼𝗻𝗼𝗿𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 👨‍👩‍👧‍👦⚖️

Depuis le 1er février 2026, la procédure d'agrément en vue d'une adoption intègre une nouvelle exigence stricte destinée à garantir la sécurité des mineurs.

Ce qu'il faut retenir de ce nouveau dispositif légal :

🔹 Le contrôle des antécédents : L'attestation permet de vérifier que le candidat ne figure pas au casier judiciaire ou au FIJAISV pour des faits incompatibles avec la prise en charge d'un enfant.

🔹 La procédure d'obtention : La demande s'effectue exclusivement en ligne sur le portail du ministère des Solidarités (délai de traitement moyen de 15 jours). Le document fourni doit dater de moins de 6 mois.
🔹 Une obligation continue : Cette attestation doit être jointe à la demande initiale d'agrément, mais également renouvelée chaque année lors de la confirmation du projet d'adoption.

L'objectif ? Renforcer le cadre légal de la protection de l'enfance tout au long du processus d'adoption.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/actualites/adoption-une-attestation-dhonorabilite-desormais-obligatoire-pour-les-futurs-parents

11/05/2026

𝗠𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 𝗟'𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹'𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻 📉🏢

La dernière note de conjoncture des Notaires de France confirme la poursuite de la contraction du marché immobilier résidentiel ancien. L'analyse des volumes de ventes met en évidence une baisse continue, bien que son intensité s'atténue.

🔹 𝗟𝗮 𝗰𝗵𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯 : L'année a été marquée par une contraction sévère de l'activité, avec une baisse des transactions d'environ 20 % sur un an, touchant l'ensemble des départements (dont la moitié avec des reculs supérieurs à 20 %).

🔹 𝗟𝗲 𝗿𝗮𝗹𝗲𝗻𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰 : La phase baissière s'est prolongée mais avec une moindre intensité. Au niveau national, le recul annuel des volumes s'est limité à 9 %.

🔹 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝘁𝗼𝗿𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : Malgré cette atténuation globale, le marché reste contraint localement. Quarante départements ont tout de même continué d'enregistrer une diminution des ventes supérieure à 10 %.

Une correction des volumes qui témoigne d'un ajustement persistant du marché de l'ancien.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/actualites/note-de-conjoncture-immobiliere-sur-le-4e-trimestre-2025

07/05/2026

𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝘀𝗼𝗿𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 ? 🏠⚖️

Le décès d'un propriétaire soulève immédiatement la question du maintien dans les lieux pour le survivant. Le droit français prévoit des mécanismes de protection stricts pour éviter une expulsion précipitée :

🔹 Le droit temporaire (1 an) : Le conjoint survivant (ou le partenaire de Pacs) bénéficie automatiquement de la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant la première année suivant le décès.
🔹 Le droit viager : Réservé exclusivement au conjoint marié, il permet d'occuper le bien jusqu'à son propre décès. Ce droit doit être réclamé dans l'année qui suit le décès et ne peut être annulé que par un testament authentique.
🔹 L'attribution préférentielle : Lors du partage de la succession, le survivant peut demander en priorité l'attribution de la propriété du logement, à charge de dédommager les autres héritiers s'il y a lieu.

L'objectif ? Garantir la stabilité du cadre de vie du survivant tout en organisant la transmission du patrimoine.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/succession-quel-est-le-sort-du-logement-au-moment-du-deces

05/05/2026

𝗟𝗶𝗯𝗲𝗿𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗶𝗻𝗱𝘂𝘀𝘁𝗿𝗶𝗲 : 𝗙𝗼𝗻𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 ⚖️🏢

La liberté d'entreprendre est un droit fondamental, mais elle reste strictement encadrée par la loi :

🔹 Le principe : Garantie du libre accès à une profession, liberté d'exploitation et maintien de la concurrence.
🔹 Les restrictions : Ce droit s'efface face à l'intérêt général (santé publique, diplômes obligatoires) et la protection des consommateurs.
🔹 Le rôle du notaire : Il sécurise l'application de ces règles, en particulier lors de l'attribution d'aides publiques par les collectivités territoriales.

L'objectif ? Trouver l'équilibre juridique exact entre initiative privée et ordre public.

👉 L'analyse complète des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/collectivites-territoriales/sauvegarde-des-commerces/le-principe-de-liberte-du-commerce-et-de-l%E2%80%99industrie

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