17/07/2025
📢 Harcèlement moral institutionnel : une arme juridique inédite pour les CSE !
👉 Juridiction et date : Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, pourvoi n° 22-87.145.
👉 Type de décision : Rejet de pourvoi, confirmation de condamnation des dirigeants pour harcèlement moral institutionnel.
💮 Contexte de l'affaire
France Télécom a déployé une politique de réduction d’effectifs touchant 20 000 agents et une mobilité interne affectant 10 000 autres. Ces mesures ont conduit à une plainte pour "harcèlement moral institutionnel", dénonçant une dégradation massive des conditions de travail. Résultat : condamnation pénale de la société et de ses dirigeants.
⚖️ Décision majeure
La Cour de cassation reconnaît désormais que le harcèlement moral institutionnel – lié à une politique d’entreprise – entre dans le champ du harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du Code pénal). Pas besoin de viser un individu précis : toute une collectivité peut être concernée !
