26/05/2026
Le saviez-vous ❓ Une parcelle constructible n’est pas librement divisible
Un terrain constructible ne peut pas être divisé librement sans respecter les règles d’urbanisme applicables.
En droit de l’urbanisme, la division foncière est encadrée par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter, selon les situations, une déclaration préalable ou un permis d’aménager.
Avant toute opération, plusieurs points doivent être vérifiés :
la conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment les règles d’accès et de desserte des futurs lots,
la possibilité effective de viabilisation (voirie, réseaux, assainissement),
et le risque de requalification en opération d’aménagement (type lotissement).
Lorsque la division a pour effet de créer plusieurs lots à bâtir avec la réalisation ou la modification d’équipements communs, elle peut relever du régime du permis d’aménager, soumis à un contrôle renforcé de l’administration.
En pratique, même en présence d’un terrain constructible, la division peut être encadrée, conditionnée, voire refusée si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur.
