Notaires du Pic Saint Loup

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations

29 mai, 2026 - 09:44 -- Conseil aux Col... La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées. 1 / Accélération des travaux nécessaires après une inondation Les travaux rendus néce...

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

21/05/2026

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

21/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

13/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.