Premier Acte Pignan

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Premier Acte Pignan Office notarial
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26/10/2026

‼️‼️📣attention les offices seront fermées ce mardi 27 octobre pour participer à l’université du notariat organisée par le conseil régional les notaires du midi 🙏☝️

‼️‼️ 📣 l’office sera exceptionnellement fermée demain . L’ensemble de l’office participera à l’université du notariat av...
26/10/2026

‼️‼️ 📣 l’office sera exceptionnellement fermée demain .
L’ensemble de l’office participera à l’université du notariat avec l’ensemble des notaires et des collaborateurs de notre Cour d’Appel.
Nous vous retrouverons aux horaires habituels dès mercredi 28 octobre 🙏🙏

22/10/2026

📢 Mardi 27 octobre : nos offices seront exceptionnellement fermés au public.

Le 27 octobre, les études des Notaires du Midi – Aude, Aveyron, Hérault et Pyrénées-Orientales - participeront aux Universités du Notariat, organisées en partenariat avec Inafon - Institut Notarial de Formation à Narbonne.

Pourquoi ? Parce que nous former aujourd’hui, c’est mieux vous accompagner demain !

🎓 Au programme de cette journée : un riche programme de 116 ateliers de formation, des échanges et le partage d’expertises pour approfondir nos connaissances, suivre les évolutions du droit. En bref, un temps privilégié pour faire progresser nos pratiques professionnelles, à votre service !

📅 Réouverture de votre office aux horaires habituels dès le mercredi 28 octobre.

19/10/2026

Un partage signé, une donation dissimulée découverte après coup : est-il trop t**d pour la faire rapporter ? Pas forcément.

Le 14 janvier dernier, la première chambre civile a précisé un point qui intéresse directement les dossiers de succession déjà "clos" en apparence.

Les faits : un partage amiable avait été régularisé entre un frère et une sœur, sur les successions de leurs deux parents. Le frère découvre ensuite qu'une donation déguisée avait profité à sa sœur, restée hors du partage. Il l'assigne en réouverture des opérations, en rapport de cette donation, et en sanction du recel.

La sœur objectait : le partage étant déjà fait, ces demandes n'étaient plus recevables — le rapport et le recel ne pouvant se greffer que sur une instance en partage.

La Cour de cassation confirme le principe... tout en ouvrant une porte : l'omission d'un bien lors d'un partage ouvre droit à un partage complémentaire sur ce bien précisément. Or une demande de rapport ou de recel peut parfaitement se former à l'occasion de cette action en partage complémentaire, sans remettre en cause le reste du partage déjà réalisé.

Ce que ça change concrètement : un partage signé n'éteint pas nécessairement tout recours sur un élément qui aurait été omis, volontairement ou non. Un repère utile au moment de sécuriser un acte de partage.

Pour les collaborateurs qui souhaitent consolider l'ensemble de leur pratique successorale, un parcours complet existe : "Parcours successions 6 jours : la pratique courante des successions de A à Z", du 26 octobre au 15 décembre, à distance, avec Laëtitia Gourivaud.
👉 https://www.inafon.fr/stages/voir/7663

Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053384234

14/10/2026

À Montpellier, des conseils gratuits pour régler vos conflits de famille, de voisinage ou de travail sans passer par le juge
➡️ https://l.midilibre.fr/H3bM

14/10/2026

☕ N’oubliez pas : demain, rendez-vous au Café de la médiation !

Vous avez une question, un désaccord ou un conflit et vous ne savez pas comment le résoudre ?

Les médiateurs notaires de Sud Medianot vous accueillent demain pour répondre à vos questions et vous faire découvrir la médiation par les notaires.

📅 Mercredi 14 octobre | 14h-18h
📍 Gazette Café – 6 rue Levat, Montpellier
🎟️ Entrée libre et gratuite

Famille, succession, immobilier, voisinage, copropriété, entreprise… Venez nous rencontrer pour parler de votre situation et obtenir des conseils personnalisés !

On vous attend nombreux !

Adresse

17 Avenue Du Général De Gaulle
Pignan
34570

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00

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