Dossier Droit

30/04/2026

Bonjour à tous !

Mai, le mois des ponts, est là !
​Demain, nous célébrons le 1er Mai. C'est l'occasion idéale de faire un point sur les règles de paie et les fameux "jours de pont".
​Entre le 1er Mai, le 8 Mai, l'Ascension et la Pentecôte, il y a de quoi se perdre !
Mais ne vous inquiétez pas, on est là pour vous éclairer.

​💡 Ce qu'il faut retenir pour le 1er Mai

❗️❗️❗️​C'est le SEUL jour férié obligatoirement chômé ET payé.
​Si vous devez travailler, votre salaire doit être doublé , majoration de 100%

​❓️Et pour les autres jours fériés du mois ❓️

​Leurs règles peuvent varier selon votre Convention Collective. Pensez à la vérifier !

​⚠️ Et les ponts alors ? Qui décide ? Comment ça marche ❓️
​Cette infographie très claire résume tout : décision de l'employeur, chômé payé, récupéré ou congé payé... Tout est là !
​

24/04/2026

🧑‍🎓 Bourses du supérieur : les montants pour l’année 2026-2027

ℹ️ En tant qu’étudiant, vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux si vous rencontrez des difficultés matérielles.

📅 Les revenus retenus pour la détermination de la bourse lors de l'année universitaire 2026-2027 sont ceux perçus en 2️⃣0️⃣2️⃣4️⃣ (avis fiscal de 2025) par vos parents ou votre tuteur légal.
✍️ Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

🟩 La bourse vous est versée sur 10 mois, sauf dans certains cas où vous pouvez continuer à percevoir la bourse pendant les vacances d'été.

🟰 Le montant de la bourse des différents échelons n’a pas évolué par rapport à l’année universitaire 2025-2026.

🌎️ Si vous effectuez vos études en Outre-mer, les montants annuels indiqués dans le tableau sont majorés de 3️⃣0️⃣0️⃣ €. 👇️

24/04/2026

🚗 Impôt sur le revenu : les barèmes des frais kilométriques 2026

ℹ️ Les frais occasionnés par l'utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés.

👉️ Si vous optez pour la déduction forfaitaire, un abattement de 1️⃣0️⃣ % sera fait automatiquement sur vos revenus.

👉️ Si vous optez pour le régime des frais réels déductibles, les salariés et les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent :
❎ évaluer les dépenses qu’ils ont engagées durant leurs déplacements professionnels ;
❎ et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2026 sur les revenus 2025.

✍️ Les barèmes kilométriques ne sont pas revalorisés cette année.

Le barème kilométrique applicable aux voitures peut être utilisé :
☑️ si le salarié lui-même est propriétaire ou copropriétaire du véhicule ;
☑️ ou lorsque son conjoint ou l'un des membres du foyer fiscal est personnellement propriétaire.

Les barèmes kilométriques prennent notamment en compte :
✅ la dépréciation du véhicule au cours de l'année ;
✅ les frais d’achat des casques et protections ;
✅ les frais de réparation et d'entretien ;
✅ les dépenses de pneumatiques ;
✅ la consommation de carburant ;
✅ les primes d'assurance.

Il est possible d'y ajouter (sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs) :
☑️ les intérêts d'emprunt (en cas d'achat de véhicule à crédit) ;
☑️ les frais de péage ;
☑️ les frais de stationnement.

Les frais de déplacement calculés concernent en particulier :
🔸 le transport entre votre domicile ;
🔸 et votre lieu de travail, et le transport pendant vos heures de travail.

🏍️ Pour les deux-roues, les barèmes et les conditions sont différentes. 👇️

24/04/2026

🇫🇷 À partir du 1er mai 2026, les taxes liées aux titres de séjour évoluent en France.

👉 Lors de la délivrance d’un titre de séjour, un timbre fiscal est demandé après acceptation du dossier.

Le tarif pour une première délivrance passe de 225 € à 350 €.

Un tarif réduit existe pour certains profils (étudiants, travailleurs saisonniers, regroupement familial…).
👉 Il passe de 75 € à 150 €.

Le renouvellement d’un titre de séjour augmente également : 250 € désormais.
👉 Et 100 € en tarif réduit.

Le coût d’un duplicata suit les mêmes montants que la première délivrance.

ℹ️Une nouvelle taxe de 100 € est créée pour certaines autorisations provisoires de séjour, avec des exceptions.

👉️D’autres démarches sont aussi concernées, comme la naturalisation ou les visas, avec des hausses importantes.

📌 Ces mesures sont prévues par la loi de finances 2026.

14/04/2026

25/03/2026

Étudiants : faites votre demande de bourse et/ou de logement

ℹ️ Le dossier social étudiant (DSE) est un document informatique qui vous permet de faire une demande :
💶 de bourse sur critères sociaux ;
🏠️ et/ou de logement au sein d’une résidence du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
📅 Jusqu'au 31 mai 2026.

✍️ Le DSE doit être renouvelé chaque année.

⚠️ Si vous constituez votre DSE après le 31 mai 2026, votre dossier sera quand même examiné et traité, mais possiblement après la rentrée universitaire.
➡️ Le versement de la bourse sur critères sociaux pourra de ce fait être retardé.

🔗 Pour constituer votre DSE, vous devez vous connecter au téléservice « MesServices.etudiant ».
👉️ Si vous avez déjà eu un DSE par le passé ou si vous vous êtes inscrit sur Parcoursup au cours des 4 dernières années, vous disposez déjà d'un compte.
👉️ Si vous n'avez pas de compte, vous devez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant).
Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac. 👇️