17/08/2026
📢 Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, sa décision sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier.
➡️ Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui lui étaient soumises. La loi pourra donc être promulguée.
Cette décision est assortie de trois réserves d’interprétation, qui précisent certaines de ses modalités d’application :
🔹 Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le médecin doit prendre en compte les observations formulées par le tuteur ou le curateur dans le cadre de l’examen de la demande.
🔹 La clause de conscience s’applique également aux pharmaciens susceptibles d’être appelés à préparer la substance létale.
🔹 Les établissements privés et médico-sociaux peuvent, sous certaines conditions, refuser de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs locaux lorsque celle-ci est manifestement contraire à leurs missions statutaires ou à leur projet d’établissement, notamment lorsqu’ils ne sont pas les seuls établissements susceptibles de répondre aux besoins locaux.
Cette décision constitue une nouvelle étape dans l’évolution du cadre juridique de la fin de vie en France.
Le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie poursuivra sa mission d’information auprès du public et des professionnels afin de rendre accessibles et compréhensibles les évolutions du droit, leurs conditions d’application et les dispositifs d’accompagnement de la fin de vie avec notamment la publication prochaine d'un focus sur les droits des majeurs protégés en fin de vie.
📌 Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026910DC.htm et, prochainement, nos ressources actualisées sur notre site Parlons Fin de Vie.
