15/08/2016
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie