Maître Hémavati Ramassamy

17/06/2026

👴 Continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite est une option choisie par de nombreux seniors pour maintenir leurs revenus.

Bonne nouvelle issue de la réforme des retraites : sous certaines conditions, les cotisations versées permettent désormais de créer de nouveaux droits et d'obtenir une seconde pension de retraite de base auprès du régime général.

⚠️ Attention toutefois : ce droit supplémentaire est strictement plafonné (à hauteur de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 300 € bruts par an en 2024) et réservé exclusivement au cumul emploi-retraite intégral (toutes pensions liquidées à taux plein).
Il ne s'applique pas en cas de cumul partiel.

Pour les chefs d'entreprise ou les professions libérales, cette transition doit s'anticiper pour optimiser la forme de rémunération (dividendes, salaires, gérance) et éviter une surtaxation inutile.

Prenons le temps de calculer l'impact financier réel de votre future double activité !

13/06/2026

🏠 Après des années de frilosité, le marché du prêt viager hypothécaire s’anime enfin en France.

Deux nouveaux acteurs, Jubilé et Mirabelle, viennent d’obtenir leur agrément, s’ajoutant à un paysage jusqu’ici dominé par BPCE et quelques intermédiaires comme Arrago ou Skarlett. Une dynamique qui pourrait redonner de la visibilité à ce dispositif encore méconnu, alors que les besoins des seniors propriétaires évoluent.

🔄 Parallèlement, des alternatives émergent, à l’image de la vente partielle proposée par Merci Prosper, qui étend les possibilités pour ceux qui souhaitent mobiliser leur patrimoine sans le céder entièrement. Un signe que les solutions se diversifient, entre tradition et innovation, pour répondre à des attentes longtemps laissées de côté.

Deux sociétés de financement, Jubilé et Mirabelle, ont obtenu leur agrément pour proposer le prêt viager hypothécaire en France. Elles rejoignent le réseau BPCE et les intermédiaires spécialisés Arrago et Skarlett sur un marché longtemps déserté. En parallèle, de nouvelles formules com...

12/06/2026

🏡 Sans mariage, la loi ne vous protège pas automatiquement en cas de séparation ou de décès.

Si vous êtes pacsés ou concubins, l'achat en indivision est l'option la plus fréquente. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière mentionnée dans l'acte d'achat.

Cependant, dans l’éventualité du décès de l'un des partenaires, le survivant se retrouve en co-propriété avec les héritiers du défunt. Sans disposition préalable, ces derniers peuvent exiger leur part, obligeant parfois à vendre le bien.

Pour éviter cette situation, certes rare, mais très délicate, plusieurs outils juridiques existent, tels que :
- la rédaction d'une convention d'indivision précise,
- l'insertion d'une clause de tontine,
- la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) avec démembrement croisé des parts sociales.

Chaque situation mérite une analyse sur mesure pour choisir la structure juridique qui protège au mieux vos intérêts réciproques tout en respectant vos équilibres financiers. Contactez notre étude pour sécuriser votre projet immobilier commun.

10/06/2026

🧠 Avec l’allongement de l’espérance de vie, la question de la perte d’autonomie n’est plus une hypothèse lointaine, mais une réalité à anticiper. Pourtant, un outil juridique méconnu pourrait changer la donne : le mandat de protection future.

Ce dispositif, encore sous-exploité, offre une solution concrète pour préserver son patrimoine et ses choix de vie avant que la dépendance ne rende toute décision impossible. Une façon d’éviter les tensions familiales et les procédures lourdes, quand il est trop t**d pour exprimer sa volonté. Une question se pose alors : pourquoi si peu de Français y ont-ils recours ?

Face au vieillissement de la population et à la montée des situations de dépendance, le mandat de protection future s’impose comme un levier clé d’anticipation patrimoniale. Trop peu utilisé, ce dispositif juridique permet pourtant d’éviter des décisions subies, souvent conflictuelles, ...

06/06/2026

🏡 Pourquoi acheter 100 % d'un bien immobilier quand on peut n'en acquérir que la nue-propriété pour optimiser sa fiscalité ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer l'usufruit (le droit d'occuper le bien ou d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (les murs).

En achetant uniquement la nue-propriété d'un bien immobilier résidentiel pour une durée définie (souvent 15 à 20 ans), vous bénéficiez d'une décote immédiate importante sur le prix d'achat, pouvant aller de 30 % à 50 %.

L'intérêt fiscal est triple durant toute la période de démembrement :

✅ Aucun revenu foncier supplémentaire (donc pas d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux).

✅ Le bien sort entièrement de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

✅ Les charges et les soucis de gestion locative sont intégralement supportés par l'usufruitier bailleur.

Au terme de la période, vous récupérez automatiquement la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité supplémentaire. Une stratégie de capitalisation idéale pour préparer la retraite.

Analysons ensemble les opportunités de nue-propriété adaptées à votre profil !

05/06/2026

"🏠🔄 La fin de MaPrimeRénov' n'a pas signé l'arrêt de mort de la rénovation énergétique ! Collectivités locales, bailleurs sociaux et acteurs privés prennent le relais pour atteindre les objectifs climatiques. Aides régionales, dispositifs mutualisés et innovations de financement : découvrez comment la rénovation entre dans une nouvelle ère, plus décentralisée. 🌍💡"

Le coup d’arrêt à MaPrimeRénov’ a pris de court de nombreux ménages. Mais la dynamique de la rénovation énergétique ne s’est pas totalement figée : collectivités locales, bailleurs sociaux et acteurs privés multiplient les initiatives pour maintenir le cap climatique. Entre aides ré...

03/06/2026

La date limite de la loi Le Meur est passée. Depuis le 20 mai, toutes les annonces de location saisonnière dépourvues d’un numéro d’enregistrement national à 13 chiffres sont légalement désactivées par les plateformes.

Pour les propriétaires, l’obligation s’applique sur tout le territoire et sans distinction, de la résidence principale au studio parisien.
Ne pas être en règle sur le portail Declaloc expose les loueurs à une amende pouvant atteindre 10 000 euros !

Et à Paris, où les quotas et le plafond annuel sont stricts, la chasse aux annonces non conformes s'accélère, en parallèle d'une taxe de séjour en forte hausse.

✅ Pour qu'un logement saisonnier soit valable, il faut obtenir cette certification officielle. Le problème est que les plateformes n'acceptent plus de simples promesses d'enregistrement. Elles exigent un numéro valide.

Si votre annonce a été coupée ou si les contraintes deviennent trop lourdes, d'autres stratégies patrimoniales existent. Pensez-y : attendre le plein été pour repenser votre modèle locatif vous fera perdre de précieux mois de revenus.

29/05/2026

🏡 Une opportunité inattendue pour les familles qui souhaitent transmettre un coup de pouce financier sans frais : la dernière loi de finances a introduit une exonération temporaire sur les dons d’argent entre proches, à une condition précise.

L’argent doit être utilisé pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique – une mesure qui pourrait faciliter l’accès à la propriété ou la transition écologique, tout en optimisant la fiscalité familiale.

Mais attention, le calendrier est serré : ce dispositif exceptionnel ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026. Une fenêtre étroite pour ceux qui veulent en profiter.

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire sur les dons d'argent en famille, à condition de les affecter à l'achat d'un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif, limité dans le temps, court jusqu'au 31 décembre 2026.

27/05/2026

🏡 Une donation immobilière n’est pas toujours synonyme de liberté totale pour le bénéficiaire.

Droit de retour, clauses d’inaliénabilité ou encore réserve héréditaire : ces mécanismes, souvent méconnus, peuvent transformer un cadeau en parcours du combattant. Vendre le bien devient parfois impossible, ou du moins bien plus complexe qu’on ne l’imagine.

Un éclairage sur les subtilités juridiques qui peuvent tout changer.

Recevoir un bien immobilier par donation ne signifie pas en disposer sans contrainte. Clauses d'inaliénabilité, droit de retour, réserve héréditaire : plusieurs mécanismes juridiques peuvent entraver, ret**der ou même annuler la vente. Décryptage des pièges à éviter.

23/05/2026

📜 Succession et héritage : entre formalités et coûts inattendus

La disparition d’un proche s’accompagne toujours d’une charge émotionnelle, mais aussi d’obligations administratives qui peuvent vite devenir complexes. Quand un bien immobilier entre en jeu, le passage par un notaire devient presque systématique, avec des frais qui s’ajoutent aux droits de succession – deux postes de dépenses souvent sous-estimés par les familles.

Entre les émoluments du notaire, calculés selon un barème précis, et les prélèvements fiscaux variables selon le lien de parenté, le budget à prévoir peut surprendre. Une anticipation claire de ces coûts permet d’éviter les mauvaises surprises dans un moment déjà difficile.

Lors du décès d'un proche, les héritiers doivent accomplir diverses démarches administratives et fiscales. Parmi celles-ci, le recours au notaire est souvent incontournable, particulièrement en présence d'un patrimoine immobilier. Les émoluments du notaire et les droits de succession représe...