09/09/2026
ENQUETE PUBLIQUE
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
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LA COMMUNE EST CONCERNÉE PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CES SERVITUDES
Le maître d’ouvrage est le ministère de l’Intérieur, direction de la transformation numérique, centre à compétence nationale en ingénierie et servitudes, 17 rue du rempart Saint-Etienne, 31 000 Toulouse.
La préfète de l’Hérault est désignée pour organiser l’enquête publique et centraliser les résultats.
Monsieur Vincent RABOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
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CONSULTATION DU DOSSIER
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier numérisé d’enquête (mémoire explicatif et plan(s) associé(s)) afférent à la commune, auprès de la mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture.
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DÉPOT DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC:
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 21
septembre 2026 à 9h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 17h00 :
– sur les registres d’enquête déposés à la mairie de Montpellier, siège de l’enquête et en mairies de Béziers, Lodève et Sète, aux
adresses susvisées et aux jours et heures d’ouverture des services au public ;
– par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
« Servitudes radioélectriques »
Hôtel de Ville
1 Place Georges Frêche
34267 Montpellier Cedex 2
– par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Le commissaire enquêteur annexera les observations parvenues par courrier postal ou courrier électronique aux registres d’enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur, dans les mairies concernées et sur rendez-vous, à la préfecture de l’Hérault, direction des relations avec les collectivités locales,
bureau de l’environnement, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de cette enquête publique.
Ils seront également déposés sur le site internet des services de l’État https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-
public/ENQUETES-PUBLIQUES2 pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
À l'issue de l'enquête publique, il sera statué par arrêté ministériel sur la demande d’établissement de servitudes radioélectriques liées aux
centres radioélectriques et aux faisceaux hertziens, contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles, dans le département de
l’Hérault.
Si les conclusions de l’enquête publique sont défavorables à l’établissement de ces servitudes, celles-ci seront instaurées par décret en
Conseil d’État.
