Actaperche

12/05/2026

Avant de léguer un héritage, un parent peut faire une donation à son enfant. En dessous de 100 000 euros, le fisc ne prélève aucun droits de succession sur le montant versé. Un autre don de 100 000 euros exonérés d'impôts est possible mais le donateu...

05/04/2026

05/04/2026

💸 Plus-value immobilière : une facture “acquittée” ne suffit plus !

⚠️ Mauvaise surprise pour un contribuable :
85 700 € de travaux refusés par l’administration fiscale,
malgré des factures portant la mention “acquittée”.

⚖️ Pourquoi ?
Le juge de l’impôt (TA Strasbourg, 28 novembre 2025) est clair :
👉 Pour réduire votre plus-value,
il ne suffit pas de prouver que les travaux ont été réalisés.
👉 Il faut prouver que vous les avez réellement payés.

📌 Concrètement :
❌ Mention “facture acquittée” → insuffisant
❌ Attestation de l’entrepreneur → insuffisant
✅ Preuve bancaire (virement, chèque, relevé) → indispensable
👉 Sans cela, l’administration considère que vous n’avez pas “supporté” la dépense.

💡 Le bon réflexe :
📂 Conservez systématiquement
vos preuves de paiement liées aux travaux jusqu’à 30 ans !
Ce sont elles qui feront la différence en cas de contrôle.

🤝 Avant toute vente, sécurisez votre situation fiscale.
Les 1 000 notaires de la CINOP sont à votre disposition pour vous accompagner.

📌 Source :
TA Strasbourg, 3e chambre, 28 novembre 2025, n° 2309110

12/01/2026

02/01/2026

Un service mis en place aux quatre coins de la ville ➡️ https://l.actu.fr/YiCw

31/12/2025

Maîtres HUET-COUPIN et MARCHANDEAU ainsi que leurs collaboratrices vous souhaitent un bon réveillon et une belle nouvelle année 🥳🍾🥂

24/12/2025

Maîtres HUET-COUPIN et MARCHANDEAU ainsi que leurs collaboratrices vous souhaitent un joyeux Noël 🎅 🎄🍾🥂

07/12/2025

Sur les réseaux sociaux, un communiqué du ministère de l’Économie a suscité inquiétude et agacement. Il annonce qu’à partir de l’année prochaine, «la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne».