Hermant - Luciani Notaires

19/09/2024

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...

18/09/2024

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2024, n°24-11.220

13/09/2024

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement. Le RNE ...

11/09/2024

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage.

11/09/2024

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°22-21.869

06/09/2024

Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin

Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d'orphelin.

05/09/2024

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

30/08/2024

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Les entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

29/08/2024

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logemen...

21/08/2024

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

07/08/2024

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges. La cour d'appel a initialement r

06/08/2024

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°24-40.012