Flavien Chamault et Céline Le Bris-Bourdou, Notaires à Nemours

19/09/2026

15/09/2026

FAUX RIB, FAUX NOTAIRE : RESTEZ VIGILANT ! 🚨

Vous êtes en cours d’achat immobilier, de vente ou de règlement d’une succession ?
⚠️ Les échanges de documents et de coordonnées bancaires sont particulièrement ciblés par les escrocs.

Un fraudeur peut se faire passer pour votre notaire ou un collaborateur de l’étude et vous demander par e-mail :

📄 une copie de votre pièce d’identité ;
🏦 votre RIB ;
💶 de modifier les coordonnées bancaires utilisées pour un virement ;
🔐 ou encore de réaliser un paiement urgent.

🔎 Les bons réflexes

✅ Ne transmettez pas vos documents personnels à une adresse e-mail inhabituelle ou inconnue.

✅ Ne prenez jamais en compte un changement de RIB communiqué uniquement par e-mail, même si le message semble provenir de votre notaire.

✅ Avant tout virement, vérifiez les coordonnées bancaires directement auprès de l’étude, en utilisant un numéro de téléphone que vous connaissez déjà et non celui indiqué dans le mail.

✅ Soyez attentif aux adresses e-mail, aux fautes, au ton inhabituel ou au caractère urgent de la demande.

✅ En cas de doute, ne répondez pas et ne cliquez sur aucun lien avant d’avoir vérifié l’information auprès de votre notaire.

🔴 Un doute ? Prenez le temps de vérifier.
Quelques minutes de vérification peuvent éviter une fraude de plusieurs milliers d’euros.

Votre notaire ne vous demandera jamais de modifier des coordonnées bancaires dans la précipitation.

📢 Partagez ce message : la prévention est la meilleure protection contre la fraude.

08/09/2026

27/08/2026

21/08/2026

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, contrairement à la « quotité disponible », que chacun peut librement attribuer.

Savez-vous que la réserve héréditaire ne concerne pas que les biens de la succession ?

Le calcul de la réserve héréditaire prend en compte :
➡️ Les biens laissés par le défunt à son décès
➡️ Mais aussi tous les biens qu'il a donnés de son vivant

Pourquoi cette règle ? Tout simplement parce que si la réserve héréditaire ne se calculait que sur les biens laissés au décès, il suffirait de faire des donations de son vivant pour la réduire artificiellement !

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.

30/07/2026

🏡 Le marché immobilier reste dynamique en Seine-et-Marne !

Les derniers chiffres publiés par les Notaires du Grand Paris sont encourageants :
📈 +7 % de ventes de logements anciens en un an (la plus forte progression d’Île-de-France)
🏢 +5 % de ventes d’appartements
💶 Prix moyen des appartements : 3 200 €/m²
🏠 Prix moyen des maisons : 248 100 €
Des indicateurs qui confirment l’attractivité de notre département et montrent un marché globalement stable.

Les notaires de Seine-et-Marne restent à vos côtés pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers.

30/06/2026

📢NOUVELLE OBLIGATION JURIDIQUE : LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES IMMOBILIÈRES DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE AUTHENTIFIÉES !

À partir du 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose un formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, sociétés commerciales concernées, etc.) :

✅ Acte authentique (notaire)
✅ Acte sous signature privée contresigné par avocat
✅ Exceptionnellement : acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable (dans des cas très limités)

Sanction : Nullité de l’acte en cas de non-respect.

Objectif : Renforcer la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) et sécuriser les transactions.
💡 À retenir :
Application immédiate dès le 27/06/2026.
Pas de disposition transitoire : les cessions en cours doivent se conformer à cette règle.
Vérifiez si votre société est concernée (critère : prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du CGI).
Un tournant majeur pour les professionnels du droit et de l’immobilier ! 🏢⚖️

28/05/2026