Benoit Lanchon Notaire

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France
Naucelle
Benoit Lanchon Notaire

Expertises: droit de la famille, patrimoine, droit immobilier, droit de l'entreprise ...

19/12/2025

Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique: Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division...

http://dlvr.it/TPvXXJ

19/12/2025

Maison à vendre Naucelle: Maison de village avec jardin.
RDC entrée, cuisine d'été, WC, grand atelier (53m²), garage (34m²). Accès sur le jardin de 300m²;
1er, séjour/cuisine (45m²), salle de do**he, WC, une chambre.
2eme une chambre
Travaux importants réalisés en 2016 après un incendie

Honoraires inclus de 3.87% TTC à la charge de l'acquéreur. Prix hors honoraires 155 000 €. Classe énergie D, Classe climat B Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 1270.00 € et 1780.00 € sur les années 2021, 2022 et 2023 (abonnements compris). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
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http://dlvr.it/TPvMBB

15/12/2025

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial: L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil...

http://dlvr.it/TPqN6J

12/12/2025

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire: Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

http://dlvr.it/TPndG8

09/12/2025

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens: Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement...

http://dlvr.it/TPkMNY

04/12/2025

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus t**d le 15 décembre inclus: La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...

http://dlvr.it/TPd6rM

03/12/2025

Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?: Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions, limites et stratégies après 60 ans...

http://dlvr.it/TPc5bp

03/12/2025

Maison de village avec local commercial loue, grange et terrain: Annonce notaire
A vendre, Maison centre village de 56 m² avec en rdc local commercial de 58m² loué.
1er séjour, cuisine, terrasse couverte.

2eme 2 chambres, salle de bain wc.

Terrasse de 24m² entre la maison et la grange.

Accès au 1er etage de la grange de 60m² au sol sur 2 niveaux. Rdc accessible avec une voiture à l'arrière

Jardin de 278 m²

Honoraires inclus de 5% TTC à la charge de l'acquéreur. Prix hors honoraires 80 000 €. Non soumis au DPE. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr.
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http://dlvr.it/TPbY5V

28/11/2025

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination: Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant...

http://dlvr.it/TPWjrQ

26/11/2025

Pacte Dutreil : le recadrage se profile...: Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction...

http://dlvr.it/TPT8xW

20/11/2025

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale: Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...

http://dlvr.it/TPN9lw

17/11/2025

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution: L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable...

http://dlvr.it/TPKFC1

Adresse

22 Bis Avenue De La Gare BP 3
Naucelle
12800

Site Web

https://www.lanchon-naucelle.notaires.fr/

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