Etude de Mes Ismérie Del Valle Lézier, Marine Gueglio et Barbara Métaireau

22/06/2026

💸 Une assurance-vie souscrite, un bénéficiaire désigné dans l’ombre… et des milliards qui s’évaporent dans les limbes administratifs.

La loi n’impose aucune transparence envers ceux qui pourraient un jour hériter de ces fonds. Pourtant, ce silence organisé a un coût : en 2025, la Caisse des dépôts recensait plus de 7 milliards d’euros de contrats oubliés, gelés faute d’avoir été réclamés. Un paradoxe où la prudence se retourne contre les familles, transformant un héritage en capital invisible.

Et si la discrétion, censée protéger, finissait par tout effacer ?

Un souscripteur d'assurance-vie n'a aucune obligation légale d'informer la ou les personnes désignées dans sa clause bénéficiaire. Pourtant, la pratique se révèle souvent contre-productive : avec plus de 7 milliards d'euros de comptes et contrats inactifs recensés par la Caisse des dépôts ...

18/06/2026

🔍 On souscrit souvent une assurance-vie en pensant surtout au rendement ou à la fiscalité, mais c’est une simple phrase dans le contrat qui en détermine l’essentiel : la clause bénéficiaire.

C’est elle qui décide, au moment critique, qui héritera des capitaux et dans quelles conditions. Une formulation imprécise, et les conséquences peuvent être lourdes : blocages juridiques, tensions familiales, ou même une imposition bien plus élevée que prévu.

À l’inverse, une clause réfléchie et bien rédigée agit comme un testament clair, protégeant vos proches et vos intentions. Pourtant, elle reste trop souvent négligée.

La clause bénéficiaire constitue l'élément central du contrat d'assurance-vie. C'est elle qui détermine qui recevra le capital au décès du souscripteur, et dans quelles proportions. Une clause mal rédigée peut empêcher l'identification des bénéficiaires, générer des litiges familiaux, ...

15/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

11/06/2026

Hériter est souvent perçu comme une chance, un dernier geste de transmission. Pourtant, dans la réalité juridique, un héritage n'est pas toujours le cadeau espéré.

En France, recevoir un patrimoine signifie recueillir les actifs, mais aussi assumer l’intégralité des dettes laissées par le défunt !

Ce cas de figure arrive plus souvent qu’il n’y paraît. Mais la bonne nouvelle, c’est que rien ne vous oblige à accepter un fardeau financier.

⚖️ Face à une succession, vous disposez de trois options pour protéger votre propre patrimoine :

- La renonciation totale : si le passif est manifestement supérieur à l'actif, vous pouvez refuser la succession. Vous ne recevez rien, mais vous ne payez rien non plus.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui est le bouclier idéal en cas de doute. Vous ne remboursez les dettes qu'à hauteur de ce que vous recevez. Vos économies personnelles restent à l'abri.
- L’acceptation pure et simple : à réserver aux situations où l'inventaire est clair et le patrimoine positif.

⚠️ Le piège à éviter est l'acceptation tacite. Certains gestes du quotidien, comme vendre un meuble ou vider un compte pour des dépenses non urgentes, peuvent suffire à vous donner légalement la qualité d'héritier. Vous devenez alors responsable des dettes sans même l'avoir voulu.

Anticiper par un inventaire notarié n'est pas un manque de respect envers le défunt, c'est une mesure de prudence élémentaire pour votre famille.

08/06/2026

📉 Quand un placement emblématique montre des signes de faiblesse, les épargnants s’interrogent.

Le Livret A vient d’enregistrer sa pire performance mensuelle pour un mois de mars depuis 2009, avec une décollecte nette de 490 millions d’euros. Un recul qui s’explique en partie par un taux d’intérêt divisé par deux en l’espace d’une année, alors même que les fonds en euros de l’assurance vie regagnent en attractivité.

Une tendance qui soulève des questions sur l’avenir des placements traditionnels dans un contexte économique en mutation.

Avec une décollecte nette de 490 millions d'euros en mars 2026, le Livret A signe son pire mois de mars depuis quinze ans. Le produit pâtit d'un taux divisé par deux en un an, alors que les fonds en euros de l'assurance vie reprennent l'avantage.

04/06/2026

💶 Une monnaie d’un nouveau genre se dessine en Europe. Porté par la Banque centrale européenne, l’euro numérique pourrait devenir réalité d’ici 2029, non pour remplacer les billets, mais pour les compléter avec une alternative publique, sécurisée et universelle.

Au-delà de la technologie, c’est une question d’équilibre qui se pose : comment concilier innovation financière, inclusion et souveraineté monétaire ? Les contours de ce projet soulèvent des interrogations aussi bien pratiques que stratégiques.

Projet porté par la Banque centrale européenne, l’euro numérique pourrait voir le jour à l’horizon 2029. Pensé comme un complément à l’argent liquide, il ambitionne d’offrir un moyen de paiement public, sécurisé et accessible à tous. Reste à comprendre son fonctionnement et les en...

01/06/2026

La cession de votre entreprise n'est pas un aboutissement, mais un nouveau point de départ. Voici plusieurs pistes qui pourront vous aider :

👉 L'option de la Holding (Art. 150-0 B ter) reste le levier majeur pour éviter le frottement fiscal immédiat.

Si vous cédez les titres après trois ans, les fonds sont libres d'utilisation. En revanche, une vente plus précoce impose de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques comme le Private Equity sous 24 mois.
Dans ce cadre précis, l'assurance-vie et l'immobilier classique sont proscrits.

👉 Pour ceux qui privilégient une disponibilité totale via un "cash-out" personnel, la vigilance est de mise.

Entre la Flat Tax, la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et les contributions exceptionnelles (CEHR et CDHR), une simulation précise de votre net réel est indispensable avant toute décision.

👉 Une fois ces cadres fixés, l'Assurance-vie luxembourgeoise ou l'Immobilier de rendement retrouvent toute leur pertinence en gestion privée pour sécuriser votre futur.

Une cession réussie doit servir votre nouveau projet de vie : nous pouvons vous aider à orchestrer ces solutions pour pérenniser votre capital.

Faisons le point sur votre trajectoire post-cession !

01/06/2026

Faire un don à une association reste un levier intéressant… y compris sur le plan fiscal.

Mais en 2026, les règles évoluent.

La principale nouveauté concerne le dispositif dit « Coluche » : le plafond permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € de dons pour les organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences.
Au-delà de ce plafond, la réduction reste applicable, mais à hauteur de 66 %.

D’autres ajustements sont à noter :
▪ la fin du taux majoré à 75 % pour les dons en faveur du patrimoine religieux à compter de 2026 (retour à 66 %)
▪ la mise en place de dispositifs ciblés, notamment pour certains projets spécifiques comme la restauration du château de Chambord
▪ le maintien du plafond global de 20 % du revenu imposable pour bénéficier des réductions

👉 Ces évolutions traduisent une volonté d’orienter davantage les avantages fiscaux vers certaines causes prioritaires.
Mais elles impliquent aussi une vigilance accrue : date du don, nature de l’organisme bénéficiaire, plafonds applicables… autant de paramètres qui peuvent modifier significativement l’avantage fiscal attendu.

28/05/2026

🏢 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif.

Voici l’essentiel à retenir pour votre gestion immobilière en ce début d’année :

📍 Après les grands ensembles, ce sont maintenant les petites résidences qui sont concernées. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble et devient un outil clé pour piloter la valorisation de votre patrimoine.

📍 Pour rappel, les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif pour les nouveaux baux. Le DPE collectif permet d’identifier les travaux à mener à l’échelle du bâtiment afin d’améliorer la note de votre lot et sécuriser vos revenus futurs.

📍 La réforme du calcul pour les petites surfaces et les chauffages électriques est désormais bien en place. Avec l’ajustement des coefficients, certains biens peuvent sortir mécaniquement du statut de passoire thermique. Il est opportun de vérifier si vous êtes concerné.

📍 Au-delà de l’obligation, ce diagnostic constitue un levier de performance : un bien bien classé conserve mieux sa valeur et limite le risque de vacance locative.

Nous vous accompagnons pour mesurer l’impact de ces évolutions et définir la stratégie adaptée : rénover, conserver ou arbitrer.

25/05/2026

🏠 Investir dans l’immobilier locatif avec le dispositif Jeanbrun présente des atouts fiscaux indéniables, surtout pour les propriétaires en location vide.

💡 Pourtant, une subtile complexité se cache derrière ces avantages : la réintégration de l’amortissement lors de la revente. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, peut bouleverser la rentabilité d’un projet pourtant bien ficelé.

Une analyse éclairée pour anticiper les pièges et sécuriser son investissement.

Le dispositif Jeanbrun séduit par ses avantages fiscaux en location vide. Mais la réintégration de l'amortissement au moment de la revente pourrait transformer une opération rentable en mauvaise surprise. Décryptage.