Notaires de Lorraine

31/05/2026

❤️ Bonne fête à toutes celles qui nous font grandir, nous rassurent et nous accompagnent, toujours, tout le temps. 🤍

Aux mamans du quotidien,
aux mamans du week-end,
aux mamans de cœur,
aux mamans des étoiles,
aux mamans qui sont deux…

Parce que chaque histoire et chaque parcours de parentalité méritent d’être reconnus et protégés, les Notaires de Lorraine sont à vos côtés.

19/05/2026

Parfois, ce sont les plus petits détails qui font toute la différence.

Un projet immobilier, un mariage, une succession, une transmission… chaque étape de vie mérite d’être accompagnée avec confiance, précision et sérénité.

Les Notaires de Lorraine vous accompagnent tout au long de votre vie pour sécuriser vos décisions et anticiper chaque détail important.

Le diable est dans les détails.
La confiance aussi.


Notaires de France

04/05/2026

L’année du ou de la rupture du , les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Doivent-ils remplir une déclaration commune ou séparée ? Restent-ils solidaires ? Doivent-ils déclarer les pensions alimentaires ? Et les prestations compensatoires ? Les vous informent !

Lire l'article 👉 https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/impots-comment-declarer-les-revenus-l%E2%80%99annee-du-divorce

04/05/2026

04/05/2026

🚨 MaPrimRénov’ : la chasse à la fraude s’intensifie.

L’Anah vient de durcir drastiquement les sanctions contre les opérateurs frauduleux : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires et publication publique des noms.

Pour les particuliers, la protection est renforcée avec une résiliation de contrat facilitée.

🔗 Plus de détails : https://miniurl.be/r-6prs

Source : Conseil des Notaires

04/05/2026

🧐 Quand on crée une société, son patrimoine personnel est forcément protégé ?
➡️ ❌ Faux

La création d’une société ne protège pas automatiquement le patrimoine personnel du dirigeant ou des associés.

La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé dépend avant tout de la forme juridique choisie. Certaines structures comme la SARL ou la SAS permettent en principe de limiter la responsabilité aux apports, mais cette protection connaît plusieurs limites importantes.

En pratique, le patrimoine personnel peut être engagé dans de nombreuses situations : en cas de caution personnelle demandée par une banque, de garanties données à des créanciers, ou encore de faute de gestion du dirigeant. Dans ces cas, la séparation des patrimoines peut être remise en cause.

De plus, toutes les sociétés ne bénéficient pas du même niveau de protection, et certaines activités ou engagements contractuels viennent réduire fortement cette sécurité théorique.

👉 En résumé, créer une société ne suffit pas à protéger automatiquement votre patrimoine personnel. La protection dépend de la structure choisie et surtout des engagements pris au quotidien.

📌 Avant de vous lancer, il est essentiel d’être bien conseillé afin d’adapter la forme de société à votre situation et sécuriser au mieux votre patrimoine.

01/05/2026

🧐 Signer une promesse entre particuliers suffit pour vendre un bien immobilier ?
➡️ ❌ Faux

La promesse de vente (ou promesse synallagmatique) peut être signée entre particuliers et elle engage effectivement les parties : l’un s’engage à vendre, l’autre à acheter, selon les conditions prévues.
Cependant, cela ne suffit pas à sécuriser pleinement une vente immobilière.
En pratique, la transaction est encadrée et finalisée par la signature d’un acte authentique de vente, reçu par un notaire.
Cet acte est indispensable : il permet de vérifier la situation juridique du bien (titre de propriété, hypothèques, servitudes), de sécuriser le transfert de propriété et d’assurer la publicité foncière. Sans lui, la vente n’est pas définitivement opposable et sécurisée.
👉 En résumé, la promesse engage les parties, mais seule la signature de l’acte authentique chez le notaire sécurise définitivement la vente immobilière.

📌 De la signature du compromis jusqu’à l’acte authentique, votre notaire sécurise chaque étape.

24/04/2026

🧐 Entre amis, pas besoin de notaire pour formaliser une dette ?
➡️ ⚖️ Vrai juridiquement, mais insuffisant en pratique.
Une reconnaissance de dette peut tout à fait être établie sous seing privé, c’est-à-dire rédigée et signée directement entre les parties, sans l’intervention d’un notaire.
Pour être valable, elle doit comporter certaines mentions essentielles, notamment le montant de la somme prêtée, la date, l’identité des parties et la signature de l’emprunteur.
Cependant, si cette solution est juridiquement admise, elle reste moins sécurisée. En cas de litige ou de non-remboursement, le créancier devra engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement de la dette.
À l’inverse, l’acte notarié de reconnaissance de dette offre une sécurité renforcée grâce à sa valeur probante et surtout à sa force exécutoire permettant d’obtenir le remboursement sans passer par une décision de justice préalable. L’intervention du notaire garantit également la conformité juridique de l’acte et sa conservation dans le temps.

👉 En résumé, une reconnaissance de dette entre particuliers est valable sans notaire, mais l’acte notarié constitue une solution plus sûre et plus protectrice pour les deux parties.

📌 Pour formaliser votre prêt en toute sécurité, optez pour un acte notarié de reconnaissance de dette auprès de votre notaire.

17/04/2026

🧐 Une SCI efface-t-elle les droits de succession ?
❌ Faux.

La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent perçue comme un outil miracle pour échapper à la fiscalité successorale. En réalité, elle n’efface pas les droits de succession.
La SCI permet surtout de faciliter l’organisation et la transmission du patrimoine immobilier. Elle offre la possibilité d’anticiper la succession en transmettant progressivement des parts sociales, notamment grâce aux abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. Elle simplifie également la gestion du bien et évite les situations d’indivision, souvent sources de blocages.
Cependant, lors du décès d’un associé, les héritiers restent redevables des droits de succession, calculés sur la valeur des parts transmises, selon les règles fiscales en vigueur et le lien de parenté avec le défunt.

👉 En résumé, la SCI est un excellent outil d’anticipation et d’organisation patrimoniale, mais elle ne permet pas de supprimer la fiscalité successorale.
📌 Pour sécuriser vos décisions patrimoniales, contactez votre notaire.