Uninot & Associés - Me Edouard Franck & Me Marion Le Roux, Notaires Mours

15/06/2026

La date limite de la loi Le Meur est passée. Depuis le 20 mai, toutes les annonces de location saisonnière dépourvues d’un numéro d’enregistrement national à 13 chiffres sont légalement désactivées par les plateformes.

Pour les propriétaires, l’obligation s’applique sur tout le territoire et sans distinction, de la résidence principale au studio parisien.
Ne pas être en règle sur le portail Declaloc expose les loueurs à une amende pouvant atteindre 10 000 euros !

Et à Paris, où les quotas et le plafond annuel sont stricts, la chasse aux annonces non conformes s'accélère, en parallèle d'une taxe de séjour en forte hausse.

✅ Pour qu'un logement saisonnier soit valable, il faut obtenir cette certification officielle. Le problème est que les plateformes n'acceptent plus de simples promesses d'enregistrement. Elles exigent un numéro valide.

Si votre annonce a été coupée ou si les contraintes deviennent trop lourdes, d'autres stratégies patrimoniales existent. Pensez-y : attendre le plein été pour repenser votre modèle locatif vous fera perdre de précieux mois de revenus.

11/06/2026

🏢 Pour les propriétaires bailleurs ou locataires commerçants, la clause d’indexation annuelle du loyer est souvent une source de litiges.

La clause d’indexation prévoit la revalorisation automatique du loyer en fonction d'un indice de référence (généralement l'ILC ou l'ILAT).

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation est extrêmement stricte concernant sa rédaction.
Toute clause prévoyant une indexation « à la hausse uniquement » (excluant ainsi toute baisse du loyer si l'indice venait à diminuer) est jugée réputée non écrite, car elle crée un déséquilibre significatif.

💰 Les conséquences financières peuvent être lourdes : le locataire peut exiger le remboursement des hausses indues perçues sur plusieurs années, et le bailleur perd le bénéfice de la revalorisation future.

Il est indispensable de faire rédiger ou relire vos baux commerciaux par des professionnels du droit pour sécuriser vos revenus locatifs ou valider vos charges d'exploitation. Pensez-y !

08/06/2026

📊 Quand on évoque les droits de succession, les idées reçues ont la vie dure : une majorité de Français les perçoivent comme une charge écrasante, alors qu’en réalité, moins de 5 % des héritages y sont soumis. Pourtant, cette peur tenace les pousse à négliger des leviers parfaitement légaux pour optimiser – voire annuler – cet impôt dans certains cas.

💡 Le problème ? Une méconnaissance généralisée des règles, des seuils mal compris et des outils patrimoniaux (assurance-vie, donations, etc.) trop souvent ignorés. Résultat : des familles se privent de solutions accessibles, par manque d’information ou par crainte de complexité.

🔍 L’étude MoneyVox–YouGov le confirme : l’enjeu n’est pas tant fiscal que pédagogique. Comment expliquer que des mécanismes conçus pour fluidifier la transmission restent aussi méconnus, alors que le sujet revient régulièrement sur la table politique ? Une question qui mérite d’être posée, à l’heure où le budget 2026 relance le débat.

Les droits de succession occupent à nouveau le débat public, alimentés par les discussions liées au budget 2026. Pourtant, une étude MoneyVox–YouGov révèle un paradoxe : les Français surestiment massivement cet impôt, mais se privent des outils qui permettraient de le réduire, voire de l...

04/06/2026

🏠💸 Louer un logement pour une courte durée ? Attention à la taxe de séjour ! Si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme, d'une chambre d'hôtes ou d'un Airbnb, vous êtes souvent tenu de collecter cette taxe pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal peu connu, mais encadré et parfois délégué. Découvrez comment vous conformer à cette obligation légale.

Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal encore trop méconnu, mais encadré et parfois délégué.

01/06/2026

❄️ Installer une climatisation ne s’improvise pas, surtout en copropriété.

L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect de l’immeuble. À ce titre, elle nécessite généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’une déclaration de travaux.

⚖️ En l’absence d’autorisation, les risques sont concrets : remise en état, contentieux, voire condamnation.

💡 Au-delà du cadre juridique, l’installation ne doit pas générer de troubles anormaux de voisinage (bruit, écoulements…).

Un projet technique… qui doit être anticipé juridiquement.

01/06/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

28/05/2026

Les locations de courte durée en copropriété génèrent souvent des tensions. Le cadre juridique vient d’être clarifié : le Conseil constitutionnel a validé la loi du 19 novembre 2024 permettant d’encadrer plus strictement ces pratiques. ⚖️

Ce qui change :
Auparavant, interdire les locations meublées touristiques exigeait l’unanimité. Désormais, une majorité des deux tiers suffit.

📌 Sont principalement concernées :
- Les copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise.
- Les résidences secondaires (les lots commerciaux restent généralement exclus).

Le Conseil constitutionnel juge que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, car elle vise à préserver l’équilibre et la destination de l’immeuble.

👉 À retenir :
- L’interdiction n'est pas automatique : elle doit être votée et intégrée au règlement de copropriété.
- La décision est réversible (même majorité des 2/3).

💡 Conseil : La gestion des meublés touristiques est devenue un enjeu majeur. Avant tout investissement, une analyse juridique du règlement de copropriété est indispensable pour sécuriser votre projet.

25/05/2026

🏙️ À Paris, Lyon ou Bordeaux, le loyer encadré ne signifie pas toujours un prix figé dans le marbre. Certains propriétaires ajoutent discrètement une ligne supplémentaire sur les quittances : le complément de loyer, un dispositif légal qui peut vite devenir une source de tensions.

📏 Officiellement, ce supplément doit répondre à des critères précis – travaux de qualité supérieure, localisation exceptionnelle ou équipements haut de gamme. Pourtant, dans les faits, son application soulève des questions : jusqu’où peut-on justifier une majoration ? Et surtout, comment distinguer une pratique équitable d’une simple optimisation financière ?

⚖️ Car si le principe existe, les recours aussi. Entre vérification des critères, comparaison avec les loyers du quartier et saisine de la commission départementale, les locataires ne sont pas démunis. Une méconnaissance qui coûte parfois cher.

Dans les grandes villes où les loyers sont plafonnés, un mécanisme méconnu permet aux bailleurs de facturer un supplément à leurs locataires. Mais entre usage légitime et abus caractérisé, la frontière est mince. Voici comment fonctionne le complément de loyer et surtout, comment le conte...

21/05/2026

🔄 Quand une cession d’entreprise ouvre la porte à de nouvelles opportunités, le mécanisme d’apport-cession se révèle un outil stratégique souvent sous-estimé.

Au cœur du dispositif, une logique simple mais puissante : réinvestir le produit de la vente dans une PME éligible pour différer l’imposition de la plus-value. Un levier fiscal encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, qui peut transformer une opération de cession en un tremplin pour de nouveaux projets.

Une approche qui mérite attention, surtout quand il s’agit d’optimiser la transmission ou la réallocation de capital.

Le mécanisme d’apport-cession reste l’un des leviers les plus puissants à disposition des dirigeants pour réorienter le produit d’une cession d’entreprise. Porté par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il permet de reporter l’imposition de la plus-value à condition ...

18/05/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.