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Droit de la famille - Droit Immobilier - Gestion de patrimoine - Droit des affaires et de l'Entreprise - Expertise immobilière - Droit rural

16/06/2026

👉 Vous avez un projet immobilier, mais votre banque refuse votre dossier. Pourtant, vous pouvez rembourser.

C'est le paradoxe du taux d'usure en 2026.

Ce plafond légal, fixé chaque trimestre par la Banque de France, intègre votre taux nominal, votre assurance et vos frais de dossier. Depuis avril 2026, il s'établit à 4,48 % pour les prêts de 10 à 20 ans et 5,19 % pour les prêts de 20 ans et plus.

Résultat ? Quand les taux bancaires remontent, ce seuil peut devenir un frein mécanique, même pour des dossiers solides.

Un exemple concret : un couple de trentenaires souhaitant emprunter 200 000 € avec 10 % d'apport peut voir son TAEG dépasser le plafond légal, non pas parce que sa capacité de remboursement est insuffisante, mais parce que le coût global du crédit (taux, assurance, frais) franchit le seuil autorisé.

Deux réflexes si vous êtes dans cette situation :
• Comparez votre assurance emprunteur : passer d'un taux d'assurance de 0,6 % à 0,4 % peut suffire à repasser sous le seuil d'usure.
• Ne t**dez pas à finaliser votre dossier : le plafond est recalculé chaque trimestre, mais les taux bancaires, eux, peuvent évoluer plus vite.

Votre notaire vous accompagne de la promesse de vente à l'acte authentique.
Besoin d'un accompagnement ? Contactez votre notaire ! ☎️

21/05/2026

Le contrat de mariage est souvent perçu comme un simple choix entre communauté et séparation de biens.

En réalité, il permet d’aller beaucoup plus loin.

Certaines clauses permettent d’adapter finement la protection du conjoint.
C’est le cas de la 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗽𝘂𝘁, qui autorise le survivant à prélever certains biens (par exemple la résidence principale) avant tout partage.

👉 Concrètement : un couple propriétaire de sa maison peut permettre au survivant de la conserver intégralement, sans devoir la partager immédiatement avec les enfants.

Dans des situations patrimoniales plus complexes, d’autres montages peuvent être envisagés : mise en société (SCI), transformation de biens immobiliers en biens meubles, organisation du démembrement…

Le contrat de mariage devient alors un véritable outil d’anticipation, permettant de concilier :
• protection du conjoint,
• transmission aux enfants,
• et équilibre familial.

Venez rencontrer votre notaire qui vous aidera à rédiger votre contrat de la manière la plus adaptée possible.

14/05/2026

La vie d’un couple évolue : acquisition d’un bien, naissance d’enfants, développement d’un patrimoine, déménagement, changement de vie professionnelle…
Pourtant, le régime matrimonial reste souvent inchangé.

Aujourd’hui, il est possible de le modifier plus facilement qu’auparavant.
Le formalisme a été allégé, ce qui permet d’adapter son organisation aux nouvelles réalités.

👉 Exemple très fréquent :
un couple s’est marié jeune, sous un régime de séparation de biens, sans patrimoine particulier.
Quelques années plus t**d, il a acquis un bien immobilier, construit un patrimoine commun et souhaite désormais mieux se protéger mutuellement.
Dans ce cas, il peut être pertinent d’adapter le régime :
• en introduisant une 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝘀 pour mettre en commun certains biens,
• ou en ajoutant des 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 pour renforcer la protection du conjoint.

Autre situation : à l’approche de la retraite, un couple souhaite sécuriser le logement du survivant sans pour autant se démunir immédiatement au profit des enfants. Là encore, une adaptation du régime peut apporter une réponse équilibrée.

👉 Un régime matrimonial n’est pas figé.
Il doit évoluer avec votre vie, vos projets et votre patrimoine.
Anticiper ces ajustements, c’est éviter des déséquilibres ou des situations difficiles pour le conjoint.

07/05/2026

La séparation de biens est souvent choisie pour sa clarté : chacun garde ce qui lui appartient.
Mais dans la réalité, les couples fonctionnent rarement de manière aussi stricte.

Comptes communs, dépenses partagées, investissements croisés… les frontières deviennent floues.

👉 Exemple fréquent : un bien est acquis au nom de l’un, mais financé en partie par l’autre.
Ou encore, des travaux importants sur ce bien sont payés par l’autre.

Au moment d’une séparation ou d’un décès, ces situations peuvent devenir source de conflits, faute de traçabilité ou de cadre juridique clair.

Pour y remédier, il est possible d’introduire des mécanismes complémentaires, comme une 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝘀, qui permet de mettre en commun certains biens choisis, tout en conservant une base de séparation.

👉 Le bon régime n’est pas celui qui paraît le plus simple, mais celui qui correspond réellement au fonctionnement du couple.

30/04/2026

Le PACS est souvent choisi pour sa simplicité.

Mais cette simplicité peut être trompeuse si l’on ne s’interroge pas sur son fonctionnement.

Par défaut, le PACS est soumis au régime de la 𝘀𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert.
Il est toutefois possible d’opter pour un régime d’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻, dans lequel certains biens sont détenus en commun.

Ce choix a des conséquences concrètes :
• qui finance quoi ?
• comment répartir les biens en cas de séparation ?
• que se passe-t-il en cas de décès ?

Contrairement au mariage, le PACS ne crée 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻.
Sans testament, le partenaire ne reçoit rien.

👉 Un PACS bien rédigé, complété par un testament, permet pourtant d’assurer une véritable protection.
Encore faut-il y avoir réfléchi en amont.

23/04/2026

À l’approche de la période des mariages, une question revient souvent : faut-il se marier, se pacser… ou rester en union libre ?

Derrière ces choix personnels se cachent des conséquences juridiques majeures.

En 𝘂𝗻𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲, chacun reste juridiquement indépendant.
En cas de séparation ou de décès, il n’existe quasiment aucune protection : le partenaire n’est pas héritier, et peut même se retrouver en indivision avec la famille du défunt.

Le 𝗣𝗔𝗖𝗦 constitue une étape intermédiaire. Il organise la vie commune, mais reste limité : sauf disposition particulière, chacun conserve ses biens et, surtout, le partenaire n’hérite pas sans testament.

Le 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲, enfin, offre le cadre le plus structuré. Il permet non seulement d’organiser les biens (via un régime matrimonial), mais aussi de protéger le conjoint, notamment en cas de décès.

👉 Le bon choix dépend du couple, de son patrimoine et de ses objectifs.
Mais sans rien faire… un choix s’opère déjà qui ne correspond souvent pas à la situation du couple !

09/04/2026

Avant la signature d’un avant-contrat, le notaire doit réunir et analyser de nombreuses pièces : titres de propriété, urbanisme, diagnostics, situation hypothécaire, règles de copropriété, servitudes éventuelles…

Ce travail dépend aussi de tiers : administrations, syndics, géomètres, banques.

Lorsque les délais s’allongent, ce n’est pas de la lenteur : c’est de la prudence.

Ce temps permet d’acheter en connaissance de cause et d’éviter les mauvaises surprises après la signature.

02/04/2026

De nombreux primo-accédants achètent en couple, sans être mariés ni pacsés, en pensant que l’indivision suffit à les protéger.

En réalité, en cas de séparation ou de décès, les conséquences peuvent être lourdes : blocage du bien, désaccords, héritiers inattendus, ventes forcées.

Mariage, PACS, clauses adaptées dans l’acte…
Il existe des solutions simples pour sécuriser un projet immobilier commun.

Acheter à deux est un projet patrimonial fort : il mérite d’être juridiquement réfléchi.
Pensez à aller voir votre notaire dès le début de votre projet !

26/03/2026

Acheter son premier bien est une étape majeure.
Mais devenir propriétaire, c’est aussi entrer dans une logique patrimoniale.

En cas de décès, qui héritera du bien ?
Votre conjoint ? Vos parents ? Vos enfants ?
La réponse dépend de votre situation familiale et des choix juridiques effectués… ou non.

Testament, organisation de la propriété, protection du conjoint : ces sujets peuvent (et doivent) être abordés dès le premier achat.

Parce que protéger ceux qu’on aime fait aussi partie d’un projet immobilier réussi.
Parlez-en avec votre notaire, il saura vous accompagner !

19/03/2026

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les quotes-parts entre les acquéreurs sont fixées dans l’acte de vente et doivent refléter la participation de chacun au financement du bien (60/40, 50/50…).
Mais dans la pratique, les remboursements de prêt et les dépenses ne suivent pas toujours cette répartition.

Résultat : au moment de la séparation, celui qui a payé davantage se retrouve sans preuve, ou sans droit à remboursement.

Même situation pour les travaux : une piscine, une extension, des rénovations importantes peuvent être considérées comme de simples dépenses communes… et ne jamais être récupérées.

Anticiper ces situations dès l’achat permet d’éviter des conflits coûteux plus t**d.
Parlez-en à votre notaire, il pourra vous aider !

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