Notaires & Enchères - Montmartin

18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

12/06/2026

Hauteville-sur-Mer : HAUTEVILLE SUR MER Plage

Référence : 50065-995

Vie de plain-pied pour ce pavillon situé à proximité des plages, il comprend :
Entrée, cuisine aménagée-équipée, séjour / salle à manger avec insert, couloir desservant une chambre, salle d'eau, wc.
A l'étage : palier desservant deux chambres dont un dortoir, salle d'eau, wc.
Grand garage attenant, appentis.
Une petite maison indépendante, composée d'une véranda, une pièce de vie, une cuisine, un cabinet de toilette.
Le tout sur un terrain de 489 m², exposé ouest, clos et arboré.

Prix: 299 250 € charge acquéreur
dont prix de vente : 285 000 €
dont honoraires de négociation : 14 250 € (5%)

DPE: vierge

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

09/06/2026

👉 La réponse est… oui et non.

✔️ OUI : le compromis engage juridiquement l’acheteur et le vendeur
✔️ NON : la vente n’est pas encore définitive

Pourquoi ? 👇
Parce qu’il reste plusieurs étapes :

🔹 Le délai de rétractation (10 jours pour l’acheteur)
🔹 Les conditions suspensives (ex : obtention du prêt)
🔹 Les vérifications juridiques

Tant que tout n’est pas validé, la vente peut encore être annulée.

Le compromis, c’est une étape clé… mais pas la dernière.

Pour en savoir plus : https://www.notaire-beguin.fr/competences/droit-immobilier.htm

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

31/05/2026

Elle pense à tout.
Les petits détails, les grands moments… et souvent à tout le monde avant elle. 💖

Un message, un coup de fil, un conseil au bon moment, toujours là.

Et si aujourd’hui on célèbre tout ça, c’est aussi l’occasion de penser à ce qui compte vraiment pour elle : protéger, transmettre, prévoir pour ceux qu’elle aime.

Parce que prendre soin, ça passe aussi par là.

Le notaire accompagne ces démarches pour sécuriser l’essentiel et faire en sorte que ce qu’elle construit aujourd’hui dure demain.

28/05/2026

🏡 MAISON À VENDRE – CONTRIÈRES (50660)
💰 341 250 € – Honoraires inclus à la charge du vendeur

Maison de caractère d’environ 176 m², sur un terrain de 3 774 m².

Elle comprend :
• Cuisine / salle à manger
• Salon avec poêle à bois
• Buanderie / chaufferie
• 4 chambres, chacune avec salle d’eau et WC privatifs

🌿 Piscine et dépendances complètent l’ensemble.

Environnement agréable et maison pleine de charme.

Pour en savoir plus : https://www.notaire-beguin.fr/annonces-immobilieres/annonces/vente-maison-t6-176m2-contrieres-50660-1862.htm

28/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un...

26/05/2026

🏰 MANOIR À VENDRE – COUTANCES (50200)

💰 1 144 000 € – Honoraires inclus à la charge du vendeur

Manoir du début XVIᵉ siècle, entièrement rénové, d’environ 500 m², implanté sur un domaine d’environ 12 hectares.

La propriété comprend notamment :
• Plusieurs espaces de réception
• 9 chambres avec salles d’eau ou salles de bains privatives
• Suite parentale
• Salle de jeux
• Cellier

🌿 Gîte indépendant à rénover et nombreuses dépendances : pigeonnier, ancienne boulangerie, garages, écuries, sellerie, paddocks, carrière et manège à chevaux.

Accessible par une allée privée, dans un environnement privilégié.

Pour en savoir plus : https://www.notaire-beguin.fr/annonces-immobilieres/annonces/vente-maison-t14-500m2-coutances-50200-1861.htm

22/05/2026

Acheter en couple, c’est un beau projet.
Mais en cas de séparation, la réalité peut vite se compliquer 👇

👉 Qui garde le bien ?
👉 Comment se répartit l’argent ?
👉 Peut-on vendre sans l’accord de l’autre ?

Sans cadre juridique clair, les situations peuvent devenir longues… et conflictuelles.

Indivision, rachat de parts, vente du bien… chaque cas est différent.

Le bon réflexe ?
Anticiper dès l’achat pour éviter les mauvaises surprises.

Pour en savoir plus : https://www.notaire-beguin.fr/competences/droit-immobilier.htm

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.