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Lascaux Juris Notaires - Me Fabrice Renaud - Me Maï Esser

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Lascaux Juris Notaires - Me Fabrice Renaud - Me Maï Esser

Fabrice RENAUD et Mai ESSER Notaires à MONTIGNAC actes et conseils droit de la famille, droits des affaires et des sociétés, ventes immobilières

A travers cette page des informations sur l'étude mais surtout et avant tout un service de veille juridiques avec des actualités, et des informations sur tous les domaines d'intervention de l'Office : famille, affaires et société,immobilier, gestion de patrimoine.

16/08/2026

Rédiger ses statuts : l'erreur que trop d'associés paient cher.

Chaque semaine, des associés se retrouvent bloqués dans leur propre société.
Pas à cause de l'activité. Pas à cause du marché. À cause de leurs statuts.
Des statuts rédigés vite, avec un modèle téléchargé en ligne ou confié à un prestataire low-cost, sans réfléchir aux situations de demain.

Voici les situations que nous voyons régulièrement :

▸ Deux associés à 50/50, sans clause de départage en cas de désaccord. Résultat : l'entreprise est paralysée, aucune décision ne peut être prise, et seul un juge peut trancher.

▸ Un associé qui souhaite partir, mais les statuts ne prévoient ni droit de préemption ni procédure d'agrément. Résultat : un tiers inconnu peut entrer dans la société.

▸ Un dirigeant qui décède, sans que les statuts aient prévu le sort de ses parts. Résultat : les héritiers se retrouvent associés de fait, parfois contre leur gré — et contre celui des autres.

▸ Une clause de non-concurrence oubliée, un droit de sortie conjointe absent, une valorisation des parts jamais définie.

Aucun de ces problèmes n'est insoluble. Mais ils sont tous évitables — à condition d'y penser au bon moment : c'est-à-dire avant.

Ce que des statuts bien rédigés doivent prévoir :

✔ Les règles de gouvernance et de prise de décision
✔ Les conditions d'entrée et de sortie d'un associé
✔ Le sort des parts en cas de décès, divorce ou incapacité
✔ Les droits de préemption, d'agrément et de retrait
✔ La valorisation des titres en cas de cession

Ces questions ne se posent pas qu'au moment d'un conflit. Elles se posent aussi lors d'une levée de fonds, d'une transmission, ou d'un rapprochement avec un partenaire.

Le notaire, rédacteur d'actes authentiques, apporte à vos statuts une sécurité juridique que les actes sous seing privé ne peuvent pas garantir. Il vous oblige à anticiper — et c'est précisément son rôle.

Notre étude rédige et révise des statuts de SCI, SARL, SAS et sociétés civiles. Un premier échange suffit souvent pour identifier les failles.

Vos statuts ont plus de 5 ans ? Il est peut-être temps de les relire.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

14/08/2026

L'entrepreneur individuel en 2026 : une protection historique enfin au rendez-vous.

Pendant des décennies, créer une entreprise seul signifiait prendre un risque considérable : en cas de difficultés, les créanciers pouvaient saisir votre maison, vos comptes personnels, votre patrimoine familial.

Ce temps est révolu.

Depuis la loi du 14 février 2022, le statut d'entrepreneur individuel a été profondément réformé. Et en 2026, ce cadre protecteur est pleinement opérationnel.

Ce qui a changé :

▸ Le patrimoine personnel est désormais séparé du patrimoine professionnel de plein droit. Plus besoin de déclaration d'affectation. La protection est automatique, dès la création.

▸ Seul le patrimoine professionnel répond des dettes nées de l'activité. Votre résidence principale, vos économies personnelles, les biens de votre conjoint : protégés.

▸ L'entrepreneur individuel peut choisir son régime fiscal : impôt sur le revenu par défaut, ou option pour l'impôt sur les sociétés — une flexibilité précieuse selon votre niveau de revenus et vos projets.

▸ La transmission de l'entreprise individuelle est désormais simplifiée : le transfert universel du patrimoine professionnel permet de céder ou donner l'ensemble de l'activité en un seul acte, sans liquidation préalable.

Ce que cela signifie concrètement :

Vous pouvez entreprendre seul avec un cadre juridique solide, sans devoir créer une société dès le départ. Mais cette protection a des limites et des conditions précises — notamment sur ce qui constitue le "patrimoine professionnel".

En cas de mélange des patrimoines, de comptes bancaires non séparés, ou de biens à usage mixte, la frontière peut devenir floue — et la protection s'en trouve affaiblie.

Le notaire joue ici un rôle essentiel : il vous aide à structurer votre activité dès le départ, à sécuriser la séparation des patrimoines, et à anticiper la transmission future de votre entreprise individuelle.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

12/08/2026

Facturation électronique : le 1er septembre 2026 arrive. Votre entreprise est-elle prête ?

Ce n'est plus une perspective lointaine. C'est dans quelques semaines.

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI ont l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique. Toutes les entreprises — quelle que soit leur taille — ont déjà l'obligation de recevoir des factures électroniques à cette date.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émission sera effective au 1er septembre 2027. Mais la préparation commence maintenant.

Ce que cela change concrètement :

▸ Vos factures devront transiter par une plateforme agréée : le Portail Public de Facturation (gratuit) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration.

▸ De nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent : catégorie de l'opération, numéro SIREN de l'émetteur et du destinataire, adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation, option de paiement TVA sur débits.

▸ Des amendes s'appliquent en cas de manquement : 15 € par facture non émise sous format électronique, plafonnées à 15 000 € par an.

▸ Vos logiciels comptables doivent être adaptés. Vos procédures internes (validation, archivage, rapprochement bancaire) également.

La conformité n'est pas une option. C'est une obligation légale.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

10/08/2026

Protection du chef d'entreprise : les outils que trop peu utilisent

Chef d'entreprise : vous gérez les risques de votre société. Mais qui gère les vôtres ?
On pense protection d'entreprise — assurances professionnelles, responsabilité civile, clause de non-concurrence. Rarement protection du dirigeant lui-même.

Et pourtant. En cas d'accident, de maladie, de décès ou d'incapacité, c'est toute l'entreprise qui peut vaciller — et votre famille avec elle.

Les outils juridiques de protection du chef d'entreprise :
1. Le mandat à effet posthume
Vous dirigez une entreprise. Si vous décédez demain, qui gère pendant que vos héritiers se remettent du choc et organisent la succession ? Le mandat à effet posthume permet de désigner un mandataire de confiance — un associé, un cadre, un professionnel — pour administrer tout ou partie de votre patrimoine professionnel après votre décès, le temps que la succession se règle. Un acte notarié obligatoire, trop peu utilisé.

2. Le mandat de protection future
Il vous permet, de votre vivant, de désigner la personne qui gérera vos biens si vous ne pouviez plus le faire (maladie, accident). Contrairement à la tutelle, il préserve votre liberté et votre dignité. Il peut couvrir votre patrimoine personnel ET votre patrimoine professionnel. Là encore, l'acte notarié est la seule forme qui offre une protection complète.

3. L'organisation du régime matrimonial
Avez-vous réfléchi aux conséquences de votre contrat de mariage sur votre entreprise ? En communauté légale, les parts de société acquises pendant le mariage peuvent appartenir aux deux époux. En cas de divorce, les conséquences peuvent être lourdes. Le notaire peut vous aider à adapter votre régime matrimonial en cours de vie pour protéger à la fois votre patrimoine professionnel et votre famille.

4. La clause bénéficiaire et la prévoyance bien structurée
Un capital décès bien orienté peut financer les droits de succession, éviter une vente forcée de l'entreprise, ou indemniser le conjoint survivant. Le notaire travaille en coordination avec votre conseiller en gestion de patrimoine pour structurer ces dispositifs.

La majorité des dirigeants de PME n'ont mis en place aucun de ces outils. Pas par négligence — par manque d'information et de temps.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

09/08/2026

Je pensais que j'avais encore le temps…

C'est probablement la phrase que nous entendons le plus souvent.

Imaginons deux dirigeants.
Tous deux dirigent une entreprise familiale.
Tous deux souhaitent qu'un jour leurs enfants prennent la relève.

Le premier repousse chaque année la réflexion.
L'entreprise se développe.
Les enfants arrivent progressivement dans la société.
Les années passent.

Puis un événement accélère les choses.
Un problème de santé.
Une offre de rachat.
Une retraite anticipée.

La transmission doit être organisée rapidement.
Certaines possibilités ne sont plus accessibles.
Les délais sont trop courts.
Les choix deviennent plus limités.

Le second dirigeant agit différemment.
Cinq ou six ans avant son départ, il commence à préparer la transmission.
Les statuts sont adaptés.
La gouvernance évolue progressivement.
Les enfants prennent davantage de responsabilités.
La stratégie patrimoniale est organisée.
Le Pacte Dutreil est préparé lorsque les conditions sont réunies.
Le jour de la transmission…

Rien n'est improvisé.

La meilleure transmission n'est pas celle qui est réalisée le plus rapidement.
C'est celle qui a bénéficié du plus long temps de préparation.

L'anticipation ne supprime pas tous les risques.
Elle augmente considérablement les possibilités.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

07/08/2026

Un bon conseil ne travaille jamais seul.

Lorsqu'un dirigeant prépare une opération importante, plusieurs professionnels interviennent souvent.
L'expert-comptable.
L'avocat.
Le banquier.
Le notaire.

Chacun possède son domaine d'expertise.
Le véritable enjeu consiste à coordonner leurs interventions.

Prenons un exemple.
Une transmission d'entreprise.

L'expert-comptable analyse la valorisation.
L'avocat intervient sur certains aspects contractuels ou contentieux.
Le banquier organise le financement.
Le notaire structure juridiquement et patrimonialement l'opération, veille à sa cohérence avec la situation familiale du dirigeant et sécurise les actes qui organiseront la transmission.
Aucun de ces professionnels ne remplace les autres.

Mais lorsqu'ils travaillent ensemble, les risques diminuent considérablement.
Les décisions sont cohérentes.
Les conséquences civiles, fiscales, sociales et patrimoniales sont analysées dans leur ensemble.

Une stratégie réussie repose rarement sur un seul conseil.
Elle repose sur une équipe qui partage la même vision.
C'est cette coordination qui permet souvent d'éviter les difficultés découvertes… une fois l'opération réalisée.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

05/08/2026

Loi de finances 2026 : les quatre sujets que tout dirigeant devrait avoir analysés avant la fin de l'année.

Chaque loi de finances modifie les règles du jeu.
La difficulté n'est pas de lire les textes.
La difficulté est d'en mesurer les conséquences pour son entreprise.

En 2026, plusieurs évolutions méritent une attention particulière.

1️⃣ Pacte Dutreil
Les conditions d'application évoluent.
La composition du patrimoine professionnel devient plus déterminante que jamais.

2️⃣ Actifs somptuaires détenus par certaines holdings**
Les nouvelles règles imposent de vérifier la structuration patrimoniale de certains groupes.

3️⃣ CVAE
Son évolution continue d'influencer les stratégies de développement et les arbitrages de nombreuses entreprises.

4️⃣ Facturation électronique
Au-delà d'une obligation technique, elle transforme progressivement les processus administratifs, comptables et fiscaux des entreprises.

Ces réformes ont un point commun.
Elles ne concernent pas uniquement les grandes sociétés.

Elles impactent également les PME et les entreprises familiales.
Le meilleur moment pour analyser leurs conséquences n'est pas au moment d'un contrôle.
C'est avant qu'une décision importante soit prise.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

03/08/2026

Le notaire en droit des affaires : bien plus qu'un rédacteur d'actes.

Lorsqu'un dirigeant pense au notaire, il imagine souvent :
✔ une vente immobilière ;
✔ une succession ;
✔ une donation.

Pourtant, le notaire intervient aujourd'hui bien au-delà.
En droit des affaires, il accompagne les dirigeants à chaque étape de la vie de leur entreprise.

Créer une société.
Choisir la bonne structure.
Organiser les relations entre associés.
Acheter ou vendre un fonds de commerce.
Rédiger un bail commercial.
Structurer une holding.
Préparer la transmission familiale.
Mettre en place un Pacte Dutreil.
Sécuriser une cession d'entreprise.

Le point commun entre toutes ces opérations ?
Elles ne concernent pas uniquement l'entreprise.

Elles concernent également le patrimoine du dirigeant, sa famille, son régime matrimonial, sa succession et la protection de ses proches.

C'est précisément cette vision globale qui fait la particularité du notariat.
Le notaire ne raisonne jamais uniquement en droit des sociétés.

Il analyse également les conséquences civiles, patrimoniales, fiscales et familiales des décisions prises aujourd'hui.

Une société se crée en quelques jours.
Ses conséquences, elles, dureront parfois plusieurs générations.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

02/08/2026

"Je souhaite transmettre ma SARL à mes deux enfants… mais je ne suis pas encore prêt à partir à la retraite."

C'est une question que nous rencontrons régulièrement.

Monsieur D. a 61 ans.
Il dirige depuis plus de trente ans une SARL familiale spécialisée dans le bâtiment.
L'entreprise est aujourd'hui valorisée 3.5 millions d'euros.

Ses deux enfants travaillent déjà dans la société.

Ils sont prêts à reprendre progressivement l'activité.

Sa première idée est simple :
Je transmettrai mes parts lorsque j'arrêterai de travailler.
En réalité, cette stratégie est rarement la plus efficace.

Nous lui proposons une réflexion différente.
Première étape : préparer la transmission
Avant toute donation, nous analysons :
✓ la composition du capital ;
✓ les statuts de la SARL ;
✓ son régime matrimonial ;
✓ la valorisation de l'entreprise ;
✓ les objectifs familiaux.

Deuxième étape : organiser la gouvernance
Les enfants peuvent devenir progressivement associés.
Le dirigeant conserve, selon les modalités retenues, les pouvoirs nécessaires pour poursuivre le développement de l'entreprise.
La transmission du capital ne signifie pas nécessairement la perte du contrôle.

Troisième étape : sécuriser la fiscalité

Lorsque les conditions sont réunies, un Pacte Dutreil peut être mis en place.
Il permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres éligibles, sous réserve du respect des engagements prévus par la loi.

La donation peut ensuite être organisée de manière progressive afin de tirer parti des abattements applicables.

Quatrième étape : préparer l'avenir
La transmission ne concerne pas uniquement les enfants repreneurs.
Il faut également préserver l'équilibre entre les autres héritiers, anticiper les conséquences civiles de l'opération et assurer la continuité de l'entreprise.

C'est souvent cette vision d'ensemble qui fait la différence entre une transmission réussie et une transmission subie.

Le rôle du notaire ne consiste pas uniquement à rédiger une donation.
Il consiste à construire, avec le dirigeant, une stratégie patrimoniale, familiale et sociétaire cohérente.

Parce qu'une entreprise se transmet rarement en quelques semaines.
Elle se prépare plusieurs années avant.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

31/07/2026

La garantie d'actif et de passif : la clause qui peut sauver… ou faire échouer une cession de société.

Le prix est fixé.
Les parties sont d'accord.
La signature approche.
Pourtant, la négociation la plus importante commence souvent à ce moment-là.

La garantie d'actif et de passif.

Son objectif est simple.
Protéger l'acquéreur contre la découverte, après la cession, d'un passif ou d'une diminution d'actif dont l'origine est antérieure à la vente.

Mais une bonne garantie ne consiste pas à copier un modèle.

Elle doit être construite en fonction de la société cédée, de son activité et des risques identifiés lors des audits.
Parmi les questions essentielles à se poser figurent notamment :

1️⃣ Quels événements sont garantis ?
Toutes les dettes ne doivent pas être couvertes de la même manière.
La garantie peut viser notamment :
✓ les redressements fiscaux ;
✓ les cotisations sociales ;
✓ les contentieux prud'homaux ;
✓ les litiges commerciaux ;
✓ les passifs environnementaux ;
✓ les engagements hors bilan ;
✓ les erreurs comptables révélées après la cession.
Encore faut-il définir précisément ce qui relève d'un « passif garanti ».

2️⃣ À partir de quel montant la garantie joue-t-elle ?
Deux mécanismes sont fréquemment utilisés.
La franchise, qui laisse à la charge de l'acquéreur les premiers euros de préjudice.
Le seuil de déclenchement, qui prévoit que la garantie ne s'applique qu'au-delà d'un certain montant.
Ces mécanismes évitent que des réclamations mineures donnent lieu à des discussions interminables.

3️⃣ Quel est le plafond de la garantie ?
La responsabilité du cédant est généralement limitée.
Le plafond peut être fixé :
• à un montant déterminé ;
• à un pourcentage du prix de cession ;
• ou varier selon la nature des risques garantis.
Les garanties fiscales ou environnementales peuvent ainsi faire l'objet de plafonds distincts.

4️⃣ Pendant combien de temps ?
Une garantie sans limite de durée est rarement acceptable.
La durée est généralement adaptée à la nature du risque.
Ainsi, les garanties fiscales et sociales suivent souvent les délais de reprise ou de prescription applicables.
L'enjeu est de concilier la protection de l'acquéreur et la sécurité juridique du cédant.

5️⃣ Comment le cédant est-il informé ?
Que se passe-t-il lorsqu'un contrôle fiscal débute ?
Lorsqu'une assignation est délivrée ?
Lorsqu'une administration formule une réclamation ?
La convention doit préciser :
✓ les modalités d'information ;
✓ les délais de déclaration ;
✓ le droit du cédant de participer à la défense de ses intérêts ;
✓ les conditions dans lesquelles une transaction peut être conclue.
Une procédure mal définie est souvent source de contentieux.

6️⃣ Qui bénéficie réellement de la garantie ?
Cette question est parfois négligée.
La garantie profite-t-elle :
• à l'acquéreur des titres ?
• à la société elle-même ?
• aux futurs ayants droit de l'acquéreur ?
• aux sociétés du groupe ?
Le bénéficiaire doit être clairement identifié afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.

7️⃣ Comment garantir l'exécution de la garantie ?
Une garantie n'a de valeur que si elle peut être effectivement mise en œuvre.
Plusieurs mécanismes peuvent être prévus :
✓ séquestre d'une partie du prix ;
✓ caution bancaire ;
✓ garantie autonome ;
✓ nantissement ;
✓ garantie à première demande, lorsque le contexte le justifie.

Une garantie d'actif et de passif ne protège pas uniquement l'acquéreur.
Elle protège également le cédant.

Parce qu'un texte précis évite bien souvent des années de procédure.
Une garantie équilibrée n'est pas celle qui favorise une partie.
C'est celle qui répartit clairement les risques et prévoit, dès l'origine, les règles applicables si un passif apparaît après la cession.

Organiser aujourd'hui, c'est protéger demain.

Adresse

726 Route De Thonac
Montignac
24290

Heures d'ouverture

Lundi	10:00 - 18:00
Mardi	10:00 - 18:00
Mercredi	10:00 - 18:00
Jeudi	10:00 - 18:00
Vendredi	10:00 - 18:00

Site Web

http://fabrice-renaud-montignac.notaires.fr/

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