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Notaires 43.75

Etude notariale engagée aux cotés des particuliers et professionnels ! Office Notarial

21/10/2025

Récemment, l’Assemblée nationale a qualifié l’héritage de « ce truc qui tombe du ciel ».
Eh bien, au risque de vous décevoir :
X Non, l’héritage ne pousse pas dans les arbres 🌲
X Non, il ne tombe pas du ciel 🛩️
V Oui, il se prépare. Et parfois même, il se donne de son vivant ! ✅
Chez votre notaire, on aime l’humour... mais on préfère la prévention.

09/12/2024

Notaires 43-75 recherche un clerc rédacteur (H/F), spécialisé en immobilier, pour son bureau de Monistrol sur Loire (43).
Vous avez 2 ou 3 ans d'expérience minimum? Ce CDI à temps plein de 35h en présentiel est pour vous! Le poste est à pourvoir immédiatement.
Rémunération intéressante et motivante selon profil.
Contact: Maître Laurence ZILIC-BALAY/ [email protected]

04/07/2024

L’étude NOTAIRES 43.75 recherche un(e) comptable-taxateur avec expérience pour intégrer le service comptabilité basé à AUREC-SUR-LOIRE (43) limitrophe avec la Loire (42).
Poste uniquement en PRÉSENTIEL.
Autonomie demandée dans la gestion de la comptabilité clients et de l’office et dans la taxe des actes.
Organisation, rigueur et esprit d'équipe.
Logiciel : INOT COMPTABILITE

Poste à pourvoir immédiatement en CDI et à temps complet (35H). Rémunération selon profil et avantages

Merci d’envoyer votre candidature à [email protected]

31/01/2024

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté: S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...

http://dlvr.it/T26x6t

30/01/2024

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux: Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développement économique, qui a souvent conduit à artificialiser les sols, ces 30 dernières années...

http://dlvr.it/T259mL

29/01/2024

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités: La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

http://dlvr.it/T21md2

25/01/2024

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier: Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

http://dlvr.it/T1sR0j

24/01/2024

💶 L'enrichissement sans cause est caractérisé lorsqu'une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime.

En l'espèce, à la suite d'un divorce par consentement mutuel, l'ex-épouse avait saisi le juge aux affaires familiales, prétextant être détentrice d'une créance entre époux. Elle avait ajouté à sa demande principale, alors fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire au titre d'un enrichissement sans cause. ❌
Dans ce contexte, la Cour de cassation a confirmé, dans une décision du 10 janvier 2024, la position de la Cour d'appel, qui avait retenu que le demandeur, qui n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui fondait son action principale, ne peut pallier l'absence de preuve par l'exercice d'une action subsidiaire sur l'enrichissement sans cause. ⚖

Plus d'informations 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949959?dateDecision=01%2F12%2F2023+%3E+22%2F01%2F2024&page=1&pageSize=10&query=divorce&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

22/01/2024

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter: Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère...

http://dlvr.it/T1kZG6

17/01/2024

🔔 Par un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que l'indemnité d'occupation est exigible en cas de maintien injustifié dans les lieux, malgré un congé régulièrement délivré par le bailleur.

🏡 En l'espèce, les bailleurs avaient remis un bail à ferme portant sur une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles de terre. Réclamant une indemnité d'occupation en raison du maintien des preneurs dans les lieux, la Cour de cassation confirme la responsabilité des locataires, soulignant que cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par les bailleurs.

Plus d'informations 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768889?dateDecision=01%2F12%2F2023+%3E+15%2F01%2F2024&page=1&pageSize=10&query=bail+d%27habitation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Adresse

Les Terrasses Du Mazel/15 Boulevard François Mitterrand
Monistrol-sur-Loire
43120

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