BDL Notaires - Maîtres Chauveau & Thevenin-Oliveira

BDL Notaires - Maîtres Chauveau & Thevenin-Oliveira BDL Notaires (Maitres Samuel CHAUVEAU & Sandra THEVENIN-OLIVEIRA)
Office située à MER (Loir-et-Cher)

Maîtres Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, Notaires associés, et leurs collaborateurs vous souhaitent la bienvenue sur leur page FACEBOOK. Ils se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les différentes décisions importantes de votre vie, soit à l'étude, soit à votre domicile (en cas de nécessité).

- Contrat de mariage, PACS, donation, testament,

- Divorce,

-

Règlement de successions, partage,

- Vente et acquisition immobilière,

- Vente et acquisition de fonds de commerce ou artisanal,

- Baux commerciaux, baux professionnels, baux d'habitation, baux ruraux,

- Gestion locative. Outre ces domaines traditionnels de compétence du Notaire, n'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements concernant notamment :

- L'organisation, la gestion et la transmission de votre patrimoine,

- La mise en vente, l'acquisition et l'expertise de vos biens immobiliers sur l'ensemble du territoire national,

- La création, la cession ou la transmission de votre entreprise,

- La réalisation d'un investissement locatif ou financier,

- Le conseil aux collectivités territoriales. Vous trouverez également sur le site les biens immobiliers en vente ou en location à l'étude:

http://perchet-chauveau.notaires.fr/

Bonne visite de notre site.

📜 Vos volontés, votre héritage : comment bien formaliser son testament ? ✍️
19/06/2026

📜 Vos volontés, votre héritage : comment bien formaliser son testament ? ✍️

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

⚖️ Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 📜
12/06/2026

⚖️ Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 📜

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie de l’indivision.

💍 Mariage, 🤝 PACS ou 🏡 concubinage : quel est le cadre juridique le plus adapté à votre situation ? Voici quelques repèr...
02/06/2026

💍 Mariage, 🤝 PACS ou 🏡 concubinage : quel est le cadre juridique le plus adapté à votre situation ? Voici quelques repères :

Le droit français connait trois formes d’unions : le mariage, le pacs, le concubinage.

📢 Adoption : une nouvelle obligation depuis le 1er février 2026Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant ado...
13/05/2026

📢 Adoption : une nouvelle obligation depuis le 1er février 2026
Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant adopter un enfant doit désormais fournir une attestation d’honorabilité lors de sa demande d’agrément.

👉 Pourquoi cette mesure ?
Elle vise à renforcer la protection des mineurs en vérifiant que les futurs adoptants n’ont pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil d’un enfant.

📝 Concrètement :
• L’attestation certifie l’absence d’infractions graves inscrites au casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
• Elle doit être jointe à la demande d’agrément délivré par le conseil départemental.
• Elle doit dater de moins de 6 mois et être renouvelée chaque année.

👨‍👩‍👧 Rappel important :
L’agrément reste indispensable pour adopter (en France ou à l’étranger). Il atteste de la capacité des candidats à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant après une évaluation sociale et psychologique. Sa durée de validité est de 5 ans.

💻 Comment obtenir l’attestation ?
La demande se fait en ligne, via FranceConnect ou en créant un compte.

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d’agrément

🏠 Bailleur : attention si votre locataire a plus de 65 ans !👉 Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans, vous ne pouv...
21/04/2026

🏠 Bailleur : attention si votre locataire a plus de 65 ans !

👉 Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans, vous ne pouvez pas lui donner congé librement.
📌 En effet, vous avez l’obligation de lui proposer un relogement adapté à ses besoins et à ses ressources, dans des conditions équivalentes.
⚖️ Récemment, la Cour de cassation est venue préciser un point important :
➡️ Les ressources du locataire doivent être évaluées sur les 12 mois précédant la délivrance du congé.
✅ Exception à connaître :
Si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans et disposez de ressources modestes, vous êtes dispensé de cette obligation de relogement.

📚 Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23-18.067

Votre locataire a plus de 65 ans ? Attention !👉 Dans ce cas, si vous souhaitez mettre fin au bail, vous êtes tenu de le reloger dans des conditions identiques correspondant à ses besoins et ses revenus.
🙌La Cour de cassation vient de préciser que la base de calcul des ressources du locataire est celle des douze mois précédant la délivrance du congé.
✅À noter que si vous avez vous-même plus de 65 ans et des revenus modestes, vous échappez à cette obligation de relogement de votre locataire.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2024 n° 23-18.067

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8 Bis Avenue Maunoury
Mer
41500

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