04/02/2026
🔴Sur BFM Nice Côte d’azur, le maire Yves JUHEL s'est permis de dénoncer le projet d'Alexandra Masson de créer un Office mentonnais du logement social.
Sur la forme, une leçon de droit et de légalisme qui semble saugrenue voire choquante de la part du maire de poursuivi pour « détournements de fonds publics et recel » dans l'affaire de la SPL de Menton, ou dont une délibération pour la création de 151 emplois municipaux permanents à 3 mois des élections a été suspendue pour illégalité...
Sur le fond, rien n’interdit à une commune de créer un Office Municipal du Logement Social (OMLS) sous la forme d’un établissement public local ayant pour mission de réaliser, rénover, acquérir et améliorer des logements destinés aux personnes modestes.
Bien que la loi ELAN (Evolution du logement de l'aménagement et du numérique, citée par Yves JUHEL) ne traite pas explicitement des offices municipaux de logement, elle comporte plusieurs dispositions pleinement applicables à ce type d’établissement, notamment en matière de simplification des procédures administratives et de gestion du parc de logements sociaux.
Par ailleurs, la loi ELAN prévoit l’implication directe des communes dans les projets partenariaux d’aménagement (PPA), conclus entre l’État, un ou plusieurs établissements publics et des collectivités territoriales, dont les communes.
La signature d’une commune membre d’un EPCI est de droit dès lors qu’elle en fait la demande, conformément à l’article L.312-1 du Code de l’urbanisme.
Le projet partenarial d’aménagement, également renforcé par la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février 2022, peut concerner aussi bien l’amélioration de l’offre de logements, le développement d’activités économiques que la création d’équipements publics.
La loi 3DS s’inscrit dans la continuité de la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations, et vise à favoriser l’application du principe de différenciation territoriale, permettant une adaptation du droit aux spécificités locales.
La loi 3DS a précisément pour objectif de répondre aux besoins des collectivités locales et de simplifier l’action publique. Elle renforce notamment le rôle des communes en matière de logement social.
À titre d’exemple, les communes pénalisées au titre de la loi SRU peuvent désormais conclure avec leur EPCI et l’État un contrat de mixité sociale (nouvel article L.302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Un tel contrat a été signé par la ville de Menton. Pourtant, en 2025, cette commune a dû s’acquitter d’une pénalité de 801 220 € au titre de la loi SRU (contre 418 000 € en 2024).
Dans ce contexte, le maire de Menton devrait au contraire se féliciter de toute initiative visant à rationaliser et renforcer la politique du logement social. Mais vu qu'il s'en va...
Jean-christophe Storai
Isabelle Thouvenot
Pascale Veran