Quel est le site Web ?

Laroche & Associés, notaires

Page d'Accueil
France
Melun
Laroche & Associés, notaires

L&A est composé d’une équipe de notaires avec des compétences dédiées au service de ses clients.

L’Office notarial Laroche & Associés est une Étude moderne, tournée vers ses clients. Il est organisé autour de trois pôles majeurs :

- L’Immobilier (des particuliers, complexe et collectivités publiques),

- La Famille, séparation et médiation,

- Organisation et transmission du patrimoine privé et professionnel. Ces domaines de compétences sont animés par des notaires, chacun dans leur expertise, pour accompagner nos clients particuliers, professionnels et institutionnels. Les compétences de chacun permettent de prodiguer les meilleurs conseils et de proposer à nos clients un accompagnement sur mesure.

15/09/2026

Pacte Dutreil : passer de 4 à 6 ans n’est peut-être pas le changement le plus important à retenir.

La mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 apporte les précisions attendues après la loi de finances pour 2026.

Oui, l’engagement individuel de conservation passe désormais de 4 à 6 ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.

Mais un autre sujet mérite, à notre sens, une attention particulière : l’exclusion de certains biens dits « somptuaires » de l’assiette de l’exonération Dutreil.

Véhicules, bateaux de plaisance, objets d’art, vins et alcools, logements…

La présence de ces actifs dans une société ne signifie pas automatiquement qu’ils seront exclus.

C’est leur affectation effective à l’activité qui devient déterminante.

Et le BOFiP apporte sur ce point une précision qui mérite d’être relevée : l’utilisation du bien doit notamment être nécessaire à l’exercice de l’activité.

Une formulation qui pourrait donner une place importante à l’analyse factuelle de chaque situation.

Le BOFiP apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur :

→ les véhicules mis à disposition des dirigeants ou salariés ;

→ les logements de salariés, notamment saisonniers ;

→ les participations détenues via des filiales et sous-filiales ;

→ le calcul de la fraction de valeur exclue de l’exonération ;

→ les conséquences d’un changement d’affectation du bien après la transmission.

En pratique, l’analyse d’un Dutreil devra donc plus que jamais intégrer un examen précis de la composition de l’actif de la société et de l’utilisation réelle de certains biens.

Nous avons consacré un article détaillé à cette mise à jour, avec les principaux points de vigilance à intégrer dans les transmissions en préparation.

Retrouvez notre analyse complète sur notre blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/pacte-dutreil-bofip-10-aout-2026

08/09/2026

❓ Faut-il attendre le partage des biens pour consulter son notaire en cas de séparation ?

La réponse est non.

Lorsqu’une séparation ou un divorce est envisagé, certaines questions patrimoniales doivent être examinées suffisamment tôt :

➡️ Qui conservera le logement ?
➡️ Que deviendra le crédit immobilier ?
➡️ Comment prendre en compte les apports personnels ou les travaux financés par un seul membre du couple ?
➡️ Faut-il vendre, racheter la part de l’autre ou rester temporairement en indivision ?

⚖️ Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant le dépôt de la convention de divorce.

Lorsqu’un bien immobilier commun ou indivis doit être partagé, l’intervention du notaire est obligatoire.

Son rôle consiste alors notamment à :

✅ reconstituer le patrimoine et les dettes du couple ;
✅ déterminer les droits de chacun ;
✅ calculer une éventuelle soulte ;
✅ sécuriser le partage du bien immobilier.

👉 Un autre point est souvent sous-estimé : le divorce ou la séparation ne met pas automatiquement fin au prêt souscrit à deux.

Même si l’un des membres du couple conserve le logement, l’autre reste engagé auprès de la banque tant que celle-ci n’a pas accepté sa désolidarisation.

Consulter son notaire suffisamment tôt permet donc de vérifier la faisabilité des solutions envisagées et d’éviter qu’un accord ne se révèle difficile à mettre en œuvre.

📝 Dans notre dernier article, nous revenons sur le rôle du notaire et sur les principales questions patrimoniales à anticiper en cas de séparation ou de divorce.

Lien vers le Blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/separation-ou-divorce-consultation-notaire

02/09/2026

Ce 31 août 2026, Etienne Duboc a prêté serment devant la Cour d’appel de Paris, aux côtés d'Eric Truffet.

Cette cérémonie marque le début de l’exercice de ses nouvelles fonctions au sein de notre office.

Toute l’équipe lui adresse ses plus sincères félicitations et lui souhaite pleine réussite dans cette nouvelle étape.

25/08/2026

❓ Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?

La réponse est oui.

Le régime matrimonial choisi au moment du mariage n’est pas nécessairement définitif. Avec le temps, la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale des époux peut évoluer et rendre une adaptation pertinente.

Plusieurs objectifs peuvent notamment conduire à envisager un changement :

➡️ mieux protéger son conjoint ;

➡️ adapter l’organisation du patrimoine à une activité professionnelle ;

➡️ anticiper la transmission ;

➡️ ou encore modifier la répartition et la gestion des biens au sein du couple.

⚖️ Cette possibilité reste toutefois encadrée.

Le changement doit être conforme à l’intérêt de la famille, recueillir l’accord des deux époux et être constaté par acte notarié.

Les enfants majeurs ainsi que les créanciers doivent également être informés et disposent, dans certaines conditions, d’un délai de trois mois pour former opposition.

Autre évolution importante : il n’est désormais plus nécessaire d’attendre deux ans avant de modifier son régime matrimonial.

📝 Dans notre dernier article, nous revenons sur les conditions à respecter, le rôle du notaire et les conséquences pratiques d’un changement de régime matrimonial.

Retrouvez notre analyse complète sur notre blog :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/peut-on-modifier-son-regime-matrimonial-apres-le-mariage

25/08/2026

🚨 Nous recrutons pour notre site de Melun (77) :

Collaborateur(trice) Immobilier – CDI

Melun – En binôme avec une notaire associée

Actes variés dont principalement ventes et prêts.

Profil : expérience notable, en étude notariale ou droit immobilier, rigueur, autonomie, et envie de s’investir !

Collaborateur(trice) Droit de la Famille (H/F) – CDI

Melun – En lien direct avec un notaire pour successions et droit de la famille.

Dossiers variés : principalement successions mais aussi donations et tout acte relevant du droit de la famille.

Profil : expérience en étude notariale ou en cabinet en droit de la famille, sens de l’écoute, maîtrise juridique, et esprit d’équipe

Intéressé(e) ? Envoyez votre candidature à :

pour l'immobilier

[email protected]

pour la famille

[email protected]

Rejoignez une étude structurée, dynamique et tournée vers l'humain !

11/08/2026

📑 Une décision de justice peut répondre à une question… tout en en faisant naître de nouvelles.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables au calcul des droits de succession lorsqu'un petit-enfant hérite par représentation.

Si cette décision apporte une réponse attendue, elle soulève aussi de nouvelles interrogations sur l'application des règles fiscales dans certaines situations.

Quelles conséquences pour les successions, les donations ou encore certains contrats d'assurance-vie ?

Dans notre dernier article, nous revenons sur cette décision et analysons les questions qu'elle laisse encore ouvertes.

📖 Découvrez notre décryptage complet via le lien suivant :
https://www.laroche.notaires.fr/blog/bareme-petit-enfant-representation-succession

04/08/2026

🚧 Une voie publique déclassée est-elle automatiquement désaffectée ?

Pas forcément.

Dans un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle qu'il ne faut pas confondre déclassement et désaffectation.

Le déclassement est une décision administrative. La désaffectation, elle, correspond à la disparition effective ou juridique de l'affectation du bien au service public ou à l'usage du public.

Une distinction essentielle, qui a des conséquences concrètes pour les collectivités et les opérations portant sur le domaine public.

Dans notre dernier article, nous vous expliquons :

✔️ ce que dit le Conseil d'État ;
✔️ pourquoi cette décision est importante ;
✔️ les conséquences pratiques à connaître.

🔗 Retrouvez l'article complet via le lien suivant : https://www.laroche.notaires.fr/blog/le-declassement-dune-voie-publique-entraine-t-il-automatiquement-sa-desaffectation

29/07/2026

🌳 Une maison construite sur une parcelle boisée est-elle toujours concernée par le droit de préférence forestier ?

La réponse n'était pas aussi évidente qu'il y paraît.

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation est venue préciser les règles applicables lorsqu'une maison est construite sur une unique parcelle cadastrée en bois.

Une décision importante qui apporte davantage de sécurité dans l'analyse de certains dossiers de vente.

Dans notre dernier article, nous vous expliquons :
✔️ ce que dit la Cour de cassation ;
✔️ ce qui change en pratique ;
✔️ les conséquences pour les propriétaires et les professionnels.

🔗 Retrouvez l'article complet ici : https://www.laroche.notaires.fr/blog/droit-preference-forestier-maison-parcelle-bois

20/07/2026

🏢 Bail commercial : les règles évoluent.

Une réforme récente limite certaines garanties que le bailleur pouvait demander… et prévoit même leur disparition dans certains cas lors de la vente de l'immeuble.

Comment mieux protéger ses droits ?

L'acte notarié apporte une réponse concrète grâce à sa force exécutoire, permettant d'agir rapidement en cas d'impayés.

Dans notre dernier article, nous vous expliquons :

✔️ ce qui change avec la réforme ;

✔️ les conséquences pour les bailleurs ;

✔️ pourquoi le bail authentique devient un véritable atout.

🔗 Retrouvez l'article ici : https://www.laroche.notaires.fr/blog/loi-de-simplification-de-la-vie-economique

15/07/2026

🏠 Mauvais DPE = exonération automatique de taxe sur les logements vacants ?

Pas si simple.

L’administration rappelle qu’un logement interdit à la location pour mauvaise performance énergétique reste, en principe, soumis à la TLV.

Mais une exonération peut être possible si les travaux nécessaires pour le remettre en location dépassent 25 % de la valeur du bien.

Un point important pour les propriétaires concernés par les contraintes liées au DPE.

👉 On vous explique les conditions et les réflexes à adopter dans notre dernier article de blog : https://www.laroche.notaires.fr/blog/logements-vacants-et-mauvais

Adresse

Melun

Site Web

https://www.laroche.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Laroche & Associés, notaires publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.