Quel est le site Web ?

Q: Quel est le site Web ?

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Laroche & Associés, notaires

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Laroche & Associés, notaires

L&A est composé d’une équipe de notaires avec des compétences dédiées au service de ses clients.

L’Office notarial Laroche & Associés est une Étude moderne, tournée vers ses clients. Il est organisé autour de trois pôles majeurs :

- L’Immobilier (des particuliers, complexe et collectivités publiques),

- La Famille, séparation et médiation,

- Organisation et transmission du patrimoine privé et professionnel. Ces domaines de compétences sont animés par des notaires, chacun dans leur expertis

e, pour accompagner nos clients particuliers, professionnels et institutionnels. Les compétences de chacun permettent de prodiguer les meilleurs conseils et de proposer à nos clients un accompagnement sur mesure.

16/06/2026

Financer les études de son enfant adopté suffit-il pour bénéficier du tarif fiscal en ligne directe ?

👉 La réponse est non.

Dans un arrêt du 14 avril 2026, la Cour d’appel d’Orléans rappelle que le simple paiement des frais de scolarité, même importants, ne suffit pas à prouver les « secours et soins non interrompus » exigés par le CGI.

➡️ L’aide financière seule ne démontre pas une prise en charge continue et principale.

Une décision importante en matière d’adoption simple et de transmission patrimoniale.

Décryptage complet dans notre article 👉 https://urls.fr/xCAL3O

11/06/2026

RCS (registre du commerce et des sociétés) : moins d’informations personnelles accessibles au public

Depuis le 6 mai 2026, un nouveau décret renforce la protection de la vie privée des dirigeants.

👉 Certaines informations pourront désormais être limitées :
- adresse complète
- date de naissance exacte
- lieu précis de naissance

Autre évolution importante : les cessions de parts de sociétés civiles gagnent aussi en confidentialité, avec le dépôt des statuts modifiés devenu le principe.

Une réforme discrète, mais concrète pour :
✔️ la protection des données personnelles
✔️ la confidentialité
✔️ les opérations sociétaires

📚 Plus d’informations dans notre article : https://urls.fr/kwib68

09/06/2026

Retraits d’espèces importants avant un décès : un point souvent sous-estimé !

Dans une décision récente, l’administration a réintégré une part significative de sommes retirées en espèces dans l’actif successoral, en s’appuyant sur un faisceau de présomptions : montants élevés, absence d’utilisation identifiable, dépenses courantes réglées par ailleurs, intention libérale.

Mais un autre point mérite une attention particulière : le fait d’avoir confié la déclaration de succession à un notaire ne protège pas contre un redressement.

Le notaire établit la déclaration à partir des informations qui lui sont transmises. L’omission reste imputable à l’héritier.

Les retraits d’espèces importants en fin de vie doivent être anticipés et documentés. Ce n’est pas un sujet à découvrir lors d’un contrôle fiscal.

Plus de détails dans notre article 👉 https://urls.fr/PYOJrp

04/06/2026

🏢 Baux commerciaux : ce qui change depuis le 28 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique fait évoluer plusieurs règles importantes.

À retenir :
Les commerçants et artisans peuvent désormais demander la mensualisation de leur loyer (sous conditions)

Les clauses d’indexation sont sécurisées, avec la validation des mécanismes limitant les variations de loyers

Les garanties locatives sont davantage encadrées pour mieux protéger les locataires

En cas d’impayés, le juge tiendra davantage compte de la capacité du locataire à régulariser sa situation avant de prononcer certaines sanctions

🎯 Objectif : mieux équilibrer les relations entre bailleurs et preneurs tout en sécurisant les pratiques.

01/06/2026

Une maison de vacances détenue par votre société mise gratuitement à disposition ?

👉 Attention : cela peut être imposable. Mettre un bien gratuitement à disposition des associés est un acte anormal de gestion.

Résultat : la société est imposée sur un loyer qu’elle n’a jamais perçu !
Même si “la gratuité faisait partie du projet”, l'argument est rejeté

À retenir : une mise à disposition gratuite peut avoir un coût fiscal réel.

On vous explique les implications concrètes dans notre article 👉 https://urls.fr/x9ZwED

27/05/2026

Vente d’un bien locatif → achat de votre résidence principale
👉 Exonération de plus-value automatique ? Pas forcément.

Une décision récente le rappelle : certaines conditions doivent être strictement respectées

Et attention, une estimation ou la fin d’une location ne suffisent pas !

🚨 Le piège : dans cette affaire, le mandat de vente a été signé… après l’achat de la résidence principale

Quelques semaines d’écart = éxonération refusée

Conclusion : l’ordre des démarches est essentiel, il faut anticiper pour éviter une fiscalité lourde !

On vous explique tout dans notre article 👉 https://urls.fr/YHFutg

25/05/2026

Concubinage, PACS, mariage : vraiment pareil ?
Non. Et les différences sont majeures.

👫 Concubinage
Pas d’héritage
Pas d’avantage fiscal
Protection très limitée

🤝 PACS
Exonération de droits de succession
Cadre fiscal commun
Pas d’héritage automatique
Protection logement limitée

💍 Mariage
Héritier légal
Exonération de droits
Protection renforcée (logement, patrimoine…)

Conclusion :
Votre statut = votre niveau de protection et ça peut tout changer

⚖️ Faites le point avec votre notaire !

21/05/2026

Louer son garage ou sa piscine… bonne idée ?
👉 Oui… mais attention à la fiscalité.

Avec les locations occasionnelles (parking, jardin, cave…),
une question revient souvent : comment déclarer ces revenus ?

La règle :
Sans service → revenus fonciers
Avec services → BIC non professionnels

⚠️ À ne pas oublier :
Une exonération existe… mais dans des cas très limités
(ex : partie de résidence principale < 760€/an)

Conclusion : toutes les locations ne se valent pas fiscalement. Même une “petite” location peut avoir un impact.

📚 Référence : JO Sénat, 5 février 2026

19/05/2026

Conflit de succession = histoire d’argent ?
👉 Pas toujours.

Quand une famille traverse un décès :
➡️ elle perd une personne
➡️ mais aussi un équilibre
➡️ parfois… celui qui faisait tenir tout le monde

Résultat : des tensions anciennes qui remontent, des décisions perturbées par
le deuil, des rythmes différents entre émotion et juridique.

👉 “Tu veux vendre trop vite”
👉 “J’ai plus fait que toi”

Ce ne sont pas juste des désaccords… souvent, des demandes de reconnaissance.
Une succession, ce n’est pas qu’un dossier juridique.C’est un moment fragile, où tout se réorganise.

🤝 C’est aussi pour ça que l’accompagnement humain est essentiel.

📚 On vous explique tout dans notre article : https://urls.fr/-qENJO

14/05/2026

🏡 Le fisc peut-il changer le prix de vente de votre bien ?

Non… pas comme ça.

Une décision récente le rappelle : Le prix inscrit dans l’acte authentique fait
foi. Même si l’administration estime que le bien vaut plus !

Ce qu’elle ne peut PAS faire : remplacer le prix par une “valeur réelle” sans preuve
Ce qu’elle DOIT prouver : une dissimulation ou un prix différent réellement convenu
👉 Sans preuve = redressement annulé

Situations fréquentes :
ventes entre sociétés liées
non-résidents
prix jugés “anormaux”

🎯 À retenir :
Le prix de l’acte s’impose sauf démonstration solide.

📚 On vous explique tout dans notre article : http://urlr.me/9jnrTy

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